Interventions sur "énergétique"

...rnement estime désormais que cette disposition n'est pas susceptible de poser problème au plan communautaire, il a suggéré à la commission de s'y rallier. Il a toutefois remarqué qu'avec le vote de cet amendement, les députés avaient supprimé les dispositions votées par le Sénat pour permettre aux consommateurs emménageant dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement énergétique sur la base d'un contrat libre, de ne pas être engagés par ce choix. Déplorant cet oubli, il a proposé à la commission de rétablir cette disposition en adoptant un amendement.

...heter en bloc de l'électricité à EDF pour la revendre à leurs clients. Il a, à ce titre, noté que les tarifs de vente d'électricité compétitifs proposés par EDF étaient le fruit d'investissements massifs effectués par le passé pour développer un parc de production efficace. Il a ensuite fait valoir qu'une grande majorité de pays de l'Union européenne partageait une vision libérale de la politique énergétique communautaire, plus axée sur l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité que sur l'amélioration de l'outil de production d'électricité, et fait part de ses inquiétudes à ce sujet. Il a donc considéré indispensable que le Parlement français puisse faire savoir à la Commission européenne qu'il ne partageait pas cette approche, compte tenu de l'attachement traditionnel de la France à...

Puis, présentant la partie du rapport consacrée à la production d'électricité au nom de M. Jean-Marc Pastor, rapporteur de la mission commune d'information, M. Bruno Sido a d'abord rappelé que l'indépendance énergétique constituait l'une des formes de l'indépendance politique et que la garantie de la sécurité d'approvisionnement impliquait de disposer de moyens de production en nombre suffisant et disponibles à tout instant pour répondre à la consommation. Il a ainsi souligné que la France avait parfaitement intégré ces règles de base en développant plusieurs outils pour étudier, contrôler et orienter les condit...

...'approvisionnement, dans la mesure où elle permet, à la fois : - de relâcher les contraintes financières, techniques et politiques pesant sur l'augmentation des capacités de production et de transport. Produire, puis transporter l'électricité coûte très cher et prend beaucoup de temps, alors que le potentiel de maîtrise de la demande peut être rapidement mobilisable ; - de réduire la dépendance énergétique de la France, que ce soit en énergies fossiles ou en uranium ; - d'entraîner des économies à long terme pour les ménages et les industriels ; - et enfin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, ce qui favorise la préservation de l'environnement et de la santé humaine. Insistant sur ce quadruple atout de la maîtrise de la demande d'électricité (MDE), M. Marcel Deneux en a tiré comme i...

a répondu que de nombreux Etats membres étant très réservés sur la proposition de la Commission européenne visant à créer un régulateur énergétique européen, il était apparu plus urgent et plus réaliste à la mission de promouvoir un renforcement de la coordination entre gestionnaires de réseaux de transport d'électricité, tant pour la gestion des flux que pour le développement des interconnexions.

... à s'être doté d'une législation ad hoc, avait adopté une démarche exemplaire pour favoriser une gestion durable des déchets nucléaires et élaborer une réglementation très stricte en matière de sûreté nucléaire. Evoquant ensuite la libéralisation totale du marché de l'électricité et du gaz depuis le 1er juillet 2007, il s'est interrogé sur la pertinence du modèle économique de certains opérateurs énergétiques qui proposent des prix de l'électricité plus attractifs que l'opérateur historique alors même qu'ils ne produisent pas leur propre électricité. Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « compteurs intelligents », regrettant notamment qu'il soit encore difficile, sur le plan technique, de concevoir des compteurs permettant d'afficher les coûts réels de l'électricité consommée en foncti...

a demandé des précisions statistiques sur les consommations énergétiques des secteurs de l'éclairage, du chauffage et de l'industrie. Il s'est ensuite interrogé sur les différences de coût de l'électricité en fonction de son origine, regrettant que le rapport de la mission n'évoque pas plus en détail la question de l'énergie solaire. Puis, il a jugé indispensable d'entretenir et de développer les réseaux d'électricité en France, gage de qualité de fourniture. Enfin, ...

...tre de coordination du transport d'électricité en Europe, dont la mission pourrait être notamment de gérer les interconnexions. Il a ensuite condamné la défense par la Commission européenne de l'« unbundling » patrimonial, estimant qu'elle procédait de la volonté d'imposer un modèle unique en Europe et rappelant que la France ne cherchait pas, pour sa part, à imposer à ses partenaires son bouquet énergétique. Il a en outre noté qu'à l'occasion de leur audition par la mission, aucun des concurrents d'EDF ne s'était plaint du comportement de RTE et que l'ensemble des acteurs du système électrique français reconnaissait son indépendance. Puis il a mis en exergue, lui aussi, l'hypocrisie de certains Etats européens vis-à-vis de la question du nucléaire, qui ne souhaitent pas installer de centrales nucléa...

a demandé des précisions sur l'évolution du paysage énergétique européen à un horizon de dix ans. Tout en affirmant comprendre l'intérêt que Gaz de France avait de fusionner avec Suez, il s'est interrogé sur l'intérêt que les actionnaires de Suez pouvaient retirer de ce projet, compte tenu de la décision de réaliser la fusion sur la base d'une parité entre les actions des deux entreprises.

a également estimé que le climat n'était pas propice à ce projet, tant dans l'opinion publique qu'au sein des parlementaires. Il a jugé que ces derniers manquaient d'information sur les questions énergétiques. Il s'est ensuite interrogé sur les projets du groupe Suez/Gaz de France en matière d'énergies renouvelables.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à la fin d'un long marathon législatif consacré au projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique française. J'ai l'honneur, aujourd'hui, de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est tenue mardi dernier au Sénat. Avant d'aborder la présentation des principaux éléments de ce compromis que la commission mixte paritaire soumet à votre approbation, je veux tout d'abord rendre publiquement hommage au président Jean-Paul Emorine qui m'a épaulé tout au long de ces de...

