Interventions sur "étranger"

Nous proposons que la durée de validité de droit commun de la carte de séjour pluriannuelle, qui est de quatre ans, s'applique à des cartes qui sont à l'heure actuelle soumises à un régime dérogatoire. La loi Cazeneuve de 2016 relative au droit des étrangers en France a généralisé la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans. Malheureusement, cette mesure positive, qui facilite et sécurise le parcours des étrangers, connaît un certain nombre de dérogations qui ont pour effet de raccourcir cette durée de validité. Tel est le cas pour au moins trois catégories d'étrangers : les étrangers mariés à un Français ; les parents étrangers d'un ...

La commission adhère à la logique qui est celle du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) : il s'agit toujours de commencer par délivrer un titre de séjour d'une durée de validité plus réduite pour ensuite, si l'intégration est acquise, allonger cette durée en délivrant un titre qui permet de rester plus longtemps sur le territoire. Nous proposons d'en rester là : avis défavorable.

Cet amendement vise à étendre la faculté de voir délivrer un visa de long séjour aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l'étranger à condition que ledit mariage ait été préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français. Il s'agit de corriger une différence de traitement manifestement injustifiée. En effet, le cadre juridique actuel réserve le droit de solliciter un visa de long séjour aux étrangers dont le mariage avec un Français a été célébré en France et exclut ceux dont le mariage avec un Français a ét...

...objet. Vous souhaitiez, ma chère collègue, étendre les conditions de délivrance du visa de long séjour ; or vous avez rédigé votre amendement de telle façon qu'il vise une dispense de visa. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, qu'une dispense de visa s'applique aux cas que vous avez en vue. Il nous semble en tout état de cause opportun de maintenir une différence de traitement entre le cas d'un étranger qui s'est marié à l'étranger et celui d'un étranger qui se marie en France.

Il est vrai que cela ne peut constituer une vision complète de l'immigration en France, et que ce serait là une occasion de le rappeler. Mais une partie de la commission s'interrogeait sur le fait qu'on puisse remettre un diplôme à quelqu'un qui, finalement, se comporte normalement : l'intégration est le principe du comportement de l'étranger en France. C'est pourquoi, afin de ne pas sombrer dans la schizophrénie, la commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement.

Mon cher collègue Paccaud, vous êtes tout de même gonflé ! Vous proposez des médailles aux étrangers alors que, depuis maintenant trois jours, vous ne faites que leur retrancher des droits ! De fait, ce texte s'attaque à tous les compartiments de la vie des étrangers, qu'ils soient en situation irrégulière – je pense à l'AME – ou en situation régulière, puisque vous compliquez l'accès de la famille sur le territoire national, rendez plus difficile le recours aux aides au logement, cependant qu...

...mander une petite précision aux auteurs de l'amendement. J'ai bien compris qu'on pourrait donner ce diplôme à des personnes ayant fraîchement acquis la nationalité française ; je comprends également de vos explications qu'on pourra le délivrer aussi à des personnes qui n'ont pas la nationalité française, donc à des migrants qui gardent leur nationalité. Nous avons tous quelques exemples en tête d'étrangers en situation irrégulière en France, qui pourraient satisfaire aux critères d'obtention de ce diplôme. Pourra-t-on le donner à des étrangers en situation irrégulière qui rempliraient les critères que vous proposez ?

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative compétente peut obliger les étrangers à quitter le territoire français dès lors que « leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ». Pour rendre cette capacité d'expulser plus facilement appl...

Cet article 9 nous paraît être l'un des articles les plus dangereux et les plus difficiles à accepter de ce projet de loi. Ses dispositions marquent le retour en force de la double peine pour l'ensemble des étrangers qui auraient commis une infraction. Il prévoit en effet de fragiliser la catégorie des étrangers bénéficiant de la protection dite « quasi absolue ». Cette protection concerne notamment des personnes résidant en France avant l'âge de 13 ans, ou y résidant de manière régulière depuis plus de vingt ans, ou encore les étrangers malades.

Il s'agirait d'abolir les protections en raison non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. C'est un assouplissement excessivement large, englobant même des délits de faible gravité. En effet, loin de viser les quelques centaines d'étrangers condamnés pour un crime – il y en a eu 451 en 2021 –, ces dispositions concernent les étrangers condamnés pour des délits, soit 99 % de ceux qui le sont. Ce dispositif serait-il conforme aux obligations internationales de la France ? La substitution de la peine encourue – un délit passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – à la peine prononcée est disproportionnée au regard des conséqu...

...ère fois lorsqu'ils ont appris qu'une fois encore, un professeur de la République venait d'être assassiné ; une seconde fois lorsqu'ils ont appris que l'auteur des faits aurait pu faire l'objet d'une expulsion, mais qu'il n'a pas été expulsé au motif qu'il était arrivé sur le territoire français avant l'âge de 13 ans. Les Français ont découvert qu'il existait une règle, l'expulsion des individus étrangers dangereux, mais que celle-ci était tellement trouée qu'elle avait été, en quelque sorte, tuée par les exceptions. Les exceptions ont tué la règle, et elles menacent désormais les Français. Progressivement, nous avons abandonné les instruments juridiques de régulation de l'immigration. Progressivement, nous avons organisé – M. le ministre vient de l'indiquer – notre propre impuissance. Comment ...

