Amendements de Dominique Voynet

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 sexies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur ...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 6° À l'article 4 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou un non-salarié ». II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que toute convention entre les services de santé au travail et un autre organisme soit soumise à l’autorisation préalable du président du Conseil d’administration. Cela renforce le pouvoir et le contrôle des entreprises sur les services de santé au travail et menace l’indépendance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le service de santé au travail interentreprises sera administré par un conseil composé des représentants des entreprises adhérentes, le président élus parmi eux, disposerait d’une voix prépondérante. Cela renforce le pouvoir des entreprises sur les services de santé au travail e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 quater prévoit de modifier en profondeur la définition et l’organisation du système de la médecine du travail, c’est un cavalier législatif qui n’a pas de rapport avec la réforme des régimes de retraite.

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La pénibilité est évaluée selon trois critères : - l'exposition à des produits toxiques et dangereux (produits cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, pesticides et produits radioactifs, bruit, températures extrêmes) ; - le port de charges lourdes ; - le travail de nuit et...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leu...

Après l'article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le report de l'âge légal de départ en retraite pour les chômeurs aura pour conséquence une augmentation de la précarité chez les seniors, et sera inefficace d'un point de vue financier, car il ne fera que transférer les charges de l'assurance-vieillesse vers l'assurance-chômage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recul de l’âge légal de départ en retraite et de celui de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salarié-e-s ayant connu des période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition pénalisera essentiellement les salariés à carrière longue, ce qui entre en contradiction avec les engagements du travailler...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Remplacer les mots : taux d'activité par les mots : taux d'emploi en contrat à durée indéterminée Exposé sommaire : En substituant le terme de «taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'activité», les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif de progression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites. Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'or...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement organise, tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l'ensemble des régimes de retraites. Il s'agit notamment de préciser et éventuellement redéfinir ...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations d...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune peut fixer le coefficient multiplicateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2333-4 dans la limite de 12, sous réserve qu'elle affecte la part de la taxe résultant de l'application d'un coefficient multiplicateur excédant 8 à des opéra...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du septième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des renforcements de » sont remplacés par les mots : « de diminuer la charge ou la croissance de charge des » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 1° du a) du I de l'article 5, après la deuxième occurrence du mot : « échéant », sont insérés les mots : «...