Interventions en commissions de Dominique Leclerc

Que les services de santé au travail puissent s'engager dans une démarche qualité ne nécessite pas de disposition spécifique : c'est pourquoi je vous propose par l'amendement n° 92 de supprimer l'article 25 quinquies. L'amendement n° 92 est adopté, l'article 25 quinquies est supprimé.

Avis favorable à l'amendement n° 1 d'André Lardeux, qui concerne le mode de désignation des représentants des employeurs au sein des conseils d'administration des services de santé au travail interentreprises.

Cet article favorise la participation des travailleurs à la gestion des services de santé au travail. Pour dissiper les soupçons selon lesquels la réforme placerait les services sous la haute main des employeurs, nous voulons aller jusqu'au bout de la logique du paritarisme, en prévoyant qu'alterneront à la direction des services des représenta...

Le paritarisme ne fonctionne-t-il pas au sein des caisses régionales de sécurité sociale et des conseils de prud'hommes ?

L'objectif étant partagé, je retire à ce stade mes amendements. Les amendements n° 148, 149 et 150 sont retirés.

Cet article prévoit qu'un accord de branche pourra autoriser le recours à un médecin non spécialiste en médecine du travail pour les salariés du particulier employeur et pour les mannequins. Cette possibilité est intéressante dans le premier cas, puisqu'il n'y a pas de suivi de santé au travail pour les salariés du particulier employeur, mais i...

Le régime ASV - avantage social de vieillesse - des médecins libéraux est, souligne Bruno Gilles dans son amendement n° 18, fort différent du régime général. Par exemple, il ne prend pas en compte la durée d'assurance. Il n'y a donc pas lieu de l'aligner sur le régime général. L'avis est favorable.

Nous autorisons, par l'amendement n° 101, le recours aux internes pour le remplacement de médecins du travail.

L'amendement n° 5 vise à supprimer le recul de l'âge de départ à la retraite pour les catégories actives de la fonction publique : rejet. L'amendement n° 5 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 54 est adopté. L'article 8, modifié, est adopté.

Le texte ne précise pas l'âge à partir duquel la pension sera versée aux militaires ayant effectué entre quinze et dix-sept ans de services. Par l'amendement n° 55, je propose de retenir celui de cinquante-deux ans, à l'instar des officiers.

Avis favorable à l'amendement n° 35 de M. Jean-Marc Juilhard, qui adapte le dispositif au monde agricole. L'amendement n° 35 est adopté et devient article additionnel.

Par une série d'amendements de suppression, dont l'amendement n° 103, nous préparons le nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité » qui sera introduit ultérieurement. L'amendement n° 103 est adopté, l'article 26 est supprimé.

Par cohérence, il convient de porter l'âge limite permettant le cumul d'une allocation chômage et d'une pension militaire de retraite à soixante-deux ans. Tel est l'objet de l'amendement n° 56.

L'analyse comparative prévue par cet article nous paraît d'une pertinence incertaine et nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports au Parlement : avec l'amendement n° 105, nous supprimons l'article. L'amendement n° 105 est adopté, l'article 26 ter est supprimé.

Précisons, par l'amendement n° 57 que le remboursement des trimestres rachetés par certains assurés au titre des années d'études, devenus inutiles du fait de la réforme, n'est pas facultatif, mais bien de droit. L'amendement n° 57 est adopté. L'amendement n° 58 prévoit que le remboursement de ces trimestres devra intervenir dans les trois an...

Même démarche, pour un rapport sur la certification en Europe. L'amendement n° 106 est adopté, l'article 26 quater est supprimé.

Les assurés qui ont racheté ces trimestres pour rien sauront très vite si la réforme rend ces rachats inutiles. Un délai de trois ans paraît adapté ! L'amendement n° 58 est adopté. L'article 9 bis, modifié, est adopté. Les articles 10 à 15 sont adoptés sans modification.

Je vous propose de supprimer cet article pour en placer le dispositif au nouveau chapitre « Compensation de la pénibilité ». L'amendement n° 107 est adopté, l'article 27 est supprimé.

Dès lors que les âges d'ouverture de la retraite, les limites d'âge et les durées de services sont relevées, il convient de décaler l'âge à partir duquel les bonifications du cinquième sont minorées à cinquante-sept ans pour les policiers, par l'amendement n° 60, les sapeurs-pompiers, par l'amendement n° 61, les militaires, par l'amendement n° ...

Cet article créé une confusion entre les médecins du travail et les médecins des caisses, je propose de le supprimer. L'amendement n° 108 est adopté, l'article 27 bis A est supprimé. L'article 27 bis est adopté sans modification.