Interventions sur "fusion"

soulignant qu'il avait toujours été convaincu du bien-fondé du projet industriel sous-tendant le nouveau groupe, a souhaité obtenir des précisions sur les conditions imposées par la Commission européenne pour autoriser la fusion entre les deux entreprises. Puis il a mis en lumière le risque de voir la France exclue du projet Nabucco, tendant à relier par gazoduc la mer Caspienne à l'Europe occidentale en passant par la Turquie et la Suisse.

...érêt supposé de M. François Pinault pour le dossier restaient lacunaires, ce qui soulevait la question de la poursuite du processus législatif. Il a souhaité savoir s'il était vrai que GDF serait irrité des cessions imposées à Suez. Il s'est inquiété aussi de la renonciation obligée de Suez au contrôle majoritaire de sa filiale propriétaire de terminaux gaziers, remettant en cause l'intérêt de la fusion au vu des fortes réductions du périmètre du futur groupe. Dans ce contexte, il a également jugé hasardeuse la capacité du nouveau groupe à éviter les démantèlements, avant de conclure qu'une privatisation de GDF sans projet industriel devait conduire à retirer du projet de loi son article 10 prévoyant cette privatisation.

...ission de Bruxelles, d'une part, et les présidents de Suez et GdF, d'autre part. Il a également fait valoir que la nouvelle proposition des deux groupes ne prévoyait aucune cession en France. Il a, par ailleurs, souhaité que le ministre évoque devant les commissaires les difficultés envisageables de gouvernance du nouveau groupe GDF/Suez, en raison des inévitables rivalités apparaissant en cas de fusion, et de l'intérêt manifesté en juin dernier par M. François Pinault, notamment, pour le pôle environnement du groupe Suez, mais révélé la semaine passée par le journal Les Echos.

a souhaité poser plusieurs questions : - alors que l'objectif de la fusion est de renforcer GDF, les cessions exigées sur Distrigaz n'empêcheront-elles pas GDF de se renforcer sur le gaz ? - pourquoi GDF maintient-elle son projet de fusion, alors qu'il avait annoncé son intention d'y renoncer si étaient exigées des cessions excessives ? - la précipitation du Gouvernement, qui soumet au Parlement un projet de loi en septembre sans attendre le retour de la Commission eu...

...interrogations : - d'une part, après avoir souligné que les parts au capital du futur groupe de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations et des salariés représenteraient ensemble 53 %, il a souhaité connaître quelle serait la stratégie d'actionnaire de l'Etat dans le nouveau groupe et si serait privilégié un objectif de croissance, de profit ou de sécurité. Se félicitant que le projet de fusion n'ait pas été singulièrement modifié par la Commission européenne et maintienne la puissance d'achat du nouveau groupe, il a toutefois fait observer que la nécessité de passer par un projet de loi obligeait GDF à afficher son intérêt d'acheteur, ce qui fragilisait sa position de négociation face à Suez ; - d'autre part, s'agissant du marché de l'électricité, il s'est inquiété de savoir si le tex...

a remercié les ministres pour leur présence. Il a rappelé que le groupe centriste avait abordé la discussion de ce projet de loi avec un grand esprit de disponibilité et qu'il appréciait le soin mis par le ministre à expliquer son projet. Il a demandé au ministre de confirmer les propos du Premier ministre qui avait demandé au Parlement de se prononcer sur la fusion entre GDF et Suez. Il a également voulu connaître quelle serait la politique de l'Etat dans le nouvel ensemble ainsi que l'avenir du pôle environnement de Suez, à propos duquel l'article paru dans les Echos avait au moins eu le mérite de fixer à 18 milliards d'euros le prix plancher.

s'étant de nouveau interrogé sur la protection que la fusion GDF-Suez représenterait face à une éventuelle offre publique d'achat (OPA), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a expliqué qu'en continuant à détenir 34 % du capital de l'entreprise, l'Etat dispose du pouvoir de bloquer tout projet d'absorption. En outre, de facto il ne pourra jamais être exproprié, puisque le droit boursier nécessite d'atteindre 95 % avant ...

