Amendements de Dominique Voynet

Alinéas 2 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à la représentation d'une partie, lors des audiences de jugement. Ce droit s'élève à 8, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à la représentation d'une partie, lors des audiences de jugement. Ce droit s'élève à 8, 84 €. Les auteur...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis - La taxe sur les surfaces commerciales est majorée de 10 % pour les sur...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1, 1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Suppression du bouclier fiscal. NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 14 vers un article additionnel après l’article 3).

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les c, d, e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les c et d du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal. Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à effets de serre pour 2020 et 2050, ni tous les engagements du Grenelle, ce qui est une raison de plus pou...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er novembre 2010. » 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les frais de déplacement de moins de dix kilomètres effectués en zone urbaine disposant de transports collectifs entre le domicile et le lieu de travail ne sont plus admis, au titre des frais professionnels réels. Les frais de déplacement de plus de dix kilomètres entre le domicile et le lieu ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « Section... « Indemnisation des frais kilométriques pour les trajets domicile-travail réalisés à vélo « Art. .... - Un crédit d'impôt est institué afin d'indemniser les traje...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé : « ANNÉE DE LA PREMIERE immatriculation TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètres) 2009 250 2010 245 2011 161 20...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du III est ainsi rédigé : « TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 33, 1/3 %, dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont assujettis à cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZB ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZB - À compter du 1 er janvier 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérie...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 13 octobre 2010. Exposé somma...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa du 1 du I de l'article 197, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 46 % ». II. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduite...