Réforme des collectivités territoriales

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur...

Alinéa 59 Après le mot : territoire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2. Exposé sommaire : Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire. En effet, les risques sont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, première phrase Après les mots : association départementale des maires insérer les mots : en concertation avec les autres associations représentatives d'élus du département Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que toutes les associations représentatives de maires soient sollicitées pour avis, comme par exemple l'associa...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article 22 re...

Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : Dans le cas où le pays repose sur une structure syndicale au sens du code général des collectivités territoriales, cette abrogation n'emporte pas la dissolution du syndicat. Les contrats conclus en vertu du VIII du même article 22 peuvent toutefois être repris et leur mise en œ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Maintien de l'avais des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoit une séance de débat public sur l'avenir du terri...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination avec l'alinéa 14. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la commission départementale de coopération intercommunale. NB :La présent...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération inter...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les s...

Alinéas 37 à 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le principe général est que la « commune nouvelle » ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes en tant que telles : cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II et la possibilité de créer des « communes d...

Alinéa 29, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le nom de la commune nouvelle et le chef-lieu sont fixés par le préfet mais sur proposition conjointe...

Alinéas 11 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour ...

Alinéas 31 à 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit de préserver la liberté des EPCI dans la détermination de leurs délégués. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 25 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un...