Mes chers collègues, pour terminer, je souhaiterais, un peu pêle-mêle tant sont nombreux les sujets abordés par ce texte, vous présenter les derniers points significatifs du texte élaboré par la CMP. En ce qui concerne les pouvoirs de surveillance des marchés énergétiques, que nous avons confiés à la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, la commission mixte paritaire a souhaité préciser ces compétences en les orientant sur la surveillance des marchés organisés qui existent en matière électrique et qui devraient se développer en matière gazière. De la sorte, toutes les transactions qui ne sont pas réalisées de gré à gré pourront être surveillées. La CRE p...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour le groupe socialiste, les choix énergétiques constituent un enjeu à la fois technique et politique. Au-delà de la question de notre indépendance énergétique, ces choix jouent en effet un rôle majeur dans l'organisation de notre société ; ils influent non seulement sur les conditions de vie et de travail, mais également sur les risques auxquels sont soumises nos populations, tant sur le plan environnemental - effet de serre, déchets - que s...

...nclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation sur l'énergie. Je pense que le débat de cet après-midi n'a pas pour objet de refaire l'ensemble des discussions longues et fastidieuses que nous avons eues ici et à l'Assemblée nationale en première et en deuxième lecture. Mon propos sera donc bref. Nous avons souligné, tout au long des débats, l'importance des enjeux énergétiques en termes d'indépendance, de développement économique et de cohésion sociale. Or le texte que vous nous proposez est une succession de bonnes intentions, malheureusement dépourvues de véritables moyens pour les mettre en oeuvre. De plus, les mesures prises dans d'autres domaines - je pense ici à la politique des transports - entrent en totale contradiction avec la politique affichée en matière ...

...là une année, l'examen du texte qui nous est à nouveau présenté aujourd'hui, à la suite de l'accord intervenu en commission mixte paritaire. Il va sans dire que, au cours de ces discussions, le texte initial a été très substantiellement enrichi : partis de treize articles, nous en sommes maintenant parvenus à une centaine. Nous disposons donc de nombreuses mesures pour organiser notre politique énergétique. Les grandes orientations de cette politique sont établies, et une stratégie à long terme est mise en place, qui se décline selon quatre objectifs : sécurité de l'approvisionnement, préservation de l'environnement, mise à disposition d'une énergie à un prix compétitif, garantie pour tous de l'accès à l'énergie. Ces quatre objectifs seront atteints grâce à la mise en oeuvre de plusieurs dispositi...

...ulée, le protocole de Kyoto est entré en vigueur, posant ainsi le problème de la maîtrise de la consommation d'énergie sous un autre angle. Dans le même temps, les cours du pétrole s'envolaient pour atteindre des niveaux inédits - le baril frise aujourd'hui les soixante dollars -, et ce sans doute durablement, comme nous le savons tous, ce qui rend encore plus impérieuse la question de nos choix énergétiques. Pour toutes ces raisons, ce projet de loi est fondamental. Même si certaines problématiques liées à notre stratégie industrielle ont déjà été actées avant même ce vote final - je pense notamment au programme nucléaire EPR -, les enjeux énergétiques sont encore nombreux. J'évoquerai en premier lieu les principaux points sur lesquels l'Assemblée nationale et le Sénat étaient en désaccord. Au t...

...i pas sur cette lacune, ô combien dramatique ! que mon collègue Marcel Deneux a déjà dénoncée. Je me contenterai de rappeler que, pour ce secteur, le développement des biocarburants peut constituer un embryon de réponse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la première fois que les parlementaires étaient appelés à s'exprimer sur les orientations de la politique énergétique du pays. Avec mes collègues du groupe de l'UC - UDF, je m'en félicite, tout comme je me félicite de la qualité de nos débats. Vous l'aurez tous compris, le groupe de l'UC-UDF votera ce texte qui, même s'il est encore incomplet, va dans le bon sens.

...démantèlement et la remise en état des sites devront être constituées dès le début de la construction et non plus, comme le prévoyait l'article L. 553-3 du code de l'environnement, au cours de la construction des éoliennes. De telles dispositions constituent un frein au développement des projets d'installations d'éoliennes et sont discriminatoires à l'égard de ce type d'équipements de production énergétique, raison pour laquelle nous souhaitons leur suppression.

...t en vigueur prévoit que ces garanties financières sont constituées au cours de la construction des éoliennes, cet article infléchit le dispositif afin d'obliger les exploitants à constituer les garanties financières dès le début de la construction de l'installation. Le système préconisé est largement dérogatoire par rapport aux règles qui existent pour d'autres types d'équipements de production énergétique et il peut paraître excessif. J'estime pour ma part que son application, dans un premier temps limitée aux seules éoliennes, pourrait ensuite servir de justification pour l'étendre à d'autres types d'installations.

L'article 10 nonies prévoit que tous les actes administratifs relatifs à la gestion de l'eau affectant les conditions d'exploitation des ouvrages hydroélectriques seront précédés d'un bilan énergétique. L'amendement n° 46 vise à préciser le champ d'application de cet article en le limitant aux autorisations et concessions de l'Etat sollicitées pour bénéficier de l'énergie hydraulique et aux classements de cours d'eau ou de parties de cours d'eau en très bon état écologique ou nécessaires à la protection complète des migrateurs. A l'appui de telles décisions, il sera donc nécessaire d'établir ...