Interventions sur "dimanche"

À titre de comparaison avec les autres pays d’Europe, notons qu’une étude d’impact a été réalisée en Grande-Bretagne sur l’ouverture des magasins de chaussures le dimanche. Il ressort de cette étude que, voilà quelques années, ces magasins étaient au nombre d’environ 11 000, alors qu’aujourd’hui ils ne sont plus que 350. Il est dommage qu’une étude de ce type n’ait pas été effectuée en France avant le vote de la présente proposition de loi.

... chers collègues, cet article a pour objectif de permettre des dérogations au principe du repos dominical dans les communes, zones touristiques, thermales et grandes agglomérations. C’est donc l’article principal du texte, car il met en place l’ensemble du dispositif et reflète un manque de clarté sur l’étendue réelle des dérogations accordées aux zones touristiques dans lesquelles l’ouverture le dimanche serait autorisée. Alors que l’ouverture des commerces le dimanche n’était autorisée que pendant les périodes touristiques, cette proposition de loi la généralise sur un grand nombre de communes. Près de 6 000 communes touristiques sont concernées, et non 500, sans contrepartie pour les salariés : ni salaire double, ni repos compensateur, ni volontariat. Quand vous parlez de doublement de salair...

...us ne parlons que d’activité économique, de travail, de salariés, de branches, de création ou non d’emplois... Franchement, quelle blague ! Pour faire rire les Français, vous n’aviez pas encore sorti ce gag de votre manche. Voilà qui est fait ! Pour comprendre vos tours de passe-passe, il convient donc désormais de se pencher sérieusement sur les modalités de votre invention : travailler plus le dimanche pour gagner plus de liberté le week-end ! Au-delà de la plaisanterie, il est navrant de constater que, une fois de plus, à l’instar de la loi dite TEPA ou de la loi de modernisation de l’économie, ce texte est examiné en fin de session extraordinaire, de plus sous la forme d’une proposition de loi, qui ne fait l’objet ni de consultations préalables des partenaires sociaux, ni d’études d’envergur...

Telle que la proposition de loi est rédigée, l’obligation d’une double rémunération et d’un droit au repos compensateur ne s’applique pas à l’ensemble des travailleurs du dimanche. Dans les communes d’intérêt touristique ou thermales, ces contreparties ne seront pas obligatoires, puisque l’Assemblée nationale a prévu des négociations collectives sans obligation de résultat. Cet amendement tend donc à rétablir une égalité entre tous les travailleurs du dimanche.

Par cet amendement, nous entendons préciser que « le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes. » Il ne suffit pas de proclamer que le volontariat existe, encore faut-il garantir qu’il n’y aura pas d’inégalité de traitement entre les salariés qui accepteront de travailler le dimanche et ceux qui ne se seront pas portés volontaires. En cas de licenciements, ce so...

...e le bouclier fiscal n’aura entraîné de tsunami économique ou de capitaux vers la France, le travail dominical ne créera de liberté ni individuelle ni économique. Je vais rappeler les propos de mes collègues. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, ne déclarait-il pas lui-même que « faire croire que tous les salariés qui travailleront le dimanche seront payés double est une grosse bourde » ? L’étude, commandée par Renaud Dutreil, ministre du commerce sous la présidence de M. Jacques Chirac, ne concluait-elle pas à la destruction de 200 000 emplois en cas d’ouverture des commerces le dimanche ?

...i mobilisent les salariés quelques heures par jour, mais dans celle d’une journée consacrée à l’activité professionnelle. Il s’agit d’une véritable atteinte à la vie personnelle, familiale et sociale des personnes, qui doit donc être compensée à juste proportion. La compensation financière, qui est souvent l’appât par lequel l’employeur conduit des salariés sous-payés à accepter de travailler le dimanche, n’est qu’un élément de cette compensation. Le temps est un élément fondamental. Si vous admettez, au pire, que les salariés travaillent le dimanche, il convient au moins qu’ils disposent d’une journée de compensation, en plus des repos légaux, ne serait-ce que pour compenser leur préjudiciable absence ce jour-là auprès de leurs enfants. De surcroît, une véritable discrimination sera créée : cer...

Cet amendement est de la même veine que celui qui a été défendu par M. Jean Desessard. Il vise à compléter la rédaction proposée par cet article 2 pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, en précisant que « le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l’attribution ou non d’une augmentation de salaire et ne peut déterminer l’attribution de primes et leur montant. » Eu égard aux situations parfois difficiles que peuvent rencontrer des salariés dans leurs relations avec leur employeur, une telle précision s’impose à notre avis. En proposant de placer cette disposition impérative dans la rédaction présentée par ...

Nous serons sûrement nombreux à défendre l’idée que cette proposition de loi entraînera surtout un délitement du lien social et familial, en particulier pour les femmes salariées ; nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir. Pour la création des richesses, ne nous faisons pas d’illusions. S’opérera un transfert des dépenses hebdomadaires vers le dimanche puisque les Français, plus libres d’acheter le dimanche, n’auront pas plus d’argent à dépenser ce jour plutôt qu’un autre.

Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables. L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règle d’application si générale. Aujourd’hui, pour les zones touristiques, par exemple, rien n’est prévu dans la loi. La proposition de loi impose, elle, une obligation de négociation, avancée non négligeable. La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer l’amendeme...

