Financement de la sécurité sociale pour 2010

Madame la ministre, au départ, il s’agissait de protéger les professionnels exposés. D’ailleurs, l’amendement du Gouvernement que nous avons examiné samedi visait les professions médicales à risques, à savoir les chirurgiens, les anesthésistes-réanimateurs et les gynécologues-obstétriciens.

Ce jour-là, dans le débat, il a toujours été question de ces trois filières. Le présent amendement est donc un mauvais signe en direction de ces professions, et vous le savez très bien. Naguère, à l’issue du concours de l’internat, les jeunes diplômés s’orientaient vers ces filières pour témoigner de leur goût du risque et de la responsabilité...

La chirurgie représente 56 % des cas, 47 % des sommes versées, et l’obstétrique 18 %. Est-ce ce que l’on appelle se tourmenter pour rien ? Je rejoins donc les observations de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Si, demain, nous voulons assumer nos responsabilités, nous devons prendre les dispositions nécessaires en...

On a beaucoup évoqué les gynécologues obstétriciens, mais mon amendement était plus large en ce qu’il concernait la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux. Certains sont plus exposés que d’autres : je pense aux chirurgiens, aux anesthésistes réanimateurs et aux gynécologues obstétriciens. Si les gynécologues obstétriciens ...

… - on peut en discuter –, mais il expose les professionnels, et cela, c’est inadmissible. Il faut donc trouver une solution. Cela étant, je retire l’amendement.

À travers cet amendement, notre collègue Christiane Demontès propose que le coefficient de revalorisation soit fixé semestriellement et non plus annuellement. Elle comprendra que la commission ait émis un avis défavorable sur sa proposition.

Je souhaite tout d’abord rectifier cet amendement, cosigné par M. Gouteyron. Au troisième alinéa, nous souhaitions en fait viser les établissements de santé délivrant des soins à domicile qui ne disposent pas d’une pharmacie à usage intérieur, d’une part, et l’article L. 4211-1, d’autre part.

Un amendement voté à l'Assemblée nationale à l'occasion de la discussion du projet de loi HPST prévoit que les établissements puissent se regrouper pour recruter un pharmacien interne. Dans certaines zones géographiques, des établissements de santé de petite ou moyenne taille peinent en effet à rassembler toutes les compétences de pharmaciens ...

Madame la ministre, je vous remercie d’avoir entendu mes préoccupations et de vous être engagée à prendre en compte, dans un prochain décret, les difficultés matérielles rencontrées notamment par certains établissements situés en zones rurales ou de montagne, territoires auxquels mon collègue Adrien Gouteyron est particulièrement attaché. Je r...

En réponse à nos deux collègues qui viennent de présenter les amendements identiques n° 163 et 345 tendant à supprimer l’article 38, j’insisterai, en premier lieu, sur le caractère inévitable de la réforme de la MDA. En l’absence de modification du dispositif, les nouvelles contraintes jurisprudentielles auraient, en effet, engendré deux types ...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, la commission des affaires sociales se propose, par l’amendement n° 26, de revenir au dispositif initial, qui prévoit un délai de quatre ans à compter duquel le couple peut faire son choix quant à la répartition de la majoration de durée d’assurance accordée au titre de l’éducat...

Cet amendement a pour objet de préciser le délai dans lequel les parents doivent faire connaître le ou les bénéficiaires de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation ou de l’adoption quand aucun d’eux n’a la qualité d’assuré à la date à laquelle débute le décompte de ce délai. Il serait en effet anormal d’exiger de personnes n...

Cet amendement tend, tout d’abord, à remplacer le terme « contribué » par le mot « assumé », le premier ayant une connotation trop financière. Il vise, ensuite, à rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale, selon laquelle, à défaut de pouvoir déterminer lequel des deux parents a assumé à titre principal l’éducation de l’enfan...

Cet amendement de cohérence vise à étendre aux cas de majoration au titre de l’adoption le bénéfice d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale relative à la majoration au titre de l’éducation. Il s’agit de préciser que les trimestres sont attribués au parent survivant en cas de décès de l’un des deux parents adoptants.

Cet amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par l’Assemblée nationale. Il serait souhaitable que, avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement élabore un rapport d’orientation, qui serait rendu public puis transmis au Parlement, faisant apparaître l’impact, par génération, de l’éducation des enfants sur le déroulement de la carrière des ass...

Lorsque les deux parents relèvent de régimes d’assurance différents qui appliquent cependant la même majoration de durée d’assurance que le régime général, le partage des majorations au titre de l’éducation ou de l’adoption doit, à nos yeux, s’effectuer entre ces régimes.

Par l’amendement n° 252 rectifié, madame Keller, vous nous proposez une nouvelle rédaction de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de la majoration de huit trimestres pour les mères, en prévoyant un certain nombre d’aménagements en vue d’en faire profiter les hommes à titre exceptionnel. Ce faisant, vous remettez totalement en cause le d...

... tout en procédant aux ajustements nécessaires pour assurer leur compatibilité avec les règles juridiques. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la mère conservera la majoration de la durée d’assurance de huit trimestres – quatre trimestres au titre de l’accouchement et quatre autres au titre de l’éducation –, sauf, bie...

rapporteur L’amendement n° 347 vise à supprimer les mots « au titre de son éducation », ce qui revient à remettre en cause le dispositif, qui repose sur la double majoration. L’article 38 tend à corriger l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement, mais aussi de l’éducation des ...

Nous venons d’adopter l’amendement n° 206 rectifié de Catherine Procaccia tendant à apporter une précision supplémentaire pour l’attribution des trimestres de MDA. Par coordination avec cet amendement, je rectifie l’amendement n° 523 afin d’ajouter, après les mots : « au parent survivant », les mots : « qui a effectivement élevé ses enfants ».