Financement de la sécurité sociale pour 2016

Notre groupe recherche des recettes qui soient justes socialement, mais souhaite aussi supprimer les taxes injustement supportées par nos concitoyennes et concitoyens. C’est notamment le cas de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui porte sur les retraités imposables. Comme nous avons eu l’occasion de le rap...

Notre groupe s’abstiendra sur cet amendement. D’abord, parce que nous ne sommes pas de grands amateurs des exonérations diverses et variées ; ensuite, parce que, comme l’a rappelé Mme la ministre, le non-bénéfice du CICE aux associations du fait de leur statut a été compensé par un forfait de 20 000 euros. Le vrai problème, c’est que les assoc...

Je ne reviendrai pas sur la situation des retraités modestes, j’ai déjà abordé ce point. Je rappelle néanmoins que l’augmentation limitée du budget en recettes et en dépenses de la branche vieillesse est aussi la traduction du gel ou du quasi-gel des pensions et du décalage des dates de revalorisation. Or nous savons tous que la situation des r...

… c'est-à-dire des comptes virtuels ! Et virtuel, cela veut bien dire ce que cela veut dire : on définit d’abord des cotisations une fois pour toutes - c’est le vœu le plus cher du MEDEF -, mais ensuite avec des variables d’ajustement : l’augmentation de la durée de cotisation, l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite et la baisse ...

L’article 17 tend à autoriser la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre dès 2016 les déficits accumulés par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Plus précisément, il vise à transférer, en 2016, 23, 6 milliards d’euros de déficits à la CADES, car celle-ci bénéficierait d’un taux d’intérêt néga...

Rétablir les comptes, oui, mais à quel prix ? Celui de la baisse des pensions, du recul incessant de l’âge de départ à la retraite, au travers des réformes régressives de 2010 et de 2013… Il nous faut avoir une tout autre ambition pour assurer les retraites d’aujourd’hui et de demain, revenir à l’ambition des fondateurs de la sécurité sociale,...

Les salariés qui, au cours de leur carrière, ont cotisé à plusieurs caisses de retraite ne sont pas égaux devant la pension. Je livrerai une explication technique, puis un éclairage politique. Aux termes de l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, « lorsque l’assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieilless...

J’ajouterai simplement à l’argumentation de M. Desessard que, lors de la suppression, par la loi de finances pour 2009, de cette contribution, il avait été convenu d’augmenter les dotations de la branche AT-MP au FCAATA, par le biais d’une majoration des cotisations de l’ensemble des employeurs. Cela a évidemment eu pour effet de déresponsabili...

Je m’étonne que Mme la secrétaire d'État ne réponde pas à la question qui vient de lui être posée et que j’avais moi-même soulevée dans la discussion générale. J’avais alors fait remarquer à Mme Touraine qu’il convient que le Sénat soit tenu informé du contenu de l’accord sur l’AGIRC et l’ARRCO, qui, de fait, reporte l’âge de la retraite à 63 a...

Alors que les retraités rencontrent de véritables difficultés d’accès aux soins, la solution du Gouvernement consiste à leur accorder un crédit d’impôt pour compenser les taxes payées pour une complémentaire santé. Les membres du groupe CRC refusent la privatisation rampante de la santé qui oblige les salariés à être couverts par une complémen...

Le processus d’extinction de la demi-part fiscale supplémentaire en faveur des contribuables retraités célibataires, divorcés et veufs, engagé sous la présidence de M. Sarkozy, a provoqué un relèvement des revenus fiscaux de référence, et partant un mini-séisme à répliques multiples, pour les personnes concernées. Le groupe CRC n’est pas étonn...

Les propos de M. le secrétaire d’État ne nous rassurent pas. Dans nos permanences, nous recevons des retraités modestes qui expriment une colère tout à fait légitime. En effet, la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire s’accompagne de la perte d’une série d’exonérations ou d’avantages sociaux. En refusant de rétablir cette demi-part...

L’article 5 tend à rectifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre pour 2015, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général, ainsi que les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. Permette...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je montrerai dans mon intervention qu’il n’y a pas lieu de débattre d’un budget qui contredit sur bien des points les fondements mêmes de notre système de protection sociale. Je veux toutefois dire d’abord un mot du contexte de travail dans lequel nous évoluons depuis le 14 septemb...

Cet amendement de repli vise à supprimer l’article du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations sur les bas et moyens salaires de cotisations relatives aux prestations familiales. Ces exonérations sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces ; elles peuvent en outre se transformer en trappes à bas salaires. On me dit q...

Ainsi, de 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales il y a quelques années, on va passer à 41 milliards d’euros, sans que l’efficacité de ce dispositif ait été démontrée.

La sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche d’intérêt général : il s’agit à mes yeux d’une affirmation de bon sens. Or nous estimons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. À l’inverse, même, la fiscalité sur les entreprises est reportée sur les ménages au travers du pacte de res...

L’article 8 prévoit une nouvelle hausse de l’abattement de la contribution sociale de solidarité des sociétés. L’année dernière, le Gouvernement avait exonéré les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépassait pas 3, 25 millions d’euros, soit toutes les très petites entreprises et près de la moitié des petites entreprises. Cette année, v...