Interventions sur "habilitation"

...e ou sa valeur déclarée, lors du dédouanement ou après celui-ci. La nomination, prévue à cet article, d'un second magistrat du siège, suppléant le président de la commission, devrait permettre de raccourcir les délais d'examen des dossiers qui lui sont renvoyés. Puis M. Bernard Angels, rapporteur pour avis, a détaillé le contenu de l'article 28 bis de la proposition de loi relatif à la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de tirer les conséquences de la création de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP), instituée par un décret du 3 avril 2008. Celle-ci est issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts (DGI) et celle de la comptabilité publique (DGCP). Il s'est félicité de l'aboutissement de cette réforme dont il avait appe...

a rappelé que le Sénat, à l'initiative de sa commission des finances, a encadré l'habilitation portant sur la réassurance et la réforme du cadre juridique de la titrisation, et a considéré que ces ordonnances, certes techniques, requièrent que le Gouvernement propose lui-même leur ratification et, à tout le moins, méritent un examen particulièrement attentif du Parlement, compte tenu de leur impact sur la sphère financière. Elle s'est donc déclarée favorable au souhait du président de la c...

La Cour des comptes peut déléguer aux chambres régionales le contrôle des comptes et de la gestion des établissements publics nationaux du code des juridictions financières. L'habilitation prévue au 3° de l'article 45 a pour objet de permettre à la Cour des comptes de procéder à la même délégation auprès des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la possibilité de délégation était prévue par l'article 21 de la loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française qui a modifié, à cet effet, ...

...à renforcer les pouvoirs de fonctionnaires en matière d'instruction. Nous n'avons absolument rien contre les fonctionnaires, vous le pensez bien, mais il convient de préciser, dans ce cas, que les responsabilités s'exercent sous l'autorité des magistrats de la Cour des comptes. L'amendement n° 150 s'inscrit exactement dans la même logique que les précédents puisqu'il tend à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction à des fonctionnaires qui ne sont pas des magistrats de la Cour des comptes.

L'amendement n° 149 tend à supprimer du champ de l'habilitation l'extension des pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes aux rapporteurs extérieurs. L'habilitation ne prévoit en aucune manière d'accorder aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs des pouvoirs d'ordre juridictionnel ; il s'agit seulement de leur donner la possibilité de se faire assister par des experts et de bénéficier du droit de comm...

... n° 147 est une précision inutile puisque, aux termes de l'article 1er du décret du 9 septembre 2002, les rapporteurs extérieurs disposent, en dehors d'activités d'ordre juridictionnel, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 150 tend, comme l'amendement n° 149, à exclure du champ de l'habilitation la possibilité de donner des pouvoirs d'instruction aux rapporteurs extérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Cela ne peut conduire qu'à un avis défavorable.

Il s'agit de prolonger un délai qui n'a pas pu être respecté et de ratifier une ordonnance concernant les marchés publics. Nous avons gardé un très mauvais souvenir de ce que M. le secrétaire d'Etat appelle, dans son jargon inimitable, « PLH1 », à savoir cette loi d'habilitation qui nous a été proposée l'année dernière et contre laquelle nous nous sommes battus. Elle contenait quelques articles anodins sur les marchés publics et sur les partenariats public-privé. Au vu de la suite, nous avons été déçus notamment par les dispositions qui visaient pratiquement à supprimer tout seuil pour 90 % à 95 % des marchés publics. Nous avions donc considéré qu'il était néfaste de l...

...ernement de prendre les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales. Lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, un amendement similaire que j'avais présenté avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement. L'ordonnance n'ayant pas été prise en vertu de cette habilitation, il nous faut donc prendre de nouveau les dispositions nécessaires. Quand une collectivité décide, par exemple, de construire un collège, elle organise un concours d'architectes ; l'assemblée délibérante en sélectionne un, puis vient l'appel d'offres. Cet appel d'offres entraîne une quantité non négligeable de documents, ce qui coûte très cher aux entreprises. Enfin, les dossiers sont présentés...

M. Sueur a soulevé une question de principe en présentant l'amendement de suppression n° 228. La commission a pour principe d'y être défavorable ! De surcroît, cette habilitation a déjà été acceptée l'an dernier.

...ment semble donc inutile, et j'y suis défavorable. Quant à l'amendement n° 110 rectifié de M. Adnot, lors de l'examen de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, le Sénat avait effectivement déjà adopté un amendement similaire, après avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement. Aucune ordonnance n'a été prise par le Gouvernement en vertu de cette habilitation, il faut bien le reconnaître. En conséquence, la commission est de nouveau favorable à cet amendement de bon sens : lorsque l'on a occupé des responsabilités dans une collectivité territoriale, on ne peut qu'être d'accord avec la proposition de M. Adnot.

...00 millions d'euros. J'ajoute que le plan de M. Borloo - il est d'ailleurs prématuré d'en parler maintenant alors que le Sénat va l'examiner dans quelques jours - prévoit 13 milliards d'euros de dépenses alors qu'un seul milliard d'euros est inscrit dans le budget de l'Etat. Tout cela, monsieur le secrétaire d'Etat, pèse déjà très lourd ! Comme l'a dit tout à l'heure M. Dauge, dans cet article d'habilitation, vous proposez de renvoyer au domaine réglementaire, et non plus législatif, la date d'actualisation du barème de l'APL, aujourd'hui fixée au 1er juillet. Vous savez que, avec le système actuel, de grands retards sont constatés et que l'actualisation qui était applicable au 1er juillet 2003 a été arrêtée le 2 mars 2004. Il est évident qu'avec le dispositif que vous nous proposez il n'y aura plus ...

...ui remet en cause les prérogatives du Parlement. Celles-ci sont d'autant plus remises en cause que vous n'attendez même pas l'examen par le Parlement du futur projet de loi sur la fonction publique pour traiter d'une question aussi importante que le dialogue social. Je note d'ailleurs que vous êtes si pressés de passer outre que M. le rapporteur propose par amendement de substituer à la présente habilitation une mesure d'application immédiate. Point de dialogue social, point de débat parlementaire, telle est, mes chers collègues de la majorité, votre conception de la démocratie !

Cet amendement tend à préciser le champ de l'habilitation et, accessoirement, il permet de retirer un adverbe « notamment », ce qui est toujours une victoire pour la commission des lois.

Cet amendement vise à substituer à l'habilitation initialement prévue par cet article une disposition d'application immédiate dans la mesure où la modification souhaitée ne concerne que l'article 17 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Cette disposition vise à éviter que dans beaucoup de cas, et en vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de la fonctio...

Je voudrais rappeler à Mme Mathon que le principe de cette habilitation demandée à l'article 14 vise à faciliter la conclusion de conventions pour le logement locatif privé qui bénéficie des aides de l'ANAH. L'objet social de cette mesure de simplification est évident. Il s'agit en effet d'accroître rapidement le parc locatif privé à loyer maîtrisé dans le contexte actuel de la pénurie qui est très préjudiciable à nos concitoyens les plus exposés. La commission émet...

...penser ainsi. Je sais, mes chers collègues, que vous avez tous lu avec beaucoup d'intérêt le rapport de notre collègue Christian Gaudin, présenté au nom de la commission des affaires économiques. Je vous demanderai de vous reporter tout simplement à la page 32. « Face à cette pluralité de définitions et à la demande de nombreux professionnels de l'immobilier, le Gouvernement souhaite obtenir une habilitation afin de simplifier et rationaliser les définitions de la surface. Aucun projet d'ordonnance n'a néanmoins pu être transmis à votre rapporteur pour avis car les différentes administrations concernées ont tout juste commencé à travailler sur cette question. » Si les administrations ont tout juste commencé à travailler sur ce sujet, pourquoi ne pas légiférer ? Le projet de loi Borloo sera examiné p...

...insi que l'indique d'ailleurs M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, que l'apparent feuilletage de la législation en la matière procède aussi de la nature des dispositions législatives qui ont pu, par le passé, être débattues en cette matière. Manifestement, là encore, déposséder les parlementaires de tout droit de débattre de la question, au travers d'un article d'habilitation, présente un caractère de principe pour le moins discutable. L'une de nos craintes est que, derrière la rationalisation de la notion de surface, on ne finisse par aboutir, dans certains cas, à une nouvelle forme de densification du bâti ou, a contrario, à imposer inutilement certaines contraintes aux personnes désireuses, par exemple, de faire construire une habitation individuelle. Par ...

...par les citoyens alors que, s'agissant précisément de logements, ils sont tous concernés. Certes, chaque définition de la notion de surface bâtie obéissant à sa propre logique et se caractérisant par ses propres spécificités, la réduction à une définition unique est donc, bien entendu, inenvisageable. Il a toutefois été précisé qu'un groupe de travail pourrait être constitué sur la base de cette habilitation, afin d'examiner les possibilités de simplification. Enfin, puisque vous en avez parlé tout à l'heure, monsieur Sueur, je confirme ce que j'ai écrit dans mon rapport pour avis, à savoir que la commission des affaires économiques sera attentive au contenu de l'ordonnance qui sera prise sur le fondement de cet article et qu'au moment de sa ratification elle vérifiera que cette réforme n'est pas so...

...fication des règles de tutelle sur les institutions de prévoyance et de retraite complémentaire, et de suppression des statuts type des mutuelles militaires. Si tel est vraiment l'objectif du Gouvernement, il faut le dire clairement et l'inscrire dans le texte de ce projet de loi, ce que propose d'ailleurs la commission. Bien que n'étant pas juriste, je crois savoir qu'en tout état de cause une habilitation ne peut être de portée générale. Or la formule « simplifier et alléger les règles applicables aux relations entre l'Etat et les caisses et organismes concourant à la protection sociale » est bien générale ! Sans forcément vous prêter de mauvaises intentions ni d'arrière-pensées, monsieur le ministre, il se trouve que, par ces quelques mots, le Gouvernement serait habilité à aller bien au-delà de...

La commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du 2° de cet article, dans le droit fil des arguments présentés par notre collègue Jean-Pierre Godefroy. L'amendement n° 58 vise à apporter préciser le champ de l'habilitation s'agissant de la simplification des relations entre l'Etat, les caisses et les organismes concourant à la protection sociale.