Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « économie de la santé », sont insérés les mots : « quatre parlementaires, désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 85 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 138-19-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leurs tarifs de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s’il a fait la preuve de sa supériorité au cours d’essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produit...

Alinéa 4 Supprimer les mots : sous forme exclusivement manuscrite Exposé sommaire : Cet article vise à rendre possible, en cours de traitement, le changement d’un médicament biologique par un médicament biologique qui lui est similaire. Le prescripteur a la possibilité d’exclure la substitution par la mention expresse « non substituable » p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d’une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6111-3-… – I. – Plus aucun établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l'avis favorable du conseil de surveilla...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la mat...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer l’article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-… – La signature des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens relevant de la présente section est précédée d’une procédure contradi...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du A du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est supprimé. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a instauré la généralisation des CPOM pour les gestionnaires d’EHPAD, en lieu et place des co...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : qui ne doivent pas exercer ou avoir exercé dans les cinq années précédentes au sein des établissements dans lesquels ils sont amenés à exercer leurs missions Exposé sommaire : Afin de pallier le manque de médecins valideurs dans les services des ARS et des départements, le gouvernement propose q...

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions issues de l’article 75 de la LFSS pour 2016 généralisant le CPOM au champ du handicap et aux SSIAD ont été concertées et débattues. Le débat parlementaire n’a pas porté sur la modulation des dotations, afin de faire du CPOM l’Outil des restructurations indispensables ...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci d’équilibre entre les parties dans le cadre de la négociation des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens obligatoires (gestionnaires, ARS et départements), il est proposé de supprimer la possibilité pour les financeurs de réviser les propositions d’affectation des ...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Pourtant, le Gouvernement revient dans cet article 46 sur ses engagements pris et actés dans le cadre de cette loi s’agissant du maintien du niveau des financements co...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’accord des organisations représentatives des centres de santé concernant les accords...

Après l’article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général. » Exposé sommaire : Auparavant, les bénéfices des pharmacies minières compensaient les déf...