Interventions sur "redevance"

En effet, force est de constater que, dans le texte définitif du projet de loi, les articles émanant de notre assemblée sont largement majoritaires. C’est ainsi le Sénat qui a tenu à réaffirmer la nécessité d’assurer au service public un financement pérenne et dynamique à travers la redevance. Quoi de plus naturel, au demeurant ? Il existe une contribution dont la vocation première est de financer l’audiovisuel public. C’est d’elle que la télévision et la radio publiques doivent tirer leurs ressources : c’est l’évidence même, que le Sénat a inscrite dans la loi. Ici et là, on a pu dire que la redevance audiovisuelle était impopulaire. Je ne le crois pas. Ce qui rend un prélèvement ob...

...blicité, troisièmement à la taxation des investissements des opérateurs de télécommunications en matière d’aménagement du territoire – auquel nos collègues, également élus locaux, sont particulièrement sensibles –, quatrièmement à la taxation des opérateurs ultramarins. Nous avons aussi créé les conditions nécessaires à la réflexion sur l’évolution de ces taxes, au regard de la progression de la redevance audiovisuelle, mais aussi des économies qui résulteront de la création de l’entreprise unique, liées à la mutualisation des moyens et à l’instauration de nouvelles synergies. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat sur cette question et maintenu en l’état les dispositions équilibrées que nous avions adoptées. En effet, conforter le financement de France Télévisions, c...

À cet égard, j’évoquerai la rénovation de la redevance. Je me souviens de certains combats menés aux côtés de mes collègues, la percée conceptuelle opérée à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire nous ayant amenés à consolider notre position. Nous avons assuré à l’audiovisuel public un financement pérenne, une ressource affectée dont l’assiette a été redynamisée. Je pense que c’est important pour son indépendance. Nous avons aussi renforcé l...

...avec l’objectif de revalorisation du rôle du Parlement que la révision constitutionnelle de l’été 2008 est supposée permettre, la commission mixte paritaire visait, en réalité, deux buts. Le premier était de sauver la face d’un haut responsable de l’UMP – toujours le même, le « mangeur de chapeau » ! –, qui avait péché par vanité en s’estimant capable d’interdire toute augmentation du taux de la redevance par la mise en jeu de son propre avenir politique. Le second était d’empêcher tout encadrement substantiel du pouvoir conféré par le texte au Président de la République de nommer et de révoquer les dirigeants de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur. Autrement dit, et comme l’a d’ailleurs prouvé le conciliabule qui a eu lieu entre les responsa...

...vrai qu’il est insupportable, pour M. Nicolas Sarkozy, au cas où l’idée saugrenue – mais « tout est possible », pour reprendre un slogan bien connu de l’UMP – lui viendrait de révoquer Patrick de Carolis, que de simples parlementaires puissent faire échec à une telle décision. Le seul amendement sénatorial finalement sauvegardé, par le biais d’un artifice de forme, porte sur l’augmentation de la redevance. L’indépendance de l’audiovisuel public était prétendument un casus belli pour le groupe centriste. Résultat de ces petits arrangements entre amis : pour préserver une pseudo-victoire symbolique sur la redevance, qui d’ailleurs ne résout en rien le problème du sous-financement chronique de l’audiovisuel public, on assiste à une capitulation en rase campagne sur tout le reste, y compris le...

... porté leurs fruits. Presque toutes les avancées légitimes obtenues par le Sénat et auxquelles nous nous étions associés se sont évanouies. Et pourtant, lors du vote de la Haute Assemblée, il n’y eut que onze voix d’écart en faveur de la position gouvernementale, onze voix d’écart qui tenaient à certaines abstentions visant à encourager les deux principales avancées sénatoriales : le fait que la redevance soit le principal financement de la télévision publique et la nécessité de tenir compte de l’opposition si le Président de la République révoquait celui qu’il avait nommé discrétionnairement à la tête de France Télévisions. J’ai d’ailleurs constaté l’émotion des intéressés. C’est pourquoi il y aurait un grand intérêt pour le Sénat, déjà bafoué par l’affaire du 5 janvier, de ne pas approuver le t...