Ces deux amendements sont parfaitement satisfaits par la disposition tendant à prohiber toute discrimination à l’encontre d’un salarié refusant de travailler le dimanche, disposition qui figure noir sur blanc dans le texte de la proposition de loi. La commission souhaite donc leur retrait.

Enfin, afin de contrecarrer une idée reçue selon laquelle le repos dominical serait un totem de gauche et le travail le dimanche une innovation de droite, j’attire votre attention sur le fait que le repos dominical, en zone touristique ou non, favorise la consommation de loisirs et de divertissements. L’idée que des jeunes se réunissent pour pratiquer un sport, que des familles – plusieurs générations confondues – se retrouvent quelques heures pour partager des moments de convivialité, de tendresse, se rendent au théâtre,...

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Des concitoyens de mon département, que j’ai rencontrés, m’ont fait part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette proposition de loi. Ils m’ont dit : « La loi de 1906 a réussi à établir un équilibre juste entre les nécessités légitimes d’ouverture le dimanche et l’organisation de la société. C’est cet équilibre que nous voulons maintenir. Celui de la France qui travaille et qui gagne, mais aussi de la France des bénévoles, des balades en forêt, des rires en famille, des parties de rugby entre copains, des chorales lyriques ou jazzy, du verre de blanc sur le comptoir, de la diversité des couleurs et des senteurs des marchés. »

... prévoit que « l’autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s’adressant à la même clientèle, une fraction d’établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement ». Cette disposition, qui permet à certains établissements jouxtant des magasins ouverts le dimanche de travailler eux aussi ce jour-là, constitue une violation du principe du repos dominical. Sa justification réside, notamment, dans l’existence d’une jurisprudence portant sur la notion de concurrence, celle que vous entendez affirmer, chers collègues de la majorité, comme « étant libre et non faussée ». En fait, nous en revenons à votre conception du libéralisme, que nous ne pouvons partager,...

...e part, les autres. C’est précisément pour éviter ce genre de situation que doivent être prévues dans la loi un certain nombre de règles impératives, telle que celle que nous proposons au travers de cet amendement. Nous ne sommes pas à l’abri, dans notre pays, de telles situations extrêmes. Une enseigne spécialisée dans la vente de produits culturels, située sur les Champs-Élysées et ouverte le dimanche, a déjà prévu, dans l’article 7-6 de l’avenant à sa convention interne, l’obligation de travailler le dimanche, et en précise les modalités pratiques. Voilà ce que certains employeurs de grandes entreprises font de ce volontariat ! Elles ont bien compris qu’il ne s’agissait que d’une pure façade ! Au regard de cette situation, qui n’est sans doute pas unique, nous considérons que notre amendemen...

Vous avez raison, mon cher collègue : elle devrait dépasser les clivages politiques. Tout d’abord, il est évident, monsieur le ministre, que cette proposition de loi est contraire au principe d’égalité, à l’égalité républicaine, à laquelle nous devrions tous être attachés. On comptera, en effet, quatre à six statuts différents pour le travail du dimanche…

Madame David, vous avez raison : les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat des salariés sont claires et très complètes. Elles sont d’ordre public : il est donc inutile d’alourdir le texte en apportant les précisions demandées. Vous évoquez un certain magasin sur les Champs-Élysées. Si, lors de son embauche, un salarié se voit proposer de travailler le dimanche, il refuse ou il accepte. Ce qui serait inadmissible, c’est que son employeur lui demande, une fois l’embauche effectuée, de travailler le dimanche et, au cas où il refuserait, le licencie.

...ontrepartie que si l’employeur prend une décision unilatérale. Ce texte est, pour les salariés, une véritable invitation à ne pas négocier. En revanche, l’employeur aura tout intérêt à utiliser la négociation pour faire pression sur les salariés et obtenir qu’ils acceptent des compensations inférieures à celles qui seraient obligatoires s’il prenait seul la décision d’ouvrir son établissement le dimanche. Il s'agit là d’une conception particulièrement perverse du dialogue social : la loi fixe une règle et la négociation collective permettra d’y déroger au détriment des salariés ! Chers collègues de la majorité, dans les faits, vous achevez, de manière discrète, le mouvement d’inversion de la hiérarchie des normes que vous avez entamé en 2004, étant concernés cette fois la loi et l’accord d’entre...

… et pour les compensations, ou plutôt les non-compensations, qui s’appliqueront à un nombre important de salariés qui seraient incités à travailler le dimanche. Ensuite, monsieur le ministre, je voudrais revenir sur certaines de vos déclarations. J’ai promis à un habitant de mon département, qui m’a écrit, de vous poser la question. Intervenant sur une station de radio, voilà quelques jours, vous avez déclaré que la gauche avait un problème avec le travail.

Le I quater de l’article 2 résulte de l’adoption d’un amendement déposé à l’Assemblée nationale par le groupe Nouveau Centre, tendant à rendre obligatoire l’ouverture de négociations collectives pour la détermination des contreparties offertes aux salariés qui travailleront le dimanche. Or nous considérons que cette disposition n’est pas entièrement satisfaisante. L’ouverture de négociations ne garantit en rien un renforcement effectif des droits des salariés, comme en témoigne le fait que les fameuses négociations annuelles obligatoires, qui d'ailleurs ont été créées avant 2008, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l'heure, monsieur le ministre, se concluent dans ...