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Amendement N° 367 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 25 à 29
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le premier alinéa de l'article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-président est limité, conformément au tableau ci dessous :
| « | Population de l'établissement public de coopération intercommunale | Nombre de vice-présidents |
| Jusqu' à 5 000 h | 8 | |
| De 5 000 à 19 999 h | 9 | |
| De 20 000 à 39 999 h | 11 | |
| De 40 000 à 59 999 h | 13 | |
| De 60 000 à 99 999 h | 15 | |
| De 100 000 à 149 999 h | 17 | |
| De 150 000 à 199 999 h | 19 | |
| De 200 000 à 249 999 h | 21 | |
| De 250 000 à 299 999 h | 23 | |
| De 300 000 à 500 000 h | 25 | |
| Plus de 500 000 | 27 | |
| Plus de 1 millions | 30 |
Exposé Sommaire :
Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.
Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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