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...loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a pérennisé le contrat d'accueil et d'intégration, devenu ensuite contrat d'intégration républicaine, qui rend l'apprentissage du français obligatoire aux personnes étrangères s'établissant en France. Alors que d'autres pays de l'Union européenne, l'Allemagne et le Danemark notamment, ont fait le choix de reconnaître un droit des étrangers majeurs à la formation à la langue nationale, les limites de notre dispositif obligatoire sont évidentes. Au Danemark comme en Allemagne, la distinction est faite entre, d'une part, l'obligation de cours de langue liée à l'arrivée sur le territoire et l'apprentissage linguistique sommaire, et, d'autre part, un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers majeurs en situation réguli...
Je suis navrée, ma chère collègue, mais j'avoue peiner à comprendre l'objet de votre demande. Rien n'interdit à un étranger de se former au français ; il n'est nullement besoin de reconnaître un droit là où une faculté existe, me semble-t-il. L'information sur les offres de formation est de plus d'ores et déjà surabondante. L'avis de la commission est donc défavorable.
Ne pouvant rehausser les moyens alloués à l'apprentissage de la langue, car nous nous serions alors heurtés à l'article 40 de la Constitution, le présent amendement vise à demander un rapport. Non seulement nous ne contestons pas la nécessité, pour l'État, de fixer des exigences en matière d'apprentissage de la langue française par les étrangers qui entrent sur son sol, mais nous estimons que c'est là un enjeu majeur. S'il est légitime que les étrangers aient des devoirs, nous avons pour notre part une obligation de moyens, pour ne pas dire des devoirs envers eux. Or, nous sommes nombreux à le savoir, les organismes de formation sont pour la plupart saturés, les créneaux proposés sont parfois rares selon les régions, les délais d'atte...
« Mieux intégrer par la langue » : tel est l'intitulé du chapitre 1er, qui, avant les ajouts sénatoriaux, ouvrait ce projet de loi. L'objectif est consensuel – vous l'avez indiqué, monsieur le ministre –, tant la langue est un outil d'intégration puissant. Il suffit de séjourner à l'étranger plus ou moins durablement pour s'en convaincre. Cependant, ce projet de loi ne vise pas l'intégration par la langue : il utilise la langue pour opérer un tri entre les étrangers. Il s'agit du reste d'un procédé assez commun, la langue pouvant par exemple être utilisée, à l'intérieur d'un pays, pour opérer un tri électoral entre les citoyens. L'instauration d'une obligation de résultat s'apparen...
...favorable à ces amendements de suppression, puisqu'elle a souhaité conserver, après l'avoir amendé, cet article 1er. Permettez-moi de reprendre un propos que j'ai tenu au cours de la discussion générale : une politique migratoire consiste à déterminer qui vient, qui reste et à quelles conditions. Il est parfaitement légitime qu'un État puisse fixer les conditions dans lesquelles il accueille des étrangers sur ton territoire.
Dans ce cadre, nous avons totalement souscrit à la position du Gouvernement, qui consistait à demander aux étrangers d'atteindre un certain niveau de langue pour s'intégrer. Une telle ambition risque-t-elle d'exclure certains étrangers ? Il est probable que seront exclus ceux d'entre eux qui ne parviendront pas à atteindre ce niveau de langue, mais c'est ainsi ! Si l'article 1er est adopté et si ce projet de loi va au terme de son parcours législatif, la France décidera que les étrangers qui viennent s'insta...
...re, dans le droit fil de ce qu'ont indiqué plus particulièrement mes collègues Éric Kerrouche et Mickaël Vallet, que nous cherchons non pas à nous opposer à la définition d'un niveau de langue qu'il faudrait atteindre pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, mais à savoir comment il serait possible d'atteindre ce niveau de langue au bout d'un an. Comment, en l'espace d'une année, un étranger pourrait-il atteindre le niveau de langue requis aujourd'hui pour l'obtention d'une carte de résident de cinq ans ? Comment pourrait-il atteindre, en un an seulement, le niveau A2, qui, si l'on pousse la comparaison, correspond à la maîtrise de leur deuxième langue vivante atteinte par nos bacheliers ? Je parle de bacheliers qui ont commencé à apprendre cette deuxième langue vivante dès le collè...
Cet amendement vise à responsabiliser les parents étrangers dans la démarche d'intégration de leurs enfants allophones. Monsieur le ministre, le sujet de l'intégration des enfants est un impensé de ce projet de loi sur l'immigration. Alors que le motif familial est le deuxième motif d'attribution d'un titre de séjour en 2022, et alors que l'immigration familiale devrait être autant un parcours qu'un projet familial, au fond, le présent amendement tend ...
