Interventions sur "taxe"

L'article 33 ter a trait à la taxe sur les opérations de crédit. La loi de finances pour 2005 comportait une réforme majeure du droit de timbre. Pour gager cette réforme, qui a été une simplification, la loi de finances a relevé les droits d'enregistrement, mais elle a également créé une taxe sur les opérations de crédit, ainsi que sur les actes et conventions portant ouverture de crédit, prêt, cautionnement, garantie, aval, etc....

Il s'agit également d'un amendement de coordination qui vise à supprimer plusieurs dispositions tendant à exonérer de la taxe les opérations de crédit. Comme on a supprimé la taxe, il faut supprimer les exonérations.

Cet amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité environnementale de la taxe générale sur les activités polluantes afférente aux déchets, en étendant le champ de cette taxe sur les déchets industriels spéciaux aux opérations de transferts de ces déchets de la France à destination d'autres États en vertu d'un règlement européen. Je me fais ici l'écho de mon collègue Dominique Braye, qui préside le groupe d'études sur la gestion des déchets.

Les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées étaient exonérées des taxes parafiscales céréalières précédemment en vigueur. Le présent amendement a pour objet d'exonérer ces produits de la taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales, l'ONIC. Il s'agit de mettre fin à une injustice.

Cet amendement tend à exclure de l'assiette de la taxe ONIC les quantités de céréales destinées à être récupérées sous forme d'aliments pour la nourriture animale par l'exploitant agricole qui les a initialement livrées. Cette mesure serait rétroactive puisqu'elle prendrait effet à compter du 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la taxe ONIC créée par la loi de finances initiale pour 2004 en remplacement des différentes taxes parafiscales a...

Le 3 décembre dernier, à l'occasion du débat sur la mission « Écologie et développement durable», la Haute Assemblée adoptait un amendement visant à introduire une écotaxe d'un ou deux centimes d'euro, prélevée sur la mise sur le marché de textiles neufs afin de soutenir la filière de collecte et de recyclage des textiles usagés. Cette activité, qui représente environ 3 000 emplois, essentiellement dans des entreprises d'insertion, n'est en effet plus rentable depuis l'arrivée massive de textiles venus d'Asie, dont la qualité très médiocre empêche tout retraitemen...

...vernement a véritablement insisté sur la nécessité de tracer une voie intermédiaire permettant de favoriser leur retour à l'activité. Or il s'agit ici, monsieur le ministre délégué, non pas de créer des problèmes au Gouvernement, mais de trouver, précisément, une telle voie intermédiaire, en l'occurrence tout à fait acceptable. En effet, contrairement à ce qui a pu être dit, l'instauration de la taxe ne porterait pas préjudice à l'économie de la filière textile, puisqu'elle concernerait les distributeurs, qui commercialisent, à plus de 80 % en volume, des produits d'importation bas de gamme.

...deux reprises lors de la discussion budgétaire, en particulier à l'occasion de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », puis une nouvelle fois en commission mixte paritaire. Or la commission mixte paritaire a estimé qu'il serait prématuré d'adopter un tel dispositif, pour les raisons que je vais maintenant rappeler. Tout d'abord, il faut définir l'assiette de la taxe, ce qui n'est pas si simple. Même le dispositif élaboré au sein de la commission des finances n'est pas exempt de tout reproche. Je vais tâcher de vous en persuader, mes chers collègues. Mme Létard et les autres intervenants ont souligné que, dans l'esprit des promoteurs de cette contribution, il s'agit d'assujettir à la taxe ceux qui proposent à la consommation des produits textiles, quelle que...

... bas coûts de production. Pour notre part, nous fabriquons plutôt des produits textiles à forte valeur ajoutée, qui seront moins taxés parce qu'ils sont fabriqués en moins grande quantité. Les produits importés de Chine seront certainement plus lourdement taxés, eu égard à leur volume, que les nôtres. Je tiens d'ailleurs à rappeler qu'aucune distorsion de concurrence n'est à redouter, puisque la taxe s'appliquera au stade de la grande distribution, donc autant aux marchandises importées qu'aux produits fabriqués sur le territoire national. Nous travaillerons peut-être ultérieurement sur ce dossier, monsieur le ministre délégué, mais, pour l'heure, je souhaite maintenir mon amendement.

Je prends la parole sur cet amendement en tant qu'élu d'une zone à forte vocation textile. D'ailleurs, dès demain matin, je participerai à la tentative de sauvetage du dernier tissage de mon canton. Je sais bien que ce n'est pas cette taxe qui condamnera ou sauvera notre industrie textile. Pour autant, elle n'est pas neutre. Je souhaite, en ce qui me concerne, que l'on parvienne à financer une filière textile complète depuis la fabrication du produit jusqu'à son recyclage, en passant par toute la phase créative. Dans cette perspective, il serait inopportun de sortir l'activité d'Emmaüs de cette filière globale où elle a toute sa p...

