Interventions sur "taxe"

Certains établissements publics de coopération intercommunale sont composés de communes de montagne et de communes non classées en zone de montagne. Cela a pour conséquence de créer des distorsions de gestion entre les communes classées, qui peuvent reverser la taxe de séjour, et les autres, qui ne le peuvent pas. Afin d'harmoniser la politique de développement économique au sein d'un même EPCI, les communes non classées en zone montagne doivent pouvoir, comme les autres communes de montagne, reverser tout ou partie de la taxe de séjour qu'elles perçoivent.

...avec le parcours du combattant que nous menons depuis lundi matin. Après cette critique de forme, voyons le fond. La loi de finances initiale avait été établie sur des prévisions optimistes, portant ainsi préjudice à sa sincérité et à son respect apparent des contraintes budgétaires fortes. Nous nous sommes opposés, monsieur le ministre, à plusieurs dispositions de ce texte, en particulier à la taxe sur les billets d'avion. Nous en approuvons tout à fait l'objectif, je tiens à le rappeler, contrairement au procès d'intention qui nous a été intenté cet après-midi encore, mais son dispositif nous semble difficilement applicable et comporte de nombreux effets pervers. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus. Nous avons souhaité travailler de façon constructive dans plusieurs directions. J...

...mmission des finances et de M. le rapporteur général ainsi que celles du ministre, qui nous ont bien expliqué ce projet de loi. Au-delà des mesures diverses qu'il contient, ce collectif budgétaire tient surtout un certain nombre d'engagements majeurs. Il traduit tout d'abord l'engagement de la France au service de l'aide au développement. Le groupe UMP, et d'autres, a approuvé la création de la taxe de solidarité sur les billets d'avion car, vous le savez et vous l'avez dit, elle constitue à la fois un acte concret, précurseur, cohérent et réaliste. Ce dispositif novateur se veut simple et souple et aura des conséquences limitées sur le secteur du transport aérien. La France montre ainsi l'exemple dans un domaine essentiel. Le collectif budgétaire tient également la promesse du Président de...

...t fort bien être le contenu même de ce projet de loi de finances rectificative, au travers des différents articles. Ainsi - et ce point est essentiel -, l'amélioration du déficit budgétaire pour un peu plus de 1 milliard d'euros ne doit rien à l'amélioration de la situation économique. En effet, nous constatons une contraction des recettes fiscales nettes de l'État, laquelle affecte notamment la taxe intérieure sur les produits pétroliers - pour près de 1, 1 milliard d'euros -, la taxe sur la valeur ajoutée - pour plus de 800 millions d'euros - et l'impôt sur les sociétés - pour environ 3 milliards d'euros en net. Les correctifs apportés par les moindres remboursements et dégrèvements sur la taxe sur la valeur ajoutée - moins 1, 3 milliard d'euros - montrent clairement que la croissance prév...

...és à une situation très difficile en raison de l'effondrement des prix. Ils seront reçus demain par le Premier ministre. J'ai souhaité aujourd'hui attirer l'attention du Sénat sur un problème qui peut paraître minime : l'évaluation des stocks pour les viticulteurs qui travaillent en caves particulières. Les viticulteurs qui livrent à une coopérative bénéficient déjà d'un système conduisant à ne taxer les paiements à leur profit qu'au titre des revenus de l'année de leurs versements. Mais pour les autres viticulteurs, il me paraît utile de lever les ambiguïtés quant à la valorisation des stocks et de tenir compte des spécificités d'un produit évolutif, ainsi que de son marché, qui, je le répète, est actuellement en crise. Le vin est notamment susceptible d'être débouché et vendu en vrac, ap...

..., mais il faut que les stocks soient calculés selon leur coût de revient. C'est précisément ce qui est prévu par le code général des impôts, qui autorise leur estimation suivant une méthode plus simple, c'est-à-dire selon le cours du jour du produit à partir de la marge bénéficiaire de l'exploitant. Aujourd'hui, les viticulteurs adhérents de coopératives bénéficient d'un système qui conduit à ne taxer les versements de la cave à leur profit qu'au titre des revenus de l'année suivant le versement. Il existe donc déjà un cas d'espèce.