M. Copé a fait dire : il n’y aura pas d’augmentation de la redevance, …

M. Jack Ralite. C’est dire qu’il n’y aura pas d’argent en plus, même s’il n’y a plus d’argent en moins dans le domaine de la redevance.

...télévision publique qui nous a animés. Dans cette perspective, les questions du financement et de la gouvernance ont particulièrement retenu notre attention. S’agissant du financement, sujet longuement débattu, nous souhaitons que la télévision publique dispose d’une ressource affectée et pérenne. Quelle pouvait-elle être ? Compte tenu de la législation fiscale et européenne en vigueur, seule la redevance nous est apparue remplir ce double critère. Nous avons donc soutenu et voté une augmentation de cette dernière, parce qu’il s’agit d’une nécessité : une télévision publique doit vivre de recettes publiques. Le montant de la redevance s’élevait à 116 euros. La loi de finances rectificative votée à la fin de l’année 2008 l’a porté à 118 euros, puis nous avons adopté un amendement présenté par les ...

...i reste modeste si l’on considère la situation des autres pays européens et très inférieure en tout cas aux 14, 50 euros de la taxe qui sera facturée par les fournisseurs d’accès à internet. Cependant, cette somme sera directement affectée à la télévision et à la radio publiques, ainsi qu’à l’Institut national de l’audiovisuel, l’INA. Or je rappelle qu’une augmentation de 1 euro du montant de la redevance engendre une recette supplémentaire de 20 millions d’euros pour la seule télévision publique. Accorder ainsi, en si peu de temps, des ressources nouvelles et pérennes à France Télévisions, qui aura la liberté de les utiliser comme elle l’entend, c’est faire un grand pas vers l’instauration d’une télévision publique davantage maîtresse de ses moyens. En outre, la loi de finances garantit, par ins...

...entaire. Deuxièmement, nous avions exprimé notre désaccord sur la méthode de nomination des présidents des entreprises de l’audiovisuel public. J’avais indiqué que la méthode retenue présentait le mérite de la clarté, ce qui avait suscité quelques remarques, mais que d’autres méthodes, plus modernes et respectueuses de la démocratie, étaient envisageables. Troisièmement, nous avions jugé que la redevance devait être la principale source de financement de l’audiovisuel public. De façon plus fondamentale, nous nous étions interrogés sur l’opportunité d’élaborer une telle loi, de surcroît après déclaration d’urgence. Est-il vraiment sain, aujourd’hui, de prélever 450 millions d’euros dans les caisses de l’État quand le déficit public s’élève déjà à 57 milliards d’euros ? Compte tenu de la crise éco...

... de vote sur l’ensemble du projet de loi, j’avais indiqué que notre groupe serait très attentif au maintien du verrou de la majorité des trois cinquièmes des commissions parlementaires compétentes pour la révocation des présidents de l’audiovisuel public, dispositif dont le groupe de l’UMP avait soutenu l’introduction. Les deux autres points essentiels, à nos yeux, étaient la reconnaissance de la redevance en tant que pilier du financement de l’audiovisuel public et la situation spécifique des territoires ultramarins. Comme cela avait été souligné sur toutes les travées, sur ces trois points, le Sénat avait amélioré le texte. Que reste-t-il de ces améliorations à l’issue de la CMP ? Seule l’affirmation du rôle de la redevance a été maintenue ! Les deux autres dispositions ont été écartées. En part...

...ne disposition entrée en application la veille, ce processus législatif inédit fut humiliant pour la Haute Assemblée. Nous nous sommes battus en vain pour ce qui nous tenait le plus à cœur : l’affirmation d’une véritable ambition pour la télévision publique, avec un financement digne et durable. Nous avons obtenu quelques succès s’agissant de la protection des journalistes, du rôle central de la redevance, de l’existence de rédactions distinctes, d’un encadrement plus éthique de la révocation et de l’éradication du mot « race ». Autant de petites pépites pleines d’espoir dans le bourbier du paysage audiovisuel, partagé entre pilotage politique vertical et parts juteuses de marché pour TF1 et M6, dont les dirigeants sont bien proches du pouvoir. La commission mixte paritaire représentait le dernie...

