Interventions sur "dimanche"

...que nous maintiendrons cet amendement n° 135 rectifié visant à la suppression de l’article 2 de la proposition de loi. Rappelons toute l’ambigüité de cet article, qui aggrave en réalité une inégalité de traitement entre les territoires et entre les salariés. Selon vous, monsieur le ministre, ce texte modifie peu la situation actuelle, puisque déjà plusieurs millions de personnes travaillent le dimanche et que le dispositif ne concernerait que 200 000 salariés. Ce ne serait donc pas une affaire d’État. Et pourtant, quel acharnement pour obtenir un vote conforme sur ce texte ! De deux choses l’une : ou ce texte est important ou il est secondaire. En réalité, il ouvre une brèche dans un système, certes imparfait, qui justifiait des modifications et une réforme. Mais ce texte, avec les zones touri...

...oduits que vous qualifiez de « culturels », afin de se mettre en conformité avec la loi ? Ce phénomène a d’ailleurs déjà cours ! En grande banlieue ou aux abords des agglomérations, la grande distribution est très habile à ce jeu : il suffit de construire un bâtiment annexe destiné à la vente de produits culturels, dans lequel on ne trouve pas la moindre denrée alimentaire, pour pouvoir ouvrir le dimanche ! Personnellement, j’ai quelque mal à faire le lien entre l’ouverture des magasins tous les dimanches de l’année et l’activité touristique et saisonnière. J’aimerais que vous m’expliquiez par quel chemin de réflexion vous parvenez à l’établir, et quel est l’intérêt économique d’ouvrir des commerces tous les dimanches de l’année dans des zones où l’activité est précisément saisonnière. Vous espére...

Cet amendement prévoit de supprimer le cœur de la proposition de loi. La commission ne peut qu’y être défavorable. Je me suis efforcée d’expliquer, lors de la discussion générale, pourquoi l’ouverture des commerces le dimanche pouvait être un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques. En outre, elle peut convenir à certains salariés, à certaines étapes de leur vie. Je le répète, cette proposition de loi n’aura pas pour effet, loin s’en faut, de généraliser le travail le dimanche. Vous rappeliez à juste titre, monsieur Mézard, la lettre de l’UPA. Cette lettre indique également ceci : « L’UPA, qui est...

M. Jean-Pierre Fourcade. Les commerçants n’ouvriront pas leurs magasins le dimanche s’il n’y a pas de clients, ils ne compromettront pas la vie familiale de leurs salariés si la demande n’est pas un peu plus forte ce jour-là que les autres.

Le dernier alinéa du texte proposé pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail précise ceci : « […] le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer son employeur préalablement en respectant un délai d’un mois. » Madame le rapporteur, je voudrais vous poser un certain nombre de questions, à défaut de pouvoir vous convaincre, même si, à chacun des amendements que nous présentons, nous espérons y parvenir !

C’est antinomique : les parents doivent travailler le dimanche !

Pourquoi le choix s’est-il arrêté sur trois dimanches ? Avec qui ce quota a-t-il été négocié et comment a-t-il été déterminé ? Pourquoi trois, et pas cinq ou sept ? Au final, le salarié n’a-t-il droit, durant l’année, qu’à trois empêchements ? Si le salarié est empêché de venir travailler par des événements imprévus, comment pourrait-il le savoir un mois à l’avance ? En fait, mes chers collègues, tout cela montre à quel point le volontariat est su...

Première question, les salariés qui travailleront le dimanche seront-ils protégés ?

Cet amendement vise à réécrire le dernier alinéa du texte proposé par l’article pour l’article L. 3132-25-4 du code du travail, qui est ainsi libellé : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois ». Cette rédaction tend à autoriser le salarié ayant donné son accord pour travailler le dimanche à conserver trois dimanches dans l’année non travaillés. Outre que cette mesure paraît largement insuffisante et semble une bien mince contrepartie au regard de l’implication du salarié, ...