...istre délégué. (Sourires.) Je suis certes prêt à retirer mon amendement, ainsi que les suivants. Je voudrais vous faire remarquer cependant que, quand nous nous reverrons, le Gouvernement aura sans doute augmenté l'allocation de RMI, ce qui, pour un département comme le mien, représentera un point d'impôt supplémentaire. Une telle hausse ne sera pas prise en charge par le versement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP. Il faudra la mettre en oeuvre avec des bases fiscales peut-être rénovées et, notamment, après l'approbation de la réforme de la taxe professionnelle, avec donc probablement moins de bases qu'auparavant. Or, pour les départements, avancer 1 milliard d'euros pour 2005 ne se fait pas comme cela, sans problème. En outre, les départements se lanceront,...

...x de la fiscalité locale, mouvement timidement engagé par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2003 et totalement abandonné ensuite par la majorité, qui, au contraire, conduit une politique d'asphyxie des collectivités. Cette évolution vers la déliaison est devenue indispensable du fait des pressions qui vont inévitablement s'exercer sur les finances locales en raison de la réforme de la taxe professionnelle qui réduit considérablement les marges de manoeuvre des collectivités sur cette recette fiscale et des transferts massifs de compétences sans compensations financières suffisantes ; nous venons d'en parler. L'adoption de cet amendement donnerait aux collectivités les moyens d'arbitrer entre les différents contribuables à compter du vote des budgets en 2006. Afin de réduire les c...

Outre que cet amendement aurait sans doute trouvé plus opportunément sa place en seconde partie du projet de loi de finances rectificative, il me semble qu'il est vraiment contraire aux objectifs poursuivis par la réforme de la taxe professionnelle. Son adoption serait en effet une incitation à augmenter les taux de la taxe professionnelle. Or nous en connaissons les inconvénients en termes d'attractivité et de compétitivité de nos entreprises. Vous n'en serez pas surpris, l'avis est défavorable.

Cet amendement, comme l'amendement n° 198, appelle quelques observations. La première a trait à la manière dont la dépense concernée est gagée dans le budget 2005. Si, pour les entreprises de transport, comme l'a indiqué M. le ministre, les choses sont assez claires - on baisse les taxes et on enregistre la baisse équivalente dans les recettes de TIPP, ce qui signifie d'ailleurs que la TIPP flottante est encore en application -, il n'en est pas de même pour les particuliers dont la prime - 75 euros - est gagée sur la réduction de la dépense publique figurant par ailleurs. On peut se demander quel est le lien entre le financement d'une mesure destinée à redonner un peu de pouvoi...

Je veux rappeler que l'amendement n° 198 du Gouvernement vise à insérer dans la première partie du présent projet de loi le dispositif initialement prévu à l'article 35, c'est-à-dire en deuxième partie, pour majorer le dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars. De ce fait, cette disposition sera applicable dès la fin de l'exercice 2005. Par ailleurs, le dispositif du Gouvernement prévoit aussi l'augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle bénéficiant aux entreprises de navigation fluviale. C'est le second élément nouveau par rapport au dispositif initiale...

...ieur, puisqu'il s'élève à 2, 5 milliards d'euros, alors que le montant du solde est en réalité de 3, 2 milliards d'euros. S'agissant du flux et par rapport aux pensions versées, le déficit structurel de 1, 7 milliard d'euros chaque année - vos services, qui siègent également au conseil de surveillance, pourront vous donner le chiffre exact - , est tout de même dû à un changement de périmètre des taxes constituant les recettes du BAPSA, puis du FFIPSA, celui-ci disposant de recettes moins dynamiques. Je suis tout aussi inquiet, sinon plus, que M. le président de la commission des finances car, lors de la prochaine réunion du conseil de surveillance du FFIPSA, nous allons devoir prendre des décisions importantes. Monsieur le ministre, je crois, en mon âme et conscience, sans esprit partisan, ...

Cet amendement porte sur l'institution de la taxe Tobin et reprend une idée déjà maintes fois évoquée lors de précédents débats parlementaires. Ce qui est acquis avec l'article 18 du présent projet de loi est la nécessité de dégager des ressources nouvelles pour financer l'aide et la coopération, notamment sanitaires, avec les pays en voie de développement. Ce qui a motivé la proposition du Président de la République de nous proposer une recet...