Monsieur le ministre délégué à l'industrie, c'est une grande chance que vous soyez parmi nous cet après-midi, car nous traitons de sujets qui vous passionnent. L'amendement n° 28 a pour objet de préciser les modalités de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties et de sanctions de la taxe annuelle sur les éoliennes implantées en mer, dispositions qui ne sont pas suffisamment précises dans la rédaction actuelle de l'article 34. L'amendement n° 228 est un peu plus complexe. Il résulte d'une réflexion menée par la commission des finances sur le régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes en mer. Le problème est intéressant, car la taxe professionnelle suppose un terri...

... et tel est l'objet de cet amendement n° 228. Nous proposons donc que les crédits destinés aux communes d'où les éoliennes sont visibles soient répartis par le préfet du département concerné plutôt que par le conseil général : la politique énergétique et la politique maritime relevant de l'État, il est plus logique que cette répartition incombe au préfet. Cela vaudrait pour 50 % du produit de la taxe professionnelle. Pour les 50 % restants, c'est le département, c'est-à-dire le conseil général, qui aurait compétence. Il se verrait attribuer cette part de la taxe, qu'il gérerait dans le cadre d'un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance. En effet, il faut prendre en compte le fait que l'implantation d'une ferme éolienne en mer créera nécessairement quelques ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il nous est proposé, une nouvelle fois, d'instaurer une taxe sur la distribution de produits d'habillement afin de financer le recyclage des vêtements. Je tiens à souligner que nous avons déjà longuement discuté, à deux reprises et récemment, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de cette proposition. Nous l'avons fait pour la première fois le 4 décembre, dans le cadre de nos travaux sur la mission « Écologie et développement durable »....

Monsieur le ministre, si on en est à répartir une taxe qui n'est pas encore créée par la loi, pour des raisons de principe, la commission en revient à son texte initial et demande qu'il soit voté !

Il existe, depuis 2001, un dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. Du fait de la hausse des prix du carburant, nous proposons que ce dégrèvement soit porté à 75 % pour les années 2005 et 2006, étant entendu que l'on reviendrait au dégrèvement de 50 % en 2007

Vous vous engagez à organiser un groupe de travail et vous demandez à Mme Létard de vous faire confiance, or je doute que vous vous accordiez sur le principe même d'une taxe, sinon il serait facile de voter l'amendement dès aujourd'hui. En réalité, le fait de taxer les producteurs de textile, qu'ils soient à l'étranger ou en France, suscite un véritable désaccord. Et vous vous trompez ! C'est une mesure écologique, puisqu'elle permet le recyclage des vêtements qui peuvent encore servir - c'est une mesure d'économie, c'est une mesure écologique. C'est une mesure so...

Cette taxe, selon moi, ne menace en rien la filière textile. Nous devons nous en convaincre les uns et les autres, à gauche comme à droite. Ensuite, nous pourrons construire quelque chose de nouveau. Qu'il y ait une taxe ou pas, ce n'est pas un centime d'euro sur une chemise, par exemple, que nous payons 50 ou 60 euros, qui aura une incidence... Il faut être raisonnable !

...en tant qu'ingénieur chargé de l'organisation. Nous devons réagir face à ces fantasmes, il y va de l'honneur du Parlement. Il s'agit en réalité de taxer l'industrie chinoise, et nous sommes tout à fait dans l'esprit d'une TVA sociale, que je soutiens totalement. Je demande à M. le ministre délégué de s'engager solennellement à créer cet outil nécessaire au développement du recyclage.

Il ne s'agit pas simplement d'emplois sociaux, il s'agit aussi de la filière du recyclage. Nous l'avons fait avec la société Éco-Emballages, et cela fonctionne très bien. Pourquoi ne serait-ce pas possible pour les produits textiles ? Nous devons prendre solennellement l'engagement, ce soir, de créer une taxe très modeste de 1 centime d'euro sur un produit qui peut valoir, au plus bas prix, dix euros. C'est peu, 1 centime d'euro !

... de créer cette taxe, et non de promettre d'essayer de trouver éventuellement un moyen de la créer ! Je demande un réel engagement de la part du Gouvernement et j'attends, ce soir, que la voix des deux assemblées soit entendue ! En tout état de cause, je n'ai pas été convaincu par les propos de M. le ministre délégué !