Amendements de Dominique Voynet

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - L'article 63 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ». 2° Après le prem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent une énième stigmatisation des gens du voyage par la mise en place d'une nouvelle procédure, concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui modifient la loi de 2000 sur l'accueil et l'habi...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées : les règlements intérieurs, ainsi qu'une bonne organisation des services de sécurité suffisent à prévenir toute entrave ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui crée de nouvelles circonstances aggravantes pour les faits de vol commis à l'encontre de personnes âgées, enceintes ou malades, est inutile. Le droit positif suffit à réprimer convenablement ce type de faits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement. Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la ...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 16 Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » III. - Alinéa 18 1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé » 2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés » IV. - Alinéa 19 Supprimer ...

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle possibilité est...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvel...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...