Financement de la sécurité sociale pour 2015

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus en première lecture pour expliquer notre abstention sur cet amendement. La mesure proposée au travers de cet amendement est souhaitée par les associations d’aide à domicile, parce qu’elles constatent une inégalité dans l’application des exonérations sur les bas salaires, dont elles sont victimes. ...

Nous pensons qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, qui doit être, dans une certaine mesure, soutenu. Il s’adresse au Gouvernement. On le sait, les services d’aide à domicile sont en grande difficulté. Les aides à domicile sont précarisées et sous-payées. Il faut absolument que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires, sans attendre la ...

Les membres du groupe CRC voteront les trois amendements identiques n° 1 rectifié, 9 et 47, suivant la position qu’ils ont déjà prise à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Nous approuvons la démarche intellectuelle de M. le rapporteur général lorsqu’il souligne qu’il appartient au Gouvernement de réfléchir à centrer les mesures de ristourne...

M. Dominique Watrin. En effet, lorsqu’une personne devient lourdement dépendante mais désire rester à son domicile jusqu’au bout – une situation que j’ai connue dans ma famille –, la formule du particulier employeur est utile, parce qu’elle est simple et souple.

Dès lors, en la matière, je pense qu’il faut vraiment laisser la liberté de choix. Il y a quelques minutes, nous avons adopté une mesure qui soutiendra les associations d’aide à domicile. La disposition dont nous discutons, elle, vise à décourager le travail au noir, ou plus exactement le « travail gris »

, qui est une réalité. On peut le regretter, mes chers collègues, mais c’est ainsi. Il faut savoir s’adapter au réel

Même s’il s’agit d’un sujet complexe – la mission d’information sur la situation des personnels des services d’aides à domicile l’a montré pour le dispositif légal actuel –, je ne suis pas sûr d’avoir tout à fait compris ce qu’a voulu dire Jean-Noël Cardoux lorsqu’il a évoqué des autorisations, des agréments, etc. Pour ce qui le concerne, le g...

Les alinéas 16 à 25 de l’article 15 ouvrent la possibilité aux directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les URSSAF, de conclure une transaction avec les entreprises, au nom d’une relation de confiance entre ces dernières et les organismes de contrôle. Comme cela est précisé dans l’o...

Je tiens à insister sur la diminution des effectifs chargés du contrôle qu’a d’ailleurs soulignée la Cour des comptes dans un rapport. La branche du recouvrement de l’URSSAF a déjà perdu 1 500 postes depuis 2005 et la convention d’objectifs et de gestion 2014-2017 prévoit encore la suppression de 740 équivalents temps plein. Certaines de vos ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l’article 36 qui prévoient un mécanisme de sanction des établissements de santé qui n’auraient pas respecté leurs engagements contractuels vis-à-vis des ARS, les agences régionales de santé. J’observe que nous étions déjà intervenus sur ces alinéas en première lecture, et nous regrettons q...

Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 23. La CASA a été mise en place pour participer au financement de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Or, depuis sa création, les produits de cette contribution, on le sait, n’ont jamais été employés, leur utilisation ayant été sans cesse reportée, alors que les besoins...

Je tiens à souligner la cohérence des différents amendements déposés par la majorité sénatoriale. La commission des affaires sociales nous a proposé d’adopter un pacte républicain consistant, à terme, à faire travailler les Français jusqu’à 67 ans ou 69 ans. J’avais auparavant entendu dire qu’une politique d’austérité encore plus dure que cell...

Ce pacte consiste également en la suppression du compte pénibilité. Autant le dire, nous n’avons jamais été des fanatiques de ce compte ; ce n’est pas la voie que nous aurions empruntée pour la reconnaissance de la pénibilité. Mais admettez tout de même, mes chers collègues, qu’un vrai problème se pose en la matière ! La première inégalité, pou...

Je dois dire que j’ai maintenant du mal à m’y retrouver dans les diverses propositions des membres de la majorité sénatoriale. Ils proposent d’abord l’adoption d’un système de retraites par répartition qui requiert des cotisations jusqu’à 69 ans. Puis les mêmes qui ont voté pour cette mesure – on pourra le vérifier – proposent ensuite, avec ce...

Cela revient, pour nous, à l’abandon du pacte républicain et du système de retraites par répartition, fondé sur le financement des retraites des pensionnés par les générations actives.

Le dispositif proposé est tout autre ; il débouchera nécessairement sur un système de retraite par capitalisation.

Ce système par points, dont vous nous vantez les mérites, serait, selon vous, supérieur au système de retraite par répartition. Je voudrais tout de même modérer vos ardeurs, mon cher collègue. Certains pays du nord de l’Europe, qui avaient expérimenté ce système, ont fait machine arrière tant les dégâts étaient importants pour les salariés. Par...

En tout état de cause, vos propositions sont d’une incohérence totale, et annoncent la rupture du pacte républicain.

Vous avancez par ailleurs des arguments selon lesquels ce système permettrait de faire converger les régimes publics et privés. On comprend à demi-mot que, pour vous, les fonctionnaires sont privilégiés. Je le rappelle pourtant, quelques mois avant l’examen dans cet hémicycle de la réforme des retraites de 2013, un rapport avait démontré exacte...

Cet amendement vise à mettre en place une incitation financière, sous la forme d’une dotation compensatoire, en faveur des établissements qui répondraient à un objectif « d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins », « afin de tempérer les effets inflationnistes de la T2A » sans pour autant remettre en cause le principe de cette d...