Financement de la sécurité sociale pour 2011

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je souhaite revenir sur deux points. En premier lieu, et notre collègue Gilbert Barbier vient de l’évoquer, la réapparition de l’article 40, article que notre assemblée avait décidé de supprimer, gên...

Mais ce sont les patients qui vont en pâtir ! Vous le savez, dans certains États d’un grand pays, notamment, des actes ne sont plus pratiqués. Nous ne voulons pas en arriver là ! Monsieur le ministre, il est temps de répondre à cette situation et nous comptons beaucoup sur vous. Car, au-delà de ces professionnels libéraux que je viens de citer...

Ma chère collègue, vous demandez l’établissement d’un rapport sur les conditions d’introduction dans l’assiette des cotisations sociales de la gratification dont font l’objet les stages en entreprise et sur les conditions de prise en compte de ces périodes de stage pour déterminer les droits à pension. Cette demande est déjà satisfaite puisqu’...

Vous demandez, madame Printz, un rapport supplémentaire sur la prise en compte des périodes de versement du RSA aux jeunes de moins de vingt-cinq ans comme périodes assimilées pour la détermination du droit à pension. La commission émet un avis défavorable, car il est inutile de multiplier les rapports.

Vous demandez un rapport supplémentaire, mon cher collègue. Or vous le savez, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, a déjà publié sur ce thème un rapport auquel j’avais participé avec notre collègue Claude Domeizel. Notons, plus récemment, le rapport du Conseil d’orientation des retraites, le COR, sur l’ensemb...

Par le biais de cet amendement, vous voulez que le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d’âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l’article 74 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cet amendement comporte une erreur car, aux termes de l’article 74 ...

Mon cher collègue, la revalorisation décidée en 2008 lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 n’était pas électoraliste. Le Gouvernement avait simplement choisi de revaloriser, de façon substantielle, de 25 % les pensions des personnes seules, compte tenu du fait que le montant de la prestation octroyée ...

Oserai-je le dire : encore un rapport ! Vous avez souligné, ma chère collègue, que cette question avait fait l’objet de différentes publications, qu’il s’agisse de la MECSS, du COR, de la Cour des comptes ou encore du Médiateur de la République. Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, peut-être y aura-t-il, un jour, une réponse politique en la m...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Vous avez rappelé l’empilement des trois régimes : la CNAVPL pour le régime de base, la CARMF et l’avantage social vieillesse pour le régime complémentaire. Les représentants de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, élus parmi le corps des professionnels, sont e...

La commission est défavorable à cet amendement. La loi Fillon permet déjà aux assurés qui ne disposent pas du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier du taux plein de racheter des cotisations au titre des périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes.

Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience ! La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ? La commission vous protègera, mon ch...

Cher collègue Kerdraon, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser dès maintenant le FRR. Vous évoquez d’autres pays qui, eux, font des réserves. C’est vrai, mais ils les constituent avec des excédents budgétaires, alors que nous les formons avec des emprunts, c'est-à-dire avec un surcroît de dette. La différence est tout de m...

La proposition de notre collègue est bien trop lourde à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Tout un ensemble d’éléments démontrent que l’article 37 va à l’encontre du rôle reconnu aux centres de soins de suite et de réadaptation, ou centres SSR, en tant que charnière et fluidificateur de la filière de soins. Il convient de souligner que le dispositif prévu à cet article du projet de loi risque d’engendrer un traitement inégalitaire e...

Cet amendement est identique à l’amendement n° 319 rectifié, qui vient d’être présenté par notre collègue M. Houpert.

Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, la situation financière de la branche vieillesse est, cette année encore, très préoccupante. Nous le savons, elle connaît une détérioration continue de ses comptes depuis six ans, même si, au plus fort de la crise, elle a moins souffert ...

Tous régimes confondus, les mesures d’âge et les mesures de convergence entre les régimes devraient permettre d’assurer, d’ici là, un peu plus de la moitié des besoins : 40, 9 % pour les premières – après prise en compte de l’impact des mesures de solidarité et des dispositions liées à la pénibilité – et 9, 5 % pour les secondes. L’incidence d...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais attirer votre attention sur quelques points qui me paraissent importants. En ce qui concerne la politique du médicament, le projet de loi de financement de la sécurité sociale...

Le crédit d’impôt recherche permet actuellement aux entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % des dépenses investies dans la recherche et le développement, dans la limite de 100 millions d’euros et au-delà de 5 %. Grâce à cette disposition, les industries pharmaceutiques françaises sont devenues un acteur majeur de la ...

Depuis les lois de 2002, les médecins libéraux désirant couvrir leur responsabilité civile professionnelle doivent souscrire des contrats d’assurance qui comportent des plafonds de garantie. Lorsque la couverture d’assurance est épuisée, par dépassement du plafond de 3 millions d’euros, ou expirée – plus de dix ans après la cessation d’activité...