Si j’avais voulu faire de l’obstruction, j’aurais pu décliner cet amendement en de multiples exemplaires, la variation portant sur le nombre de dimanches qu’il est permis de chômer : cinq, six, huit… À l’origine de ma proposition se trouve un amendement adopté par l’Assemblée nationale. La rédaction retenue par nos collègues députés est la suivante : « En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser trois dimanches de son choix par année civile. » Pourquoi trois, plutôt que cinq ou six, par exe...

C’est vrai que l’Assemblée nationale a adopté l’amendement d’Axel Poniatowski qui permet à un salarié travaillant habituellement le dimanche de ne pas travailler au cours de l’année trois dimanches de son choix. Pourquoi trois plutôt que quatre ou cinq ? Pourquoi pas tous les dimanches ?

… qui sont contraints de travailler le dimanche pour financer leurs études. Curieuse démonstration que de prendre comme exemple une situation inacceptable ! Car si les étudiants travaillent le dimanche, mais également parfois le soir, voire pendant les journées de cours, c’est pour pallier une insuffisance de taille : la faiblesse et le manque des bourses universitaires. Au mois de juillet dernier, l’INSEE a remis une étude précisant que 19, ...

Et ces dispositions viennent en sus des trois dimanches prévus, qui constituent un minimum. Il peut y avoir des accords de gré à gré entre l’entreprise et les salariés. Je crois qu’il faut faire confiance aux relations qui se déroulent dans le cadre de l’entreprise.

...trative, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines, lorsqu’elles existent. L’élargissement sera donc limité. En outre, nous ne pouvons prétendre être la première destination touristique mondiale tout en refusant que nos magasins ouvrent le dimanche.

Y a-t-il eu une explication sur le chiffre de trois dimanches ?

Madame le rapporteur, je crois que vous n’avez répondu complètement ni à la question de mon collègue André Lardeux ni à la mienne. Au-delà du fait que nous n’avons pas d’explication décisive sur le choix du nombre de dimanches, je vous ai fait une proposition de nature à améliorer le confort du salarié. Elle vise à réduire de un mois à une semaine le délai de prévenance. Il me semble que le Sénat s’honorerait en l’adoptant. J’aimerais donc connaître la position de la commission à cet égard.

Je voudrais moi aussi poser une question : puisqu’il y a eu un long débat à l’Assemblée nationale, on ne peut pas considérer que nos collègues députés n’ont pas réfléchi mûrement à la question. Et je ne peux croire que le ministre se soit rangé sans raison à cet avis ! Pourquoi les députés ont-ils choisi trois dimanches ? Pourquoi ce chiffre ? Trois dimanches sur combien ? S’agit-il de trois dimanches sur l’ensemble de l’année ? Faut-il considérer que les congés payés sont compris ? Ce petit jeu peut durer encore longtemps ! Trois dimanches, on ne sait pas à quoi cela correspond exactement, sauf à penser qu’on donne au salarié la possibilité d’aller au mariage d’un cousin, à l’enterrement d’une grand-tante ou ...

M. Dominique Braye. Je représente ici les 258 familles de ma zone d’activité de l’ouest des Yvelines dont l’un des membres au moins travaille le dimanche. Toutes m’ont affirmé espérer que je défendrais cette proposition de loi ; aucune ne s’est déclarée contre le texte que nous examinons.

… de la présente proposition de loi. Par conséquent, et malgré tous les débats de société qui encombrent l’examen de ce texte, convenons que l’objet de celui-ci est trivial : il s’agit simplement d’amnistier les grandes surfaces qui ne respectent pas le droit du travail et la législation sur l’ouverture des magasins le dimanche. Rien de plus ! D’ailleurs, l’auteur de cette proposition de loi l’a lui-même reconnu, et de manière encore plus explicite que nous ne le pensions.

C’est ridicule ! Un échantillon de 258 familles n’est pas significatif, quand 7 millions de personnes travaillent le dimanche !