Interventions en commissions de Dominique Leclerc

Ils sont recevables sur le plan technique mais je vous proposerai d'y donner un avis défavorable.

Nos collègues sont nombreux à vouloir ajouter dans le code de la sécurité sociale une série de principes et d'objectifs assignés à notre système de sécurité sociale. Ces amendements déclaratifs alourdissent considérablement le texte de loi, sans avoir pour autant d'incidence juridique. J'émettrai en conséquence un avis défavorable, exception fa...

Et l'objectif est celui même de la loi.

Soyez-en assurée ! En fait, l'amendement de Nicolas About est plus complet, en mentionnant l'emploi des seniors.

Je redis que nous voulons éviter d'alourdir la rédaction par des dispositions déclaratives trop nombreuses, et que l'amendement de Nicolas About est plus complet, en prévoyant l'emploi des seniors.

Par l'amendement n° 63, nos collègues socialistes nous proposent de réaffirmer le rôle du Parlement dans la décision et le contrôle des dépenses et des recettes de la sécurité sociale : la précision est inutile, avis défavorable.

Par l'amendement n° 66, nos collègues socialistes prévoient utilement que le comité de pilotage des régimes de retraite rend sont rapport annuel au plus tard le 1er juin : cette date coïncide avec le rapport du comité d'alerte de l'Ondam, avis favorable.

Par l'amendement n° 71, nos collègues socialistes proposent que le rapport du Cor fasse le point également sur l'évolution des écarts de pension entre les hommes et les femmes : avis favorable.

Par l'amendement n° 72, nos collègues socialistes ajoutent au rapport du Cor le point sur l'évolution de la situation de l'emploi des handicapés. Cet ajout ne paraît pas nécessaire, puisque l'emploi des handicapés fait partie de l'emploi en général.

Sagesse. Nous aurons un débat en séance publique.

La motion n° 55 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée, car rien ne nous permet de douter de la conformité des dispositions du projet de loi à la Constitution : au contraire, ce texte s'inscrit dans l'esprit des grands principes du Préambule de 1946 et vise à pérenniser le système créé au lendemain de la Seconde Guerre...

Par l'amendement n° 972, nos collègues du groupe CRC-SPG proposent que les assurés reçoivent une information sur les droits à retraite dès l'année suivant la validation de deux trimestres, au lieu de devoir attendre deux ans : avis favorable.

Les auteurs de l'amendement n° 305 veulent que l'information aux assurés soit également dispensée aux assurés français établis hors de France : ce n'est pas nécessaire, puisque les Français établis hors de France relèvent du régime général. Avis défavorable.

Par l'amendement n° 86, nos collègues socialistes élargissent l'objet de l'entretien auquel les assurés auront droit à quarante-cinq ans : avis favorable.

Je crois qu'en l'occurrence, il ouvre le champ de l'entretien.

L'amendement n° 87 est déjà satisfait par l'alinéa 9, qui prévoit l'information des salariés sur la possibilité de cumuler emploi et retraite.

Le texte de la commission prévoit que l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système par répartition dans les deux ans qui suivent sa première année de cotisation, et qu'il peut demander, à partir de cinquante-cinq ans, un entretien au cours duquel le représentant de la caisse récapitule les droits qu'il a acquis jusque là et lui ...

L'amendement n° 94 apporte une précision utile.

Nous examinons à présent une série d'amendements relatifs à une réforme systémique des retraites. L'amendement n° 69 prévoit la remise d'un rapport à ce sujet avant fin 2015, l'amendement n° 327 rectifié le dépôt avant septembre 2011 d'un rapport sur l'éventualité d'un système par points, l'amendement n° 557 rectifié la mise en place d'ici 2020...

Cela me semble sage. Les amendements n° 69, 83 rectifié ter, 327 rectifié, 557 rectifié, 558 rectifié et 652 sont réservés.