Au-delà de l'abaissement des seuils, la commission propose, à l'amendement n° 631, d'étendre la possibilité de lever les protections en cas de violences intrafamiliales à la situation où lesdites violences ont été commises sur un ascendant. Nous proposons par ailleurs, via l'amendement n° 630, de donner au juge la possibilité de prononcer une ITF à l'encontre de tout étranger reconnu coupable d'un crime ou d'un délit passible de plus de trois ans d'emprisonnement. Nous émettrons en outre un avis favorable sur l'amendement de M. Karoutchi, qui vise à écarter toute protection absolue ou relative lorsque l'étranger est en situation irrégulière. De même, nous serons favorables à l'amendement n° 583 rectifié bis de Mme Aeschlimann, tendant à supprimer toute protec...

Mon amendement vise à supprimer les exceptions à la règle que sont les protections dont bénéficient des étrangers ayant été condamnés, souvent, à de lourdes peines. Il faut toujours lire les excellents rapports de la commission des lois. D'ailleurs, bien que nous ne soyons pas parfaitement sur la même longueur d'onde, je voudrais sincèrement remercier M. le rapporteur du développement qu'il vient de faire. À la page 103 du rapport de la commission, on trouve, parmi les profils d'étrangers protégés contre ...

...re l'expulsion dépendraient non plus de la peine prononcée, mais de la peine encourue. Si la levée des protections doit évidemment être possible, encore faut-il respecter les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines. Or c'est exactement ce qui est en train d'être mis à bas. Le texte instaure une disproportion entre le motif sur lequel reposera l'expulsion et le profil des étrangers concernés. Par exemple, un étranger établi en France depuis plus de dix ans pourrait être expulsé pour des délits de faible gravité. Sa protection pourra être levée, par exemple, pour un simple vol à la tire dans le métro, puisque cette infraction constitue un vol aggravé, au sens de l'article 311-4 du code pénal, et est punie de cinq ans d'emprisonnement. Voilà une traduction concrète et opérat...

Cet amendement de repli vise à lever les dérogations à la protection des parents d'enfants français et des personnes mariées contre l'expulsion. Le maintien des liens de l'enfant avec ses parents doit être préservé, même lorsque ces derniers sont condamnés pénalement ou incarcérés. Cela doit s'appliquer sans discrimination pour les mineurs, que leurs parents soient Français ou étrangers en situation régulière ou irrégulière. Le Comité des droits de l'enfant souligne : « La rupture de l'unité familiale par l'expulsion de l'un des parents ou des deux parents en raison d'une infraction aux lois relatives à l'immigration liée à l'entrée ou au séjour est disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux conséquences sur la vie et le déve...

...ticité des protections, qui, dans le droit actuel, empêchent inéluctablement le tribunal de prononcer des ITF, y compris à l'encontre des terroristes. Le juge aura toujours la possibilité de ne pas appliquer l'OQTF en fonction de circonstances motivées. L'idée, vous l'aurez compris, est d'inverser la vapeur – nous en parlons depuis suffisamment de temps maintenant –, que l'expulsion des criminels étrangers devienne la règle, tout en laissant au juge la faculté d'y déroger. Mais ce ne doit pas être l'inverse !

Cet amendement vise à inscrire dans le marbre de la loi le principe d'une interdiction du territoire définitive à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, mais également celui d'une interdiction de territoire d'une durée de dix ans à l'encontre de tout étranger coupable d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à deux ans. Cet amendement vise donc à clarifier la peine d'interdiction du territoire français. Les étrangers qui ont gravement porté atteinte aux règles régissant la société français...

...iers, ce qui, très honnêtement, nous interpelle profondément, y compris au regard des principes fondamentaux du droit et de l'État de droit. L'ITF est une peine très lourde. Il semble tout à fait légitime de considérer que le juge devrait toujours motiver sa décision lorsqu'il prononce cette peine, au regard à la fois de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger. D'ailleurs, le Conseil d'État lui-même recommande – nous attirons votre attention sur ce point, mes chers collègues – de ne pas retenir cette disposition. Il estime que cette dérogation « introduit une incertitude quant au maintien de l'obligation générale de motivation qui s'impose en matière correctionnelle en application de l'article L. 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec les ex...

Mon collègue Louis Vogel m'a demandé de défendre cet amendement. Considérant qu'il n'est pas tolérable que des étrangers auteurs de graves infractions puissent se maintenir impunément sur le territoire national, la commission a choisi, à l'article 9, de clarifier les critères de levée de la protection, de systématiser cette levée à l'encontre des auteurs de violences intrafamiliales et de généraliser la possibilité pour le juge de prononcer des ITF. L'article 9 prévoit ainsi de faciliter l'expulsion des étrangers...

Je souhaitais que le prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger qui use de menaces ou de violence ou qui commet tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public devienne la règle. Toutefois, pour les raisons évoquées par le président Retailleau, considérant que les amendements que vous proposez permettront de satisfaire cette demande, je retire cet amendement.