Interventions sur "GDF"

Après avoir indiqué qu'un amendement déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen tendant à fusionner EDF et GDF avait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances, M. Michel Billout a estimé qu'il s'agissait d'une mauvaise manière de procéder et que cette nouvelle pratique de contrôle de la recevabilité des amendements constituait un frein aux débats parlementaires, et posait la question de l'utilité du Parlement. Relevant que ce mode d'organisation du ...

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a considéré, pour sa part, que cette pratique relevait du fonctionnement logique de l'institution parlementaire et que la commission des finances était dans son rôle en déclarant irrecevable un amendement, qui, préconisant le rachat par l'Etat des actions d'EDF et GDF mises en Bourse depuis 2004, induit un coût de plus de 20 milliards d'euros pour les finances publiques. Tout en rappelant que le groupe socialiste avait également, dans un article de sa proposition de loi, proposé de fusionner EDF et GDF, mais qu'il ne l'avait pas déposé sous forme d'amendement au texte des conclusions de la commission, il a estimé que le groupe CRC aurait tout loisir d'évoquer ...

...i entourait le projet de loi depuis le début. Il a estimé que les informations sur l'environnement économique du projet n'étaient obtenues qu'à l'arraché et que celles relatives aux exigences bruxelloises et à l'intérêt supposé de M. François Pinault pour le dossier restaient lacunaires, ce qui soulevait la question de la poursuite du processus législatif. Il a souhaité savoir s'il était vrai que GDF serait irrité des cessions imposées à Suez. Il s'est inquiété aussi de la renonciation obligée de Suez au contrôle majoritaire de sa filiale propriétaire de terminaux gaziers, remettant en cause l'intérêt de la fusion au vu des fortes réductions du périmètre du futur groupe. Dans ce contexte, il a également jugé hasardeuse la capacité du nouveau groupe à éviter les démantèlements, avant de conclu...

a remercié les ministres pour la transparence et la rapidité de l'information fournie, faisant observer qu'il avait été mis au courant dès samedi matin de l'accord survenu la veille entre la Commission de Bruxelles, d'une part, et les présidents de Suez et GdF, d'autre part. Il a également fait valoir que la nouvelle proposition des deux groupes ne prévoyait aucune cession en France. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre évoque devant les commissaires les difficultés envisageables de gouvernance du nouveau groupe GDF/Suez, en raison des inévitables rivalités apparaissant en cas de fusion, et de l'intérêt manifesté en juin dernier par M. François...

a souhaité poser plusieurs questions : - alors que l'objectif de la fusion est de renforcer GDF, les cessions exigées sur Distrigaz n'empêcheront-elles pas GDF de se renforcer sur le gaz ? - pourquoi GDF maintient-elle son projet de fusion, alors qu'il avait annoncé son intention d'y renoncer si étaient exigées des cessions excessives ? - la précipitation du Gouvernement, qui soumet au Parlement un projet de loi en septembre sans attendre le retour de la Commission européenne sur le proje...

...tre quelle serait la stratégie d'actionnaire de l'Etat dans le nouveau groupe et si serait privilégié un objectif de croissance, de profit ou de sécurité. Se félicitant que le projet de fusion n'ait pas été singulièrement modifié par la Commission européenne et maintienne la puissance d'achat du nouveau groupe, il a toutefois fait observer que la nécessité de passer par un projet de loi obligeait GDF à afficher son intérêt d'acheteur, ce qui fragilisait sa position de négociation face à Suez ; - d'autre part, s'agissant du marché de l'électricité, il s'est inquiété de savoir si le texte adopté par l'Assemblée nationale permettait à de nouveaux capitaux d'investir durablement dans la production électrique nucléaire, et plus généralement « dans la pointe comme dans le ruban ».

a remercié les ministres pour leur présence. Il a rappelé que le groupe centriste avait abordé la discussion de ce projet de loi avec un grand esprit de disponibilité et qu'il appréciait le soin mis par le ministre à expliquer son projet. Il a demandé au ministre de confirmer les propos du Premier ministre qui avait demandé au Parlement de se prononcer sur la fusion entre GDF et Suez. Il a également voulu connaître quelle serait la politique de l'Etat dans le nouvel ensemble ainsi que l'avenir du pôle environnement de Suez, à propos duquel l'article paru dans les Echos avait au moins eu le mérite de fixer à 18 milliards d'euros le prix plancher.

s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant de f...

a considéré que M. Thierry Breton pouvait difficilement ignorer les projets de M. Jean-François Cirelli s'agissant de GDF, compte tenu des relations qu'ils entretenaient lorsque ce dernier était conseiller auprès du Président de la République. Il a souhaité savoir si l'Etat prendrait les mesures nécessaires pour se maintenir au seuil de 34 % du capital en cas de recapitalisation de la future entité GDF/Suez.

a déclaré que le dossier, loin d'être essentiellement technique, était au contraire très politique. Il a considéré que ni Suez, ni GDF ne disposaient de leurs propres ressources gazières, étant de simples distributeurs, et que le projet porté par ce texte priverait la France de véritables choix quant à son approvisionnement en gaz. En outre, il a jugé que les conditions d'examen du texte étaient peu satisfaisantes et conduisaient à sa discussion à la sauvette. Il a regretté que le Sénat n'ait pas disposé de plus de temps pour ét...

