Interventions sur "épargne"

...es rédactions nouvelles consistent en de simples améliorations de forme ou en des mesures de coordination quin'altèrent pas la portée du texte. Permettez-moi de dire ma satisfaction de voir le travail du Sénat ainsi reconnu. Les principales modifications apportées par la commission mixte paritaire concernent la première partie du texte, consacrée au développement de la participation, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié. Je les passerai rapidement en revue. La commission mixte paritaire a d'abord décidé que l'avantage fiscal octroyé aux petites entreprises qui se dotent d'un accord de participation s'appliquerait sans limitation de durée. Elle a également choisi, sur l'initiative de nos collègues députés, de supprimer la possibilité, ouverte aux ouvriers d'État employés ...

...'apprécier ! Incontestablement, l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur de la participation est rompu ; certaines organisations syndicales sont aujourd'hui très amères, et je les comprends. En effet, les amendements inspirés par le MEDEF ont systématiquement été adoptés. Désormais, l'objectif du texte est de flexibiliser les salaires, de capter l'épargne des salariés au profit de l'entreprise et de réduire la concertation dans l'entreprise, mais je reviendrai ultérieurement sur ce point. Les socialistes se sont toujours montrés favorables à la participation tant qu'il s'est agi de donner aux salariés des ressources supplémentaires et de renforcer les droits collectifs des salariés, notamment grâce au dialogue social et à la sécurisation des disp...

...me la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social est un texte important, tant par la philosophie qui le sous-tend, et à laquelle nous souscrivons pleinement, que par les avancées concrètes qu'il porte. L'objet de ce texte dépasse largement le simple cadre de l'épargne salariale. Il est porteur d'un projet global, un projet économique et social. C'est pourquoi il nous semblait essentiel que sa dénomination corresponde à son contenu, ce qui n'était pas le cas jusqu'à son examen par la Haute Assemblée. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d'avoir fait adopter un amendement visant à modifier l'intitulé du projet de loi ...

... et nous réjouir que la commission mixte paritaire l'ait conservé. Oui, ce projet de loi développe bien la participation et l'actionnariat salarié, mais il concerne également d'importantes dispositions d'ordre économique et social. Le fait d'apporter ces précisions répondait à un impératif de transparence élémentaire. Quel est le projet global que sous-tend ce texte ? Le volet épargne salariale va clairement de pair avec la partie consacrée à l'accompagnement des parcours professionnels. Dans les deux cas, l'objectif est le même : il s'agit d'adapter notre modèle économique et social à la globalisation, de le rendre plus performant, plus compétitif, moins propice aux délocalisations, aux aléas courtermistes du marché, tout en accompagnant les mutations, c'est-à-dire en protége...

Nous regrettons cependant que le développement de l'épargne salariale se fasse de manière encore trop déséquilibrée. La notion de participation englobe deux aspects distincts et complémentaires du fonctionnement de l'entreprise. Pour les salariés, participer signifie, bien entendu, contribuer au financement de leur entreprise et de l'économie, mais aussi - et c'est un aspect très important - agir sur la gestion même de l'entreprise. Le présent projet de...

...en vu avec quelle efficacité ! Ayons également à l'esprit que la participation n'est pas à la portée de chaque salarié et qu'elle joue contre les salariés et accentue encore davantage les inégalités entre eux ! Ces inégalités se répercutent au moment de la retraite. Faisons remarquer, comme l'a récemment pointé le Conseil d'orientation des retraites, le COR, dans son rapport, que « cet effort d'épargne encouragé par des incitations fiscales et sociales pourrait se substituer au salaire, ce qui pèserait à terme sur le financement des régimes de retraite obligatoire ». Lorsqu'il s'agit de légiférer sur un certain nombre de domaines, il est souvent fait référence aux travaux du COR dans cet hémicycle. Mais sans doute cette composante-là de ses analyses sera-t-elle mise de côté. Concluons que votr...

a présenté les principales modifications apportées par le Sénat au texte transmis par l'Assemblée nationale. Dans la première partie du texte, consacrée à la participation, à l'intéressement et à l'épargne salariale, certains dispositifs ont été complétés ou mieux encadrés, afin de les rendre plus opérationnels et de favoriser leur diffusion dans les petites et moyennes entreprises. A l'article premier, il a été jugé utile de prévoir un plafond au montant de l'intéressement et de la participation, ce qui devrait atténuer les craintes relatives à une éventuelle substitution au salaire et assurer la...

