Financement de la sécurité sociale pour 2015

Je suis d’accord avec Mme la ministre : la qualité doit évidemment être un objectif essentiel dans tous les établissements de santé, de même que la sécurité. Cela dit, l’article 36 introduit une forme de modulation, de péréquation. C'est bien, me semble-t-il, l’article du texte dans lequel on peut tenir compte des inégalités territoriales de s...

La liste des établissements, actuellement fixée par arrêté ministériel, dans lesquels il faut avoir travaillé pour avoir droit à une cessation anticipée d’activité du fait de l’amiante est beaucoup trop restrictive selon nous, et il est urgent de la réactualiser. Du fait de ce caractère restrictif, en effet, tous les salariés en contact avec l...

Cet amendement tend à refuser l’autorisation de mise sur le marché aux médicaments n’apportant aucun progrès par rapport aux médicaments existants.

C'est une position de principe qui vaut d’être réaffirmée dans l’attente d’une réforme de l’évaluation des produits de santé, dont nous ne connaissons pas les termes à ce jour. Les entreprises pharmaceutiques réalisent des bénéfices de plusieurs milliards d’euros chaque année. Ces résultats sont réalisés en bonne partie au détriment de la sécu...

L’article 60 fixe les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2015. Nous souhaitons ici aborder l’énorme manque à gagner, évalué entre 587 millions et 1, 1 milliard d’euros, qu’entraînent pour cette branche la sous-évaluation et la sous-déclaration des maladies professionnelles. Ainsi que l’a...

Nous sommes catégoriquement opposés à cet article. La mesure qui est proposée repose sur la mise en œuvre d’une contractualisation tripartite entre l’établissement de santé, l’ARS et l’assurance maladie autour d’objectifs d’amélioration de la pertinence des soins. Avant de revenir sur la contractualisation tripartite, je voudrais m’attarder su...

Le groupe CRC votera cet amendement. Nous avions d’ailleurs fait une proposition qui allait dans le même sens en élargissant le dispositif à d’autres mesures que l’investissement. Je pense notamment à l’amélioration du point d’indice des salariés de l’aide à domicile. Nous avons une crainte, à laquelle Mme la secrétaire d’État n’a pas répondu....

Je souhaite m’associer aux propos de ma collègue Laurence Cohen. L’article 55 entérine une évolution des sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie très inférieure aux besoins réels, en particulier concernant les établissements publics de santé, dont nous avons souligné à maintes reprises les difficultés financières et la situation parfois...

Cet amendement a été déposé pour anticiper un éventuel rejet de l’amendement précédent. Nous proposons ici un encadrement des dépassements d’honoraires à hauteur de 15 % du tarif opposable. Cette proposition quelque peu en retrait s’inscrit cependant toujours dans la lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs. Je ne reviendrai pas su...

Cet article prévoit la suppression de la prescription de trois ans pour permettre aux entreprises de demander le remboursement de cotisations en cas de révision à titre rétroactif du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Selon nous, cette mesure ne peut s’analyser que comme une rupture d’égalité entre salariés e...

L’article 19 met en lumière la situation très problématique de la Mutualité sociale agricole, dont les comptes présentent désormais, comme cela était prévisible, un déficit chronique, malgré la grande diversité des outils d’ores et déjà mobilisés, qu’il s’agisse de la compensation généralisée entre régimes, faisant du régime général de la sécur...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé la CASA. Nous nous étions alors prononcés contre, considérant que cette taxe était injuste, puisqu’elle pesait sur les retraités, et nous avions proposé à la place de taxer à 0, 15 % les 5 000 milliards d’euros d’actifs financiers des entreprises, ce qui rapporterait à l’État 7, 5 mi...

J’espère que mon explication de vote sera aussi convaincante… Le Gouvernement a le souci d’améliorer la prise en charge des personnes à domicile, mais cela est conditionné au vote de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Madame la ministre, quand ce texte sera-t-il examiné au Sénat, sachant qu’il a déjà été voté à l’A...

L’article 11 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale obéit dans la pratique à deux principes. Le premier consiste à prolonger l’effort de dématérialisation des échanges entre les entreprises et l’administration, en prévoyant un traitement informatisé des déclarations comme des paiements. On observera avec intérêt que l’a...

Cet article est un peu celui des expédients et des mesures d’ajustement de trésorerie, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, comme pour les autres régimes obligatoires de la sécurité sociale. Il s’agit tout d’abord de résoudre le problème du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont la situation financière se d...

Madame la ministre, lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale, vous avez justifié la baisse du montant de la dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, « afin d’éviter que ses réserves ne soient excessives », raison pour laquelle vous réduisez son encours de précaution. Ces réserves sont don...

L’article 5 prévoit de rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2014, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Nous...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel tendant à supprimer les exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires. Les exonérations ou allégements reposant principalement sur les bas salaires incitent indirectement les employeurs à maintenir la rémunération de leurs salariés dans la fourchette ouvrant droit à ces exonéra...

À compter du 1er janvier 2015, ce sera le revenu fiscal de référence, et non plus le montant d’impôt sur le revenu recouvré, qui déterminera le taux de contribution sociale généralisée – CSG – des retraités. Actuellement, les pensionnés dont le revenu imposable, mais dont l’impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros et n’est donc pas recouvr...

Je profite de la défense de cet amendement pour faire justice de reproches qui m’ont été adressés en me prêtant des propos que je n’ai jamais prononcés. J’ai dit que l’opération était neutre, et l’on me fait un mauvais procès en prétendant que j’ai dit le contraire ! Monsieur le secrétaire d'État, vous voulez instaurer un calcul qui peut paraî...