C’est ainsi que les mesures de prudence adoptées par le Sénat pour encadrer la révocation des présidents des chaînes publiques se sont évaporées. Certes, cela ne nous surprit guère. Après tout, le matin même, la radio nous avait appris les décisions d’une commission mixte paritaire convoquée à 16 heures ! Exit donc la modernisation de l’assiette de la redevance, emportée par le même coup de balai. Aujourd'hui, nous devons refaire ce triste chemin, parce qu’il porte en lui le révoltant résultat auquel le Gouvernement a su veiller, en mobilisant ses amis du Parlement. Au vu des missions assignées à la télévision publique, les moyens prévus sont insuffisants, ils ne seront pas garantis au bout de quelques années et ils sont mal assis, la taxe sur les opér...

...é de l’économie tout court, ce qui ne semble pas être le cas ces derniers temps ! Pour autant, comme toute dotation budgétaire, cette compensation peut être soumise à la régulation budgétaire, tant à la hausse qu’à la baisse, et être par conséquent déconnectée à la fois des besoins de financement des sociétés de l’audiovisuel public et de la réalité de la perception des taxes. Dans le cas de la redevance audiovisuelle, comme nul ne l’ignore ici, nous votons chaque année des avances à l’audiovisuel public correspondant au produit attendu de la redevance, tel que réparti au fil de l’année sous forme d’avances mensuelles. Nous avons ensuite, en général, un débat relativement bref au moment de la loi de finances rectificative pour ajuster la répartition du produit de la redevance audiovisuelle, si t...

Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005. Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que...

...142 rectifié. La mention du montant des sommes consacrées à la création en valeur absolue me semble très pertinente, notamment pour rassurer, si besoin est, le monde de la création, que ce soient les auteurs ou les producteurs. J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, parce que ce n’est pas la fonction du contrat d’objectifs et de moyens de déterminer le produit de la redevance, dont le montant est fixé chaque année par le Parlement. J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 141 rectifié, qui me paraît satisfait par l’amendement de la commission, prévoyant justement que le contrat d’objectifs et de moyens précise, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier, sans poser l’obligation d’un résultat d’exploitation équilibré. J...

... 145 rectifié bis et 450. Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 228 rectifié bis, car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité. Elle est défavorable au sous-amendement n° 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance. Elle est défavorable au sous-amendement n° 456, ainsi qu’au sous-amendement n° 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle est défavorable au sous-amendement n° 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances. La commission est défav...

...e avalanche d’avis défavorables, sans doute motivés, sur les amendements et sous-amendements déposés à l’article 18 m’inspire plusieurs réflexions. Je suis un ardent défenseur du service public et je souhaite qu’il ait les moyens nécessaires. Or, nous observons aujourd’hui que la visibilité n’est pas suffisante pour les années à venir. Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’augmentation de la redevance comme une nécessité. Néanmoins, une hausse équivalente au prix de deux bottes de poireaux en hiver ne me paraît pas vraiment gênante, d’autant que la redevance est un gage d’indépendance de France Télévisions.

Mme Tasca nous l’a expliqué hier de manière tout à fait remarquable, ce serait une bonne chose, car cela permettrait de dresser le bilan de cette mesure. À l’instar de mon ami François Fortassin, je suis partisan d’une redevance qui assure l’autonomie du service public et qui soit calculée en fonction du nouveau formatage de France Télévisions. Deuxièmement, si M. Fortassin a été frappé d’entendre l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et sous-amendements, ce qui me frappe, pour ma part, c’est que la commission a présenté un amendement visant à regrouper un certain nombre d’initiatives et de p...