La commission émet bien sûr un avis tout à fait défavorable, avec une pointe de nostalgie tant est présent le souvenir de débats ici même sur ce sujet avec notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui ne participe plus aux discussions des lois de finances. Depuis plusieurs années, nous avions rituellement des explications très franches sur la fameuse taxe Tobin. C'étaient de bons moments ; en tout cas, ce sont de bons souvenirs ! Notre collègue Thierry Foucaud ayant dit les choses de façon beaucoup plus tranquille, je lui réponds fort tranquillement que cette soi-disant taxe Tobin est une vue de l'esprit et que, dans la mesure où quelques concepteurs abstraits seulement y croient, c'est évidemment un dispositif qui ne saurait s'appliquer de maniè...

...autosuffisance alimentaire, prévention sanitaire et lutte contre les pandémies, recul de l'analphabétisme et développement de la formation initiale, aménagement urbain et protection de l'environnement, autant de questions qui nécessitent que les pays dits riches apportent leur soutien et leurs moyens aux pays du Sud. La mesure préconisée par l'article 18 fait-elle le compte, de ce point de vue ? Taxer les billets d'avion des voyages internationaux suffit-il à faire une politique, d'autant que les sommes que l'on escompte de cette affaire, 210 millions d'euros, seront sans doute loin d'être suffisantes pour répondre aux objectifs affichés ? Alors, dans ce cadre, comment envisager la mesure prévue à l'article 18 ? Sans doute comme une sorte de pis-aller, indépendamment de toute considération s...

En outre, si nous voulons avoir une vraie politique d'aide au développement, essayons de respecter les objectifs du Millénaire : passons notre aide directe budgétaire de son niveau actuel de 0, 44 % du PIB à 0, 7 %, ce qui sera pas mal. En attendant, on nous propose une taxe sur les billets d'avion. Soit ! C'est mieux que rien, mais je crains que cela ne soit pour nous donner bonne conscience et pour donner une leçon au monde. Nous donner bonne conscience en donnant une leçon au monde, je ne suis pas sûr que ce soit ce qu'il faut faire si nous voulons mettre en place une véritable politique d'aide au développement. Cela va nous empêcher de proposer quoi que ce soit ...

L'amendement n° 129 rectifié bis vise, dans le cas où l'amendement n° 128 ne serait pas adopté, à exempter de la taxe sur les billets les vols à destination des DOM et des collectivités d'outre-mer.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement d'adresser tous les ans au Parlement un compte rendu détaillé sur le rendement et l'affectation de la taxe, ainsi que sur les actions conduites par l'agence française de développement pour utiliser son produit. On dira, sans doute, qu'il s'agit là d'un rapport supplémentaire ! Toutefois, étant donné que nous devons mettre cette taxe sous observation pendant deux ans, c'est une sage précaution que de nous faire rendre compte. Ce ne sera pas un rapport très volumineux, mais il nous permettra de dispose...

Nous ne voulons pas déplaire à M. Mercier, mais nous ne voterons pas l'amendement de suppression qu'il propose et soutiendrons la disposition du Gouvernement. La première raison invoquée par les détracteurs de cette taxe est que nous serions les seuls à appliquer un tel dispositif. Il me semble que, eu égard à la position de la France et à ce qu'elle représente dans le monde, il est normal d'adopter cette initiative, quelle qu'en soit l'origine, et même si nous sommes les seuls à le faire. De nouveaux pays peuvent nous rejoindre, et ce n'est pas parce que les autres ne le font pas que nous ne devons pas prendre u...

Je voterai contre l'amendement de suppression de l'article, car l'instauration de cette taxe est à mes yeux politiquement et moralement fondée. Il nous faut absolument trouver des ressources supplémentaires, pour parvenir à réaliser l'un des objectifs du Millénaire pour le développement qui ont été fixés en 2000 par les chefs d'État et de gouvernement réunis à l'ONU : réduire de 50 % la pauvreté d'ici à 2015. Or nous en sommes encore loin et les besoins de financement non couverts par ...