Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Cet amendement, d'après ce que j'ai compris, correspond à la volonté du Gouvernement. La commission émet donc un avis favorable.

Votre amendement, tel que j'en perçois le sens, présente, me semble-t-il, une ambition un peu plus réduite et – j'allais vous dire – satisfaite puisque nous avons en France les Maisons des femmes. Celle qu'a montée Ghada Hatem dans le 93 est à cet égard formidable ; elle a déjà commencé à essaimer et doit continuer à le faire. En effet, j'ai en...

C'est un avis défavorable. Le contrat d'emploi pénitentiaire a été créé lors de l'adoption de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, c'est-à-dire relativement récemment. On n'a donc pas pu en mesurer totalement les effets. Par conséquent, les évolutions que vous proposez sont peut-être à envisager, mais ultérieurement, lorsqu'...

Bien évidemment, nous comprenons tout à fait l'intérêt qu'il y a, pour des Français résidant à l'étranger, à porter plainte. Toutefois, nous n'avons pas bien compris la finalité de cet amendement, ma chère collègue. En effet, a priori, les plaintes en provenance de l'étranger relèvent du tribunal judiciaire de Paris et se font par écrit...

Il faudrait qu'ils indiquent le département de Paris...

Nous pensons qu'il s'agit là d'un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l'aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les ...

La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons déjà débattu du numérique, et le rapport annexé ne prévoit qu'une possibilité supplémentaire. Il ne s'agit en aucun cas de supprimer quoi que ce soit ! Il n'est pas opportun de prévoir que ce qui n'est pas supprimé existe encore.

La commission est défavorable à ces deux amendements. Par principe, je n'inclus pas un rapport dans un autre rapport ! L'amendement n° 109 relève de la loi de finances, et il faudra bien évidemment mener ce combat dans ce cadre. Introduire une telle mesure dans ce rapport annexé n'aurait aucun effet ! Je reste attentive à cette question. Pour ...

Comme sur les amendements déposés par M. Benarroche sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Nous n'allons pas reprocher au ministère de la justice de s'engager enfin dans la voie informatique ! En outre, nous le savons, le nombre de points-justice est en train de se développer. Je ne crois donc pas que l'accomp...

Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd'hui la faisabilité d'une telle expérimentation. Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses ...

Tout à fait, il s'agit d'une mesure intéressante, qu'il convient d'étudier.

Cette mesure semble utile, mais la commission a émis un avis défavorable pour ne pas noyer le rapport. Objectivement, de nombreuses mesures sont mises en œuvre aujourd'hui, y compris d'ailleurs en ruralité. Plusieurs villages de l'Yonne ont mis à disposition des logements, gérés par l'association France Victimes, pour accueillir des familles o...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais Agnès Canayer en ayant parlé, je n'y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j'aurai à vous répondre...

C'est pourquoi, contre toute attente, mes chers collègues, vous me verrez dans l'obligation de repousser certains amendements visant à prendre en compte certains éléments issus du rapport Plan rouge VIF, soit parce qu'ils relèvent du domaine réglementaire et que le ministère est en train de rédiger les décrets, soit parce qu'ils sont d'o...

Si certaines personnes ne portent pas de bracelet, ce peut être par manque de prescription en ce sens. Il peut donc s'agir d'une erreur initiale du juge, qui n'a pas pensé à la sortie de prison.

En outre, le port d'un bracelet anti-rapprochement peut ne pas être prononcé par des magistrats, car il existe des dysfonctionnements. Nous espérons que cette difficulté sera surmontée grâce à l'arrivée des bracelets de nouvelle génération. À Paris, par exemple, on n'ordonne quasiment pas le port de bracelets anti-rapprochement – je crois qu'i...

Pas de rapport dans le rapport : avis défavorable.

Certains services de l'État affirmaient qu'il fallait passer par un marché public pour renouveler la ligne 39 19. Ils n'avaient pas pris conscience que le 39 19 appartenait à l'association qui gérait ce numéro. Il était donc tout à fait possible de s'écarter de l'appel d'offres de marché public par lequel ils voulaient faire passer le renouvell...

Cet amendement, d’après ce que j’ai compris, correspond à la volonté du Gouvernement. La commission émet donc un avis favorable.

Vous savez quel est le sort, au Sénat, des demandes de rapport, sachant qu'il s'agit de sujets que nous examinons au moment de l'examen du projet de loi de finances. Nous seront évidemment attentifs à ces évolutions à ce moment-là. Avis défavorable.