Interventions en hémicycle de Dominique Théophile

L'amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 35 Supprimer la référence : L. 421-13, La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 441, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé : Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Fabien Gay.

L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432...

L'amendement n° 635, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 35 Supprimer la référence : L. 421-13, La parole est à Mme le rapporteur.

L'amendement n° 613 est retiré. L'amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 30 et 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : d) L'article L. 432-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-12- L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étrange...

L'amendement n° 613, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : dans ce cas, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 432-12 s'appliquent II. – Alinéa 31 Remplacer les mots : cette dernière peut lui être retirée sur le fondement de l'article L. 432...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 613 est retiré. L'amendement n° 636, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 30 et 31 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : d) L'article L. 432-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-12- L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étrange...

La parole est à Mme le rapporteur.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies et 364 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 306 rectifié et 441 ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 306 rectifié.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 rectifié bis, 102 rectifié quinquies, 364 rectifié bis et 632.

Je mets aux voix l'amendement n° 635.

Je mets aux voix l'amendement n° 636.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 351 rectifié est présenté par Mmes Dumont et Aeschlimann, MM. Allizard, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J. B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Bor...