...d'apporter une réponse de fond au problème réel et immédiat du pouvoir d'achat des salariés. En effet, les dispositifs d'actionnariat salarié et d'intéressement se substituent souvent à la revalorisation des grilles salariales et ont donc pour effet de tirer les salaires vers le bas. Par ailleurs, l'actionnariat salarié concerne un nombre limité de personnes et présente parfois le caractère d'une épargne forcée. Outre le fait qu'il modifie des dispositions prévues par voie conventionnelle, ce projet de loi est d'autant moins acceptable qu'il a été utilisé comme véhicule législatif par le Gouvernement pour imposer une série d'amendements absolument sans lien avec l'objet du texte. C'est en particulier le cas de plusieurs dispositions, particulièrement contestables, concernant le congé de mobilité...

a indiqué que compte tenu des éléments exposés par M. Patrick Ollier, député, l'amendement peut être accepté dans la mesure où il maintient le bénéfice du plan d'épargne d'entreprise aux ouvriers de l'État.

...iale de la commission des affaires sociales au Sénat et que c'est le Gouvernement qui avait demandé la suppression de la rédaction de l'Assemblée nationale. Après ces échanges de vues, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement. L'article 21 bis a été ainsi rédigé. A l'article 21 ter (crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de M. Jean-Michel Dubernard, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat, et de M. Patrick Ollier, député, visant à rétablir le principe d'un crédit d'impôt au bénéfice des petites et moyennes entreprises au titre des dépenses que celles-ci exposen...

Dans la continuité du rapport d'information de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, cet amendement a pour objet d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise, PEE, et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, en fonction du plafond de la sécurité sociale et non plus de manière absolue. La mesure proposée permet la réévaluation automatique, chaque année, de ces plafonds d'abondement en fonction du plafond de la sé...

Cet amendement, que je présente de mon banc, à titre personnel, vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps, CET, au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, et à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes transférées d'un CET vers un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO.

La commission des affaires sociales souhaite le maintien de l'article 12, qui incite au transfert des droits d'un CET vers un PERCO. Cette mesure est favorable au développement de l'épargne retraite et du compte épargne-temps, qui a été rénové en 2005 pour assouplir les trente-cinq heures. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements identiques nos 93 et 173, tendant à la suppression de l'article. Elle est également défavorable à l'amendement n° 168 rectifié, en raison notamment du coût très élevé de cette mesure.

Je suis sensible aux arguments de M. le ministre, mais si nous retardons l'examen de cette disposition, rien ne sera fait avant les prochaines élections. Si cet amendement était adopté, les mesures d'exonération prévues faciliteraient l'utilisation du compte épargne-temps. De plus, les sommes en jeu sont modestes. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas plutôt émettre un avis favorable, car je crains que l'on ne revienne pas sur cette question avant le mois de juin prochain ?

Dans la continuité des propositions de notre collègue Philippe Marini sur l'épargne retraite, l'amendement n° 8 concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Les fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs conjoints ou veufs peuvent adhérer à la Préfon. Dans un tel contrat d'épargne retraite, les cotisations versées sont converties en points de rente d'épargne retraite : plus le nombre de points est élevé, plus la rente versée après le départ en retraite est...

L'amendement n° 8 vise à améliorer le régime juridique applicable à la Préfon, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires. Il permet d'offrir les mêmes cas de déblocage anticipé pour un contrat Préfon que pour les autres contrats d'épargne retraite. Le sous-amendement du Gouvernement tend à étendre ce dispositif, en prévoyant le transfert des droits de la Préfon vers d'autres contrats d'épargne retraite. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette mesure serait différée de trois ans, un délai qui nous semble quelque peu long. Cela dit, ce sous-amendement rejoint les propositions de M. Philippe Marini. Dans ces conditions, la commissi...

Nous voterons l'amendement n° 8, qui vise à certifier le droit au rachat des contrats d'épargne retraite pour les adhérents de la Préfon en cas d'invalidité, de fin de droits à l'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire. En revanche, nous émettons de fortes réserves sur le paragraphe II du sous-amendement du Gouvernement, en vertu duquel cette disposition n'entrerait en vigueur que dans trois ans. Nous sommes donc favorables à cet ...

L'article 18 vise à créer un fonds de reprise de leur entreprise par les salariés, grâce aux fonds affectés à un plan d'épargne d'entreprise, ou PEE. L'amendement n° 12 rectifié tend à permettre aux salariés de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais également d'une entreprise appartenant au même groupe que leur entreprise.

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un autre régime particulier d'épargne retraite, le complément retraite mutualiste, le COREM, lui même issu du complément retraite de la fonction publique, le CREF. Il vise à conforter les droits des adhérents au COREM, en se rapprochant du droit applicable aux autres contrats d'épargne retraite. Ainsi, serait créé un comité de surveillance, chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représe...

Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Il prévoit que les adhérents à ce régime puissent participer aux assemblées générales et y déposer des résolutions. Il s'agit d'étendre à la Préfon les principes qui s'appliquent déjà aux contrats d'assurance souscrits dans un cadre collectif.