Concernant la motion n° 79 de M. Roland Ries et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a estimé, d'une part, que la privatisation de GDF n'était pas contraire à la Constitution, d'autre part, qu'il n'y avait pas réellement de situation de monopole de fait, en particulier parce que le transport du gaz était assuré par GDF, mais aussi par Total et enfin, parce que le caractère de service public national n'était pas avéré. Il a jugé en effet que le fait de fournir du gaz au tarif réglementé ne constituait pas en soi un service public...

... M. Yves Coquelle et des membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable, M. Michel Billout a souligné les mauvaises conditions d'examen du texte. Il a évoqué en particulier l'absence de délai entre l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et son examen par le Sénat et le fait que la lettre de griefs adressée par la Commission européenne à GDF n'ait pas été communiquée in extenso aux parlementaires. Il a pris acte du fait que la réponse de GDF à la lettre de griefs était aujourd'hui communiquée aux membres de la commission, mais a déploré de ne pas avoir le temps d'analyser ce document. Après que M. Jean-Paul Emorine, président, eut rappelé qu'il avait communiqué la lettre de griefs aux présidents des groupes politiques du Sénat la sem...

...vail qu'il avait mené depuis juillet, en liaison notamment avec M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, et les collaborateurs des cabinets et des services ministériels, le conduirait à limiter le nombre de ses questions, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord exprimé son soutien à l'article 10 du projet de loi, relatif à l'abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GdF, et au projet industriel de fusion entre cette entreprise et Suez, qui en est la conséquence. Puis il a demandé l'avis des ministres sur les modifications apportées par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même...

...urs pour travailler avant l'examen en séance publique. Puis il s'est étonné que le Gouvernement revienne sur des engagements pris dans un passé encore très récent, tant ceux de M. Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre des finances que ceux de la loi de programme sur l'énergie de juillet 2005, dont l'article 1er réaffirmait la nécessité du maintien des deux entreprises publiques que sont EdF et GdF. Il a ensuite posé une série de sept questions : - pourquoi la France n'a-t-elle pas demandé que soient satisfaites les deux conditions actées lors du Sommet de Barcelone comme préalables à la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité, à savoir la réalisation d'une étude d'impact et la mise en oeuvre d'une directive cadre sur les services d'intérêt général ? - n'existe-t-il p...

Puis M. Dominique Braye, faisant écho à diverses interrogations suscitées par le projet de loi, et à nouveau formulées pour certaines au cours de l'audition menée par la commission dans sa séance de la matinée, a posé une série de sept questions : - la fusion d'EdF et de GdF, préconisée par certains pour renforcer les synergies des deux groupes, aurait-elle été possible et à quelles conditions ? - des négociations secrètes sont-elles menées entre GdF et Suez pendant que le Parlement légifère ? - la création d'un « tarif de retour » pour les entreprises confrontées aux évolutions insupportables du prix du marché de l'électricité n'est-elle pas contradictoire avec la...

...r. Il a fait observer que le Gouvernement aurait pu soumettre au Parlement un texte encourageant les énergies renouvelables, plutôt qu'un texte revenant à privatiser la rente gazière sur le modèle de la rente pétrolière. Il s'est interrogé sur l'existence d'autres solutions que celle proposée par le projet de loi du Gouvernement, sur la réelle capacité de négociation que l'ouverture du capital de GDF lui permettrait d'acquérir et sur l'étendue des contreparties que Bruxelles demanderait dans le cas d'une fusion entre GDF et Suez. Il a également déploré le défaut d'information des parlementaires, à qui le Gouvernement demandait un blanc-seing sans lui communiquer les lettres échangées avec la Commission européenne. Il s'est enfin demandé s'il n'était pas possible, pour GDF, de trouver une alli...

a souhaité savoir si la CGT avait obtenu, de la part du ministre en charge du secteur de l'énergie lors de la discussion en 2004 de la loi de programmation, l'engagement de ne pas privatiser GDF et de ne pas réduire la participation de l'Etat à moins de 70 % du capital du groupe.

...de la CRE. Après avoir évoqué l'audition, par la commission, de M. Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire de la CGT, qui avait dénoncé l'opacité du Gouvernement au sujet de la lettre de griefs adressée par la Commission européenne, il a demandé s'il était vrai que la Commission interdirait la permanence des contrats de long terme en matière d'approvisionnement en gaz, contrats qui avaient permis à GDF d'obtenir des prix intéressants.

Estimant que cette dernière était difficile à justifier d'un point de vue industriel, M. Michel Billout s'est demandé dans quelle mesure les contreparties potentiellement requises à un rapprochement entre GDF et EDF n'auraient pas été inférieures à celles exigées pour la fusion entre GDF et Suez.

est revenue sur la possibilité de fusionner EDF et GDF, s'étonnant que le ministre semble préjuger d'une réponse de la Commission européenne identique à celle donnée au projet portugais. Elle a notamment cité l'étude du cabinet Lévy-Gosselin qui démontre qu'une fusion EDF/GDF ne serait pas de dimension communautaire et n'exigerait donc pas de cessions en contrepartie. Elle a également abordé le sujet des tarifs : alors que les analystes financiers an...