Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Il paraît difficile de ne pas autoriser les dérogations à la déclaration par internet tant que la couverture totale du territoire, qui ne sera effective qu'en 2025, n'est pas instaurée.

J'évoquais bien internet. Dans l'Yonne, de nombreux hameaux ne peuvent pas se connecter à internet, ce qui gêne les agriculteurs pour faire leurs déclarations. On sait très bien que le débit est réellement insuffisant à certains endroits du territoire. Inscrire dans la loi que la couverture du territoire n'est pas suffisante me semble très im...

Le Gouvernement ne peut pas nous reprocher d'être trop longs et en même temps rallonger les délais !

Pourquoi limiter cet amendement aux entreprises transformant des produits agricoles ? Un tel scandale peut intervenir dans toute entreprise ! Mieux vaudrait augmenter le montant de l'amende !

Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Ne sommes-nous pas face à une surtransposition du droit européen, comme d'habitude ?

Je ne comprends pas. Il est toujours intéressant de savoir comment une consultation a lieu, d'en connaître la méthodologie, de manière à en mesurer la crédibilité.

Même remarque. Je ne vois pas pourquoi on fixerait un seuil pour les communes, alors que toutes les entreprises, tous les citoyens pourront bénéficier du droit à l'erreur.

Ce n'est pas le cas de toutes les administrations... Les amendements identiques COM-229 et COM-1 rectifié sont adoptés, et l'article 2 bis est supprimé. L'amendement COM-158 devient sans objet.

L'article 21 poursuit un objectif de simplification mais pourrait au contraire conduire à ce que les administrations prennent davantage de temps dans le traitement des dossiers. Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, il semble pertinent que son impact soit évalué.