Tout d'abord, la commission partage tout à fait votre volonté, madame Aeschlimann, de faire en sorte que les parents étrangers respectent les principes de la République française et les transmettent à leurs enfants, tout comme ils doivent transmettre la langue française. Cela étant, pour ces enfants-là, je pense que la transmission de notre langue se fait plutôt par l'école.
...ement, mais je tiens tout de même à faire part, au-delà des débats auxquels nous assistons entre Mme la rapporteur, M. le ministre et notre collègue, de notre surprise. Il me semblait que, jusqu'à présent, c'était à l'école de la République d'enseigner la langue française aux enfants. Je ne méconnais évidemment pas la responsabilité qui incombe aux parents, que ce soient des parents français ou étrangers, mais qu'est-ce que c'est que ce Parlement qui considère que l'école de la République ne serait plus capable aujourd'hui de faire en sorte que ces enfants apprennent le français, comme n'importe quel autre enfant ?
C'est du reste pourquoi nous nous sommes emparés de cette question et avons fixé le seuil exigé au niveau A2. Par conséquent, nul besoin ici de mesures d'impact, puisque nous avons déjà fixé, dans ce projet de loi, le niveau que nous souhaiterions que l'étranger atteigne pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle en France. L'étude d'impact que vous proposez ne nous paraissant plus nécessaire, vous comprendrez, mon cher collègue, que nous vous demandions de retirer votre amendement, faute de quoi, nous y serions défavorables.
...amendement n'a pas pour objet d'exiger un niveau de langue qui différerait selon la catégorie des demandeurs. Si tel était le cas, je pourrais accepter les arguments développés par M. le ministre, car il n'est évidemment pas question de souscrire aux raisonnements du patronat ou, en tout cas, de faire en sorte que, selon le niveau de qualification, on ne demande pas le même niveau de français aux étrangers. Il est parfaitement normal que tous les étrangers comprennent notre langue de la même manière dans toutes leurs activités quotidiennes et professionnelles.
... projet de loi, à savoir assurer une meilleure intégration par le travail et par la langue ; c'est un point extrêmement important. Voilà quelques jours, mon collègue Mickaël Vallet l'a rappelé, nous avons débattu de l'écriture inclusive. Nos collègues du groupe Les Républicains exprimaient alors une réelle inquiétude quant aux effets négatifs de cette écriture sur la capacité d'apprentissage des étrangers ; nous en avons abondamment discuté. Toutefois, si nous souscrivons à cet objectif, nous constatons, ce soir, que les dés sont pipés en matière d'apprentissage de la langue – en cela, je m'inscris dans la suite des propos d'Ian Brossat. En effet, la question des objectifs est une chose, mais celle des moyens en est une autre, et nous n'avons pas de réponse sur ce sujet. Cet amendement vise don...
En réécrivant l'alinéa 15, les auteurs de ces deux amendements « écrasent » en quelque sorte l'obligation de résultat, qui constitue précisément l'apport principal de ce projet de loi en matière de formation linguistique. Ce n'est pas dégrader la condition des étrangers que de préciser qu'ils doivent parler un français raisonnablement correct pour séjourner plusieurs années en France ! Nous maintenons donc cette obligation de résultat, à laquelle nous tenons. Par ailleurs, les auteurs des amendements prévoient pour l'État l'obligation de dégager des moyens et d'offrir des cours gratuits. Or le contrat d'intégration républicaine prévoit déjà des cours. Cette di...
Cet amendement tend à réduire la comparaison décennale à cinq ans au lieu des dix que prévoit le texte en discussion, la version en vigueur de l’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoyant simplement une comparaison avec l’année écoulée. Le Conseil d’État souligne que la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législatives majeures en seize ans, le présent projet de loi étant la huitième. Or la complexité croissante des actes, titres et procédures complique la maîtrise du droit. Il serait plus utile d’avoir un état des lieux p...
...lement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration, afin d’accroître la transparence de l’action gouvernementale en la matière et d’accorder davantage de visibilité à la représentation nationale. Cet amendement a le même objectif : compléter le rapport avec des données sur les conditions d’examen et de délivrance des visas long séjour aux étudiants étrangers qui poursuivent leurs études en France. En effet, nous manquons d’informations sur la mobilité étudiante, qui est pourtant devenue en 2021 le premier motif d’admission au séjour en France. Cette immigration régulière et contrôlée par le soin de nos agents consulaires, dont je salue ici le travail, est une source d’influence. Elle nous permet de former les élites de demain et de renforcer leurs...
...enu du rapport prévu à l’article 1er A. Nous sommes en effet particulièrement préoