Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 5 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour...

Après l’alinéa 6 insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct en même temps que les conseillers municipaux. « L'élection des conseillers des métropoles a lieu dans les conditions prévues aux chapitres I er et III du titre IV du livre I er du code électoral, sous réserve...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les délégués des communes intéressées, appelés à siéger au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont désignés par les conseils municipaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les nouveaux délégués font l’objet d’une désignation par les conseils mu...

Après l’alinéa 3 Insérer treize alinéas ainsi rédigés : Après le titre IV du livre I er du code électoral, il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » comprenant un chapitre II et un chapi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités ; Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer ...

I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsqu'une compétence est partagée entre plusieurs niveaux de collectivités, une collectivité peut être désignée chef de file chargée... III. - Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'encadrer le champ ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer une disposition qui vise à restreindre la capacité d'intervention des régions et des départements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

I. - Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes ...

I. - Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : exprimé par Rédiger ainsi la fin de cette phrase : les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes membres incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux de toute...

I. - Alinéa 4 Après les mots : départements concernés Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après accord exprimé par les deux tiers au moins des organes délibérants de tous les membres du syndicat représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres du syndic...

I. - Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme sut la fin de la cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou pa...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils mun...

I. - Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils munici...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont supprimées ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « La commission départementale de coopér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Sur initiative d'un ou plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, sa création est décidée par arrêté du représentant de l'État dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de co...

I. - Alinéa 70 1° Remplacer les mots : aux I, II par les mots : au I et au premier alinéa du II 2° Supprimer les mots : et au dernier alinéa des III et IV 3° Supprimer les mots : à la région II. - Alinéa 72 Remplacer la référence : II par les mots : premier alinéa du II III. - Alinéa 77 1° Supprimer les mots : de la région 2° R...