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Amendement N° 595 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2010 par : MM. Patriat, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 59
Après le mot :
territoire
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
Exposé Sommaire :
Le transfert de tout ou partie de la compétence de développement économique de la Région aux métropoles doit s'exercer uniquement sur un mode volontaire.
En effet, les risques sont grands de voir se développer un dispositif d'aide multiforme sur le territoire régional et de surenchère entre les territoires infra régionaux, chaque métropole essayant d'attirer les entreprises, avec le risque induit de « nomadisme » des entreprises d'une métropole à l'autre. Une telle disposition législative reviendrait à annuler les efforts conduits par l'ensemble des régions pour rationaliser et rendre plus efficace le dispositif d'aides aux entreprises, suivant en cela les préconisations de la Cour des Comptes.
Par ailleurs, dans les régions où plusieurs métropoles seront constituées, la multiplication des dispositifs d'aides aux entreprises nuira à la cohérence du dispositif global et aux politiques structurantes de filières qui ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional.
Aux termes de la loi de décentralisation d'août 2004, la Région est chargée de faire le rapport annuel du bilan des aides sur son territoire. L'expérience accumulée depuis 2004 montre que la mise en place des conventions entre la Région et les autres collectivités permet de garantir la qualité et l'exhaustivité de ce bilan.
La Région a l'expérience de l'établissement de ces conventions avec les agglomérations et les départements depuis 2004. Le conventionnement avec la Région permet de coordonner le déploiement territorial des régimes et assurer une meilleure efficacité et lisibilité des aides aux entreprises. Il serait incompréhensible pour les autres niveaux de collectivités que les métropoles puissent mettre en place des régimes d'aides hors de tout cadre contractuel avec la Région.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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