Questions écrites de Dominique Mortemousque

Difficultés d'intégration des cadres issus du troisième concours des IRA et de l'ENA

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dan...

Devenir du fret ferroviaire

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir du fret ferroviaire. Dans le cadre du programme d'actions SNCF 2007, l'activité de transports de marchandises par wagon isolé va être limitée aux transports des automobiles, à la sidérurgie et à la chimie. Cela signifie qu'en Dordogne les produits finis qui transitaient dans les gares d...

Perspectives pour le réseau des pharmacies d'officines concernant le plan médicament

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les adhérents à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et par le réseau des pharmacies d'officine en général. Le réseau officinal se sent menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et plus particulièrement par les obj...

Suppression du monopole des constructeurs sur les pièces détachées destinées à la réparation des véhicules

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la mise en application de la proposition de la Commission Européenne dite « Eurodesign » ou « Clause de réparation » visant à supprimer le monopole des constructeurs sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et à la réparation des véhicules en assortissant la mise en œuvr...

Conséquences de la sécheresse de l'été 2005

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse de l'été 2005. En effet, suite à la canicule de l'été 2003, la sècheresse qui a sévi en 2005 a occasionné des dégâts nouveaux sur des habitations qui n'avaient pas été endommagées ou peu auparavant. En Dordogne, un certain nombr...

Crise dans l'élevage suite à la hausse des cours des matières premières

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les éleveurs pour répercuter l'augmentation de leurs coûts de production sur les prix de vente de leurs produits. En effet, la hausse des cours des matières premières et plus particulièrement des céréales fait que si les producteurs de blé, de maïs, de colza ou de ...

Application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts. Le service des Douanes, chargé du recouvrement de cette taxe, a contacté les différents organismes de collecte de son département pour connaître la transform...

Crise de la filière veaux de boucherie

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que connaissent les éleveurs de veaux depuis plusieurs mois. La filière veaux de boucherie connaît un déséquilibre entre l'offre et la demande de viande de veau suite à la hausse des prix des aliments d'allaitement (poudre de lait écrémé et lactosérum). Cette situation a pour effet que l...

Crise de la filière fraise

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les fraisiculteurs et plus particulièrement par les producteurs de Fraise de Dordogne. La consommation française (120 000 tonnes par an) n'est aujourd'hui servie qu'à hauteur de 40% par la production nationale. Les producteurs de Fraises français subissent cette ...

Propagation de l'apparition d'un frelon d'origine asiatique nuisible aux abeilles et autres insectes pollinisateurs

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'apparition récente en Aquitaine d'un frelon d'origine asiatique particulièrement nuisible pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs. La prolifération de ce frelon inquiète les apiculteurs qui demandent que cette espèce soit considérée comme invasive et nuisible et qui préconisent une ...

Exonérations fiscales pour les dentistes situés en zone de revitalisation rurale

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les mesures d'exonération d'impôts et de taxe professionnelle pour les installations de professionnels de santé dans les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale. Ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et vétérinaires. Il lui demande si elles concernent...

Crise de la filière fraise

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes manifestées par les fraisiculteurs et plus particulièrement par les producteurs de Fraise de Dordogne. La consommation française (120 000 tonnes par an) n'est aujourd'hui servie qu'à hauteur de 40% par la production nationale. Les producteurs de fraises français subissent cette...

Perspectives pour le réseau des pharmacies d'officines concernant le Plan du Médicament

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude manifestée par les adhérents à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et par le réseau des pharmacies d'officine en général. Le réseau officinal se sent menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et plus particulièrement par les obj...

Crise de la filière veaux de la boucherie

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise que connaissent les éleveurs de veaux depuis plusieurs mois. La filière veaux de boucherie connaît un déséquilibre entre l'offre et la demande de viande de veau suite à la hausse des prix des aliments d'allaitement (poudre de lait écrémé et lactosérum). Cette situation a pour effet que ...

Retraites de l'artisanat et du commerce

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la baisse prévisible du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat. Après plus de trois ans de gel, les pensions du régime complémentaire obligatoire (RCO) des artisans n'ont été revalorisées, en 2006, que de 0,99 %. Les retraités de...

Hébergement des travailleurs agricoles saisonniers

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la difficultés pour les employeurs de respecter les obligations concernant l'hébergement des travailleurs agricoles saisonniers, contenues dans le décret n° 95-978 du 24 août 1995. Ainsi l'article 8 au paragraphe 3 stipule que « toute pièce destinée au sommeil peut recevoir au maximum six travail...

Adaptation des outils de production aux handicapés dans le monde agricole

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'adaptation des outils de production aux handicapés, exploitants ou salariés, dans le monde agricole. Cette année, le salon international de la machine agricole va recevoir un forum concernant la mise aux normes de tracteurs adaptés pour des personnes en situation de handicap. Il lui demande s...

Application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets verts. Le service des Douanes, chargé du recouvrement de cette taxe, a contacté les différents organismes de collecte de son département pour connaître la transformation faite des déchets verts. Cert...

Difficultés d'intégration des cadres issus du troisième concours des IRA et de l'ENA

M. Dominique Mortemousque appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés d'intégration des cadres de la fonction publique issus du troisième concours des instituts régionaux d'administration (IRA) et du troisième concours de l'ENA. Ce type de recrutement a pour objectif d'ouvrir l'encadrement de l'administration à des personnes ayant exercé dans le secteur pr...

Exonérations fiscales pour les dentistes situés en ZRR

M. Dominique Mortemousque attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les mesures d'exonération d'impôts et de taxe professionnelle pour les installations de professionnels de santé dans les communes situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces mesures s'adressent aux médecins, aux auxiliaires médicaux et vétérinaires. Il lui demande si elles concernent égale...