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Cet article vise à supprimer l'obligation pour les autorités de transport d'accorder aux étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Il s'agit d'un durcissement qui tend, une nouvelle fois, à faire tomber les étrangers dans une précarité excessive. Pour ce seul motif, nous y sommes défavorables. Surtout, ce dispositif nous interroge d'un point de vue pratique. Que feront les personnes visées ? Paieront-elles un titre de transport plein tarif, alors qu'elles n'en ont sûremen...
Cet article constitue une attaque supplémentaire contre ceux qui sont bénéficiaires de l'AME, dont nous espérons qu'elle sera maintenue et ne deviendra pas l'AMU après le passage du projet de loi à l'Assemblée nationale. Il y a là une injustice criante à l'égard d'étrangers qui se trouvent déjà dans une situation extrêmement précaire. Quand on est en situation irrégulière, on a encore le droit de se déplacer. On en a besoin justement pour effectuer les démarches de régularisation ! Avoir accès à un tarif préférentiel dans les transports constitue donc une forme élémentaire de justice. Par ailleurs, cet article, nous le comprenons bien, est téléguidé par Valérie Pé...
..., Anne Chain-Larché et Jacqueline Eustache-Brinio, ainsi que Roger Karoutchi, qui a toujours combattu cette injustice au Sénat. En effet, en Île-de-France et dans toutes les autres régions où elle est en vigueur, cette mesure est injuste ! Il est insupportable pour tous les voyageurs en règle, qui paient intégralement leur titre de transport, que soit accordée une réduction tarifaire de 50 % aux étrangers en situation irrégulière. En Île-de-France, avant 2016 – c'est récent –, la réduction tarifaire qui s'appliquait au profit des étrangers en situation irrégulière était même de 75 % ! Le juge administratif avait imposé une interprétation défavorable de l'article 123 de la loi SRU, parce que les textes ne permettaient pas d'avancer sur ce sujet. Aussi, en tant que sénatrice des Hauts-de-Seine et...
Cet amendement de Mme Corinne Imbert vise à permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d'une résidence secondaire de solliciter la délivrance d'un visa de très long séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an.
Après le durcissement du regroupement familial voté hier et la possible suppression des articles 3 et 4 du projet de loi qui vient d'être annoncée par communiqué de presse, voilà que nous volons au secours des Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France ! Pour nos collègues Les Républicains, il y a les mauvais et les bons étrangers !
Les mauvais étrangers sont ceux qui veulent avoir droit à une vie de famille, qui travaillent en France et qui cotisent sur leurs revenus. Les bons étrangers sont ceux qui ont un patrimoine important et qui participent souvent de l'augmentation du prix du mètre carré, rendant donc plus difficile l'accession à la propriété pour de nombreux Français dans bien des territoires ; à eux, on ne demande pas de parler frança...
Un étranger souhaitant venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à trois mois doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document, dénommé « attestation d'accueil », est demandé auprès de la mairie de son lieu de résidence par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. L'attestation est délivrée par la mairie si l'hébergeur remplit certaines conditions....
Parce qu'il y a des incohérences, chers collègues ! Vous connaissez les conditions particulièrement strictes d'obtention d'un logement dans ces quartiers, par exemple au regard du nombre de chambres par personne et par enfant. Nombre d'étrangers venus pour un séjour en France ne repartent plus. Certains quartiers se retrouvent alors dans des situations particulièrement difficiles, comme beaucoup d'entre nous l'ont souligné hier soir lors du débat sur les attestations d'hébergement. Les auteurs de cet amendement se sont inspirés de la situation au Danemark, où les sociodémocrates ont mis en place des procédures particulières à destinati...
Malgré votre pugnacité bien connue, madame Boyer, la commission ne peut être favorable à votre amendement. En effet, priver une personne habitant un quartier prioritaire de la ville de la possibilité d'accueillir un étranger alors qu'elle remplit les conditions de logement et de ressources nécessaires constituerait une rupture du principe constitutionnel d'égalité. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement – j'ai d'ailleurs cru percevoir dans votre propos tous les éléments d'un amendement d'appel… À défaut, l'avis serait défavorable.
Or c'est bien de cela qu'il est question : par cet amendement, vous sanctionnez et des étrangers et des Français d'origine étrangère qui ont encore de la famille à l'étranger. Je l'ai souligné voilà quelques instants sur un autre sujet, la France est une et indivisible. J'espère que nous partageons tous ce principe républicain. Or vous vous servez de ce projet de loi pour créer des catégories de Français. Pour une fois, je partage l'avis de la commission – ce n'est pas toujours le cas, mo...
M. Pascal Savoldelli . La meilleure réponse à votre amendement se trouve dans l'une de ses chansons : « Cet air de liberté au-delà des frontières / Aux peuples étrangers qui donnaient le vertige ».
Cet amendement vise à exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Défenseur des droits. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s'acquitter d'une taxe d'un montant de 225 euros au moment de la délivrance et du...
