Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Pas du tout !

Défavorable.

Une charte nous semble en effet plus engageante qu’un simple recueil et les consultations prévues sont de nature à en favoriser l’acceptabilité : la commission émet un avis favorable.

Selon moi, l’amendement n° 24 est satisfait. Depuis l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n’est plus nécessaire de prendre un tel décret.

C’est bien ce que nous disons !

Ils seraient aussi très utiles là où ils sont censés être…

Il est clair que ces confrontations ne sont pas forcément les bienvenues, au point que certains pays, notamment l'Espagne et le Royaume-Uni, ont déjà prévu des aménagements en la matière. Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire. Je suis persuadée que nous trouverons des solutions, en raison des avancées qui seront réalisées ...

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu'il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l'en aviser. J'émets donc...

L'amendement n° 103 vise à expérimenter un outil comparable au logiciel Viogen, utilisé en Espagne, qui permet de mesurer les risques liées aux violences intrafamiliales. Je demande l'avis du Gouvernement, qui travaille, me semble-t-il, sur ce point. L'amendement n° 102 a pour objet de demander la remise d'un rapport. Or vous connaissez notre...

Ces amendements visent tous à supprimer l'article 6. Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l'ensemble des professionnels. Certains se sont inquiétés de l'introduction d'une forme d'échevinage, avec des juges professionnels qui dev...

Il est clair que ces confrontations ne sont pas forcément les bienvenues, au point que certains pays, notamment l’Espagne et le Royaume-Uni, ont déjà prévu des aménagements en la matière. Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire. Je suis persuadée que nous trouverons des solutions, en raison des avancées qui seront réalisées ...

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu’il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l’en aviser. J’émets donc...

L’amendement n° 103 vise à expérimenter un outil comparable au logiciel VioGén, utilisé en Espagne, qui permet de mesurer les risques liées aux violences intrafamiliales. Je demande l’avis du Gouvernement, qui travaille, me semble-t-il, sur ce point. L’amendement n° 102 a pour objet de demander la remise d’un rapport. Or vous connaissez notre...

Ces amendements visent tous à supprimer l’article 6. Notre avis sera évidemment défavorable puisque le Sénat préconise depuis un certain temps la création de tribunaux des activités économiques regroupant l’ensemble des professionnels. Certains se sont inquiétés de l’introduction d’une forme d’échevinage, avec des juges professionnels qui dev...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l'article 1er recueillent l'accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas n...

Qui plus est, intégrer des recommandations issues de ce rapport parlementaire dans le rapport annexé n'a pas beaucoup de sens. J'espère surtout que le travail que ma collègue députée et moi avons fourni sera suivi d'effets – aujourd'hui, nous en avons, semble-t-il, quelques manifestations et des décrets sont en cours de rédaction. En effet, no...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondr...

C’est pourquoi, contre toute attente, mes chers collègues, vous me verrez dans l’obligation de repousser certains amendements visant à prendre en compte certains éléments issus du rapport Plan rouge VIF, soit parce qu’ils relèvent du domaine réglementaire et que le ministère est en train de rédiger les décrets, soit parce qu’ils sont d’o...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas n...

Qui plus est, intégrer des recommandations issues de ce rapport parlementaire dans le rapport annexé n’a pas beaucoup de sens. J’espère surtout que le travail que ma collègue députée et moi avons fourni sera suivi d’effets – aujourd’hui, nous en avons, semble-t-il, quelques manifestations et des décrets sont en cours de rédaction. En effet, no...