Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ; 2° L’article L. 5125-23-2 est ai...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « 0, 04 euro » sont remplacés par les mots : « 0, 404 euro ». Exposé sommaire : Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan indien, a préconisé l’amélioration de la lutte contre le syndrom...

Après l'article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, dans les régions où la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans le...

Après l'article 43 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport évaluant l’opportunité d’un pilotage commun de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Exposé sommaire : Les ...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit transféré aux établissements privés les réserves constituées par les établissements publics pour l’organisation du travail, le recrutement, et les mutations dans la fonction publique.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la révision de la liste des pathologies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et h...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie est augmenté à compter du 1 er janvier 2017, par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0, 3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises et affectée à la caisse nat...

Après l’article 48 Insérer un article ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer, sur les territoires des collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, l’activité physique et sportive dans les prescriptions médi...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. Exposé sommaire : Le rapport de nos collègues, à la suite de leur mission dans l’océan in...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « établissements de santé publics, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concur...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ; b) Sont ajoutées deux phras...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants cons...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2. – Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de ...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le forfait hospitalier journalier doit être pris en charge également dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans les maisons d’accueil spécialisées, et dans les centres d’hémodialyse. Exposé sommaire : Les MAS et les EHPAD sont deux types d’éta...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « plein », sont insérés les mots : « au membre du couple ou » ; 2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « Lorsque les deux membres du couple ont tous deux dr...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « encontre », sont insérés les mots : « ou en cas de fraude aux cotisations sociales ». Exposé sommaire : L’intention des auteurs de cet amendement est d’étendre la responsabilité des entreprises dominantes,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer à la Mutualité Sociale Agricole un mandat historiquement confié à la Caisse des Dépôts et Consignation : la gestion du Service Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (SASPA). Ce transfert de compétence concerne le suivi de 69.000 dossiers, c’est-à-dire autant de per...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3111-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un moratoire est appliqué sur la fabrication et la distribution des vaccins obligatoires pour les enfants entrant en collectivité, lorsqu’ils contiennent des sels d’aluminium comme adju...