Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’article 25 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des entretiens, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : «, ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de frais de siège accordée pour cinq ans est tacitement reconduite pour la même durée. Le renouvellement de l’autorisation doit être ex...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le V de l’article L. 161-28 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « V. – En cas de retard répété de l’éditeur à ses engagements de mise à jour d’un logiciel certifié ou de non-respect des éléments de certification, la Haute Autorité de Santé peut retirer la cer...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé doit déposer le compte-rendu dans le dossier médical partagé ou le transmettre à travers un système de messagerie sécurisée, lorsque ce dernier n’est pas déclaré comme médecin traitant. Exposé sommaire : Le présent a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : « congé de paternité » sont remplacés par les mots : « congé de parentalité » et les mots : « congés de paternité » sont remplacés par les mots : « congés de parentalité ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi de fi...

Alinéa 9 Supprimer les mots : Un groupement d’intérêt public, un groupement d’intérêt économique ou Exposé sommaire : Contrairement aux GCS, les GIE et les GIP ne peuvent pas porter une autorisation d’activité de soins et ne constituent pas des formes de coopération adaptées à l’objet même des maisons de naissance ou aux acteurs qui y parti...

I. - Alinéa 4, dernière phrase 1° Après les mots : direction médicale insérer les mots : et la gestion 2° Remplacer les mots : est assurée par les mots : sont assurées II. - Alinéa 6 Supprimer les mots : et gérées Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Cet amendement propose que la gestion des maisons de naissance –...