Ma chère collègue, vous êtes assurément plus compétente que n'importe lequel d'entre nous sur les questions de renouvellement des titres de séjour des conjoints étrangers de ressortissants français. Je m'exprimerai donc avec humilité. Pour autant, j'émettrai un avis défavorable sur votre amendement : loin de toute logique de discrimination – sauf incompréhension de notre part, sur laquelle M. le ministre ne manquera pas d'attirer notre attention –, les taxes et droits de timbre sont destinés par l'État à couvrir les frais de traitement des dossiers, ce qui nous ...
Nous voulons envoyer un message clair et ferme aux étrangers souhaitant arriver illégalement en France ou voulant se maintenir sur notre territoire malgré l'expiration de leur visa. Cet amendement tendant à insérer un article additionnel de bon sens s'inscrit dans la philosophie défendue par Marine Le Pen dans son programme présidentiel : aucun titre de séjour ne doit être délivré si le demandeur se maintient de manière illégale sur le territoire françai...
...ne mesure d'éloignement de l'autorité administrative est incriminé. Avant cette date, la seule présence sur le territoire français d'une personne en situation irrégulière était passible d'une garde à vue et même d'une peine d'emprisonnement. En 2012, la France a assoupli sa politique migratoire. Le cadre européen impose désormais aux pays membres de privilégier systématiquement l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Aucune raison ne justifie pourtant que le séjour irrégulier en France, qui constitue une infraction à la loi, soit traité différemment d'un délit ordinaire. La loi de 2012 prive de pouvoirs coercitifs d'investigation les forces de l'ordre : la procédure de retenue administrative limite désormais le contrôle d'identité à quatre heures. Un délai aussi court rend difficil...
...pporteurs ont été particulièrement intéressés par la présentation du premier de ces amendements. C'est la première fois que j'entends citer Mme Le Pen dans notre hémicycle : ce qui nous a été présenté est à mon avis une bonne introduction à son programme, puisqu'il s'agit précisément de quelque chose qui ne peut pas être fait. Il nous est proposé en effet de sanctionner le séjour irrégulier d'un étranger par une peine d'emprisonnement, ce que la Cour de justice de l'Union européenne a proscrit par des arrêts de 2011. Je trouve assez symptomatique, mes chers collègues, que la première citation de Mme Le Pen dans notre hémicycle soit consacrée à une disposition qui, précisément, ne peut pas être mise en application, compte tenu des subtilités du droit des étrangers.
M. Ravier propose d'y ajouter une inconventionnalité supplémentaire – on n'est plus à cela près… – en demandant que puisse faire également l'objet d'une sanction pénale l'entrée irrégulière sur le territoire. Cela voudrait dire qu'un étranger entré en France comme demandeur d'asile resterait sanctionné pénalement, y compris dans l'hypothèse où sa demande serait acceptée. On voit bien la difficulté de l'exercice… La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements n° 120 rectifié et 549 rectifié ter. Elle émet un avis favorable, en revanche, sur les amendements identiques n° 64 rectifié ter et 342 rectifié...
... il me répondra sans doute avec habileté que seule la Chancellerie dispose de ces chiffres. En tout état de cause, je ne suis pas certain qu'elles aient été très nombreuses… Deuxièmement, je souhaite souligner néanmoins, mon cher collègue, la pertinence de votre proposition, car les reconnaissances frauduleuses de paternité posent deux problèmes, au regard du Ceseda et des règles applicables aux étrangers, d'une part, mais aussi, eu égard aux mamans seules, d'autre part – c'est dans ce genre de situations que pareilles reconnaissances frauduleuses interviennent –, puisqu'elles ont des conséquences pour l'enfant en matière d'état civil. Lorsqu'il s'agit, ensuite, de détricoter de l'état civil la reconnaissance frauduleuse, je vous assure que l'exercice n'est pas aisé, ce qui veut dire que la soci...
...ements de France estime que le nombre de MNA pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance s'élève à 11 315, majoritairement des hommes – à 95 % –, principalement issus d'Afrique subsaharienne. L'article 21-15 du code civil dispose que « l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. » En d'autres termes, un mineur qui aurait été considéré comme MNA, donc qui aurait été en situation irrégulière, quoiqu'il ait été inexpulsable du fait de sa minorité, pourrait accéder, à sa majorité, à la nationalité française. Le fait que cette acquisition de la nationalité française ait lieu à la majorité crée un appel d'air.
...ine assez le type de grief ou de reproche auquel nous nous exposons. Reste que les motifs de l'amendement sont très clairs. Il nous semble, du point de vue de la solidarité nationale, qu'il n'est pas scandaleux d'aménager une sorte de délai de franchise ou de viduité – je ne sais comment l'appeler –, avant que le plein bénéfice des dispositions sociales dites non contributives ne soit acquis à l'étranger.