...s commerciales avec les fournisseurs de gaz. A ce propos, il a rappelé que l'Europe dépendait de la Russie et de l'Algérie pour plus d'un tiers de ses approvisionnements gaziers, ce chiffre étant de l'ordre de 40 % pour Gaz de France, ce qui pouvait poser des problèmes géostratégiques, particulièrement après l'accord du 4 août 2006 entre les sociétés russe Gazprom et algérienne Sonatrach ; - les fusions en cours entre distributeurs de gaz européens, de nature à créer des groupes de grande taille pouvant proposer des offres multi-énergies à leurs clients. Il a estimé qu'au vu de ces évolutions en cours, Gaz de France ne pourrait se permettre de demeurer un acteur isolé de taille moyenne, et que tel n'était pas l'intérêt de l'Etat actionnaire. Puis M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, s'es...

...llet, en liaison notamment avec M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, et les collaborateurs des cabinets et des services ministériels, le conduirait à limiter le nombre de ses questions, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord exprimé son soutien à l'article 10 du projet de loi, relatif à l'abaissement de la part de l'Etat dans le capital de GdF, et au projet industriel de fusion entre cette entreprise et Suez, qui en est la conséquence. Puis il a demandé l'avis des ministres sur les modifications apportées par les députés à la composition et aux compétences de la CRE, ainsi que sur la création d'un médiateur de l'énergie, soulignant qu'il aurait lui-même des propositions alternatives à soumettre à ses collègues de la commission. De même, s'il s'est félicité que l'Assembl...

...e l'examen du texte en séance publique fournisse l'occasion d'engager un débat de fond, et non une bataille de procédure, assurant que son groupe politique y veillerait, a regretté que « les Français ne puissent pas être juges » de la question de la privatisation de Gaz de France, le dépôt de ce projet de loi précédant de peu les élections nationales prévues en 2007. Elle a ensuite estimé que la fusion avec Suez ne constituait pas le seul scénario possible pour l'avenir de Gaz de France, évoquant, en particulier, une fusion avec EDF, dont elle a contesté l'impossibilité, ou des participations croisées entre Gaz de France et Suez. Puis Mme Nicole Bricq a déploré que la fusion de Gaz de France et de Suez soit envisagée pour de « mauvaises raisons », c'est-à-dire du fait du projet évoqué par d'au...

...az de France, soulignant qu'il doutait, lui aussi, de la fermeté des convictions d'un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale. Rejoignant Mme Nicole Bricq, il a regretté que ce dossier soit traité peu avant d'importantes échéances électorales. Il a déploré, de plus, que le projet de loi « casse le bel outil qu'est Gaz de France afin de secourir Suez », estimant, pour sa part, que la fusion de cette entreprise avec Enel aurait abouti à la constitution d'un grand groupe européen. Citant M. Hervé Novelli, rapporteur pour avis du projet de loi au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, il a, en outre, estimé que la minorité de blocage que conserverait l'Etat au sein du capital de Gaz de France n'aurait pas d'utilité particulière. Il a également exprimé ses doutes qu...

...ris alors par le gouvernement de maintenir une participation supérieure à 70 % au capital d'EDF et de Gaz de France. Elle a jugé, par ailleurs, que l'importance de l'électricité et du gaz en faisait des produits à part, tant pour les ménages que pour les entreprises, relayant également l'inquiétude de ces dernières quant à l'évolution des prix de l'énergie. Elle a exprimé sa préférence pour une fusion de Gaz de France avec EDF, regrettant que le refus de la « domination du marché par une entreprise publique » aboutisse à la « domination d'une entreprise privée », construite pour concurrencer EDF. D'autre part, Mme Marie-France Beaufils a relevé que Suez intervenait également dans le domaine du traitement de l'eau et des déchets, s'inquiétant qu'à l'avenir, certaines collectivités territoriale...

Puis M. Dominique Braye, faisant écho à diverses interrogations suscitées par le projet de loi, et à nouveau formulées pour certaines au cours de l'audition menée par la commission dans sa séance de la matinée, a posé une série de sept questions : - la fusion d'EdF et de GdF, préconisée par certains pour renforcer les synergies des deux groupes, aurait-elle été possible et à quelles conditions ? - des négociations secrètes sont-elles menées entre GdF et Suez pendant que le Parlement légifère ? - la création d'un « tarif de retour » pour les entreprises confrontées aux évolutions insupportables du prix du marché de l'électricité n'est-elle pas contra...

...renouvelables, plutôt qu'un texte revenant à privatiser la rente gazière sur le modèle de la rente pétrolière. Il s'est interrogé sur l'existence d'autres solutions que celle proposée par le projet de loi du Gouvernement, sur la réelle capacité de négociation que l'ouverture du capital de GDF lui permettrait d'acquérir et sur l'étendue des contreparties que Bruxelles demanderait dans le cas d'une fusion entre GDF et Suez. Il a également déploré le défaut d'information des parlementaires, à qui le Gouvernement demandait un blanc-seing sans lui communiquer les lettres échangées avec la Commission européenne. Il s'est enfin demandé s'il n'était pas possible, pour GDF, de trouver une alliance plus appropriée, soulignant notamment que la construction d'un groupe d'apparence nationale était peut-être ...

Après avoir fait remarquer que la juridiction communautaire venait d'interdire la pratique des golden share, et que celle-ci s'appliquait en tout état de cause à la seule gestion courante et non aux assemblées générales extraordinaires, M. Daniel Raoul a interrogé les intervenants sur les contreparties qu'exigerait la Commission européenne à la fusion.

Estimant que cette dernière était difficile à justifier d'un point de vue industriel, M. Michel Billout s'est demandé dans quelle mesure les contreparties potentiellement requises à un rapprochement entre GDF et EDF n'auraient pas été inférieures à celles exigées pour la fusion entre GDF et Suez.

est revenue sur la possibilité de fusionner EDF et GDF, s'étonnant que le ministre semble préjuger d'une réponse de la Commission européenne identique à celle donnée au projet portugais. Elle a notamment cité l'étude du cabinet Lévy-Gosselin qui démontre qu'une fusion EDF/GDF ne serait pas de dimension communautaire et n'exigerait donc pas de cessions en contrepartie. Elle a également abordé le sujet des tarifs : alors que les analystes...

...GDF et Suez proposaient de céder des contrats de long terme à hauteur de 20 % et de filialiser leurs terminaux méthaniers, il a prédit, au vu de l'évolution actuelle des discussions, notamment en Belgique, que le groupe serait contraint de faire davantage de concessions. Il a estimé que les contreparties à un rapprochement entre GDF et EDF, qui ne seraient pas supérieures à celles exigées pour la fusion entre GDF et Suez, permettraient à tout le moins de sauvegarder la propriété publique du groupe et de conserver le personnel travaillant dans les services communs.

...an serait fait au bout de deux ans avant d'envisager, s'il y a lieu, sa prolongation. Enfin, il s'est félicité de ce que le projet de loi donne à GDF les moyens de son développement, ce qui justifiait d'abaisser la part de capital détenu par l'Etat en dessous de la barre des 50 % en modifiant la loi du 9 août 2004. Ceci permettra, si les assemblées générales des deux entreprises l'approuvent, la fusion entre GDF et Suez et il a considéré que ce projet industriel apparaissait extrêmement intéressant et créateur de richesses, du fait de la complémentarité des deux entreprises et surtout de la création, du fait de la fusion, d'une entreprise énergétique française, numéro un mondial du gaz naturel liquéfié. Face aux évolutions industrielles majeures en cours dans le secteur de l'énergie, il a jugé ...

...de GDF à un électricien faisait certes l'objet d'un consensus, mais qu'il ne s'agissait pas là d'un argument pouvant justifier à lui tout seul la privatisation de l'entreprise. Il a ajouté qu'un deuxième texte de loi serait nécessaire pour adosser EDF à un gazier, dans la mesure où des charges nouvelles allaient peser sur cette entreprise et qu'on risquait de la mettre en difficulté du fait de la fusion opérée entre Suez et GDF. Enfin, il a estimé qu'on créait une situation lourde de risques pour l'avenir, alors même que le système actuel fonctionnait à des coûts raisonnables.