Financement de la sécurité sociale pour 2021

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Première phrase Supprimer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et les mots : et devant aboutir à des conclusions au plus tard en décembre 2020 II. – Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est remis dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la no...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « et du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité » Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie les informations devant figurer dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation financière des organi...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ; II. – Alinéas 9 et 10 Supprimer les mots : ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel Exposé sommaire : L’article 46 bis permet de simplifier les modalités de tenue par les entreprises du registr...

I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 221-9-1, il est inséré un article 221-9-2 ainsi rédigé : « Art. 221-9-2. – Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l’encontre de leur époux assuré,...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 est complétée par les mots : « sauf entre les établissements de santé participant au service public hospitalier » ; 2° Au 1° du I de l’article L. 162-22-10, après le mot : «...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d’études spécialisées ne concerne pas les établissements de soins de suite et de réadaptation, les établisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe au moins deux fois par an la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique d’allocation des ressources fin...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La répartition régionale de ces versements s’effectue selon les critères définis par le conseil national de l’investissement en santé mentionné à l’article 26 de la présente loi. II. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les demandes de financement des missions ...

Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1221-14 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots : « il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées » sont remplacés par les mots : « ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des pre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 43 F vise à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé à l’inscription à l’ordre dont ils dépendent, afin de lutter contre les fraudes aux prestations sociales. Si l’intention de cette disposition est d’inciter à l’inscription des professionnels de san...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis par les mots : ces indicateurs Exposé sommaire : Un amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale, visant à mentionner que le dispositif d’incitation financière à l’amélioration de la qualité fasse l’ob...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 10 du présent article vise à permettre aux établissements publics de santé de refuser le paiement des factures de leurs prestataires informatiques lorsque les référentiels d’interopérabilité ne sont pas respectés. L’objectif de l’interopérabilité des logiciels en santé soit partagé ...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le délai de deux ans prévu au 2° n’est pas applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Les règles de transfert, de regroupement et de création d’une officine sont fixées par la...

Après l’article 49 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5511-3 du code de la santé publique, après les mots : « Dans les communes d’une population égale ou inférieure à », sont insérés les mots : « 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 5 000 habitants rec...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-8-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-1-…. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par la sage-femme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.