Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Sur l’amendement n° 238, je rappelle que, d’un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d’incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l’objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Sur l’amendement n° 238, je rappelle que, d’un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d’incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l’objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Monsieur Leconte, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les modalités de légalisation d'un acte public étranger ne peuvent être fixées par voie réglementaire. En effet, les modalités de la légalisation étaient déjà fixées par voie réglementaire avant la censure du Conseil constitutionnel. Ce que ce dernier a contesté, c'est l'absence ...

Les mesures proposées semblent bienvenues : elles reçoivent donc, de la part de la commission, un avis de sagesse positive.

Monsieur Leconte, je ne partage pas votre analyse selon laquelle les modalités de légalisation d’un acte public étranger ne peuvent être fixées par voie réglementaire. En effet, les modalités de la légalisation étaient déjà fixées par voie réglementaire avant la censure du Conseil constitutionnel. Ce que ce dernier a contesté, c’est l’absence ...

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d'avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d'avocat. Nous avons bien en...

Ma chère collègue, je suis tout à fait d’accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d’un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l’attribution de ces postes. Commençons par l’associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d’ordre constitutio...

Avis favorable.

Le texte que nous étudions ne définit que le niveau de diplôme pour exercer la profession d’avocat, qui est en effet le master 2. Toutefois, le décret qui prévoit les niveaux de formation ne dissocie pas, en effet, le niveau de formation requis pour entrer au centre de formation et celui pour exercer la profession d’avocat. Nous avons bien en...

Favorable.

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

Avis favorable.

Par l’amendement n° 32, Mme de La Gontrie propose une refonte de l’échelle des sanctions s’inspirant des règles applicables aux magistrats administratifs. Nous avons effectivement suivi ce modèle, mais en partie seulement – à cet égard, nous nous en sommes tenus aux préconisations du CSM –, et de telles dispositions nous semblent excessives. C’...

Il s'agit d'un sujet important pour l'attractivité de la place de Paris et qui a fait l'objet de recommandations dans le cadre des États généraux de la justice : avis favorable.

Même commentaire que précédemment, et donc avis défavorable. Peut-être M. le garde des sceaux nous répondra-t-il sur la demande de modification du décret…

Il s’agit d’un sujet important pour l’attractivité de la place de Paris et qui a fait l’objet de recommandations dans le cadre des États généraux de la justice : avis favorable.

Défavorable.

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procé...

La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d’examiner l’opportunité de poursuivre d’éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d’engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amende...

La commission est défavorable à l’amendement n° 28 et favorable à l’amendement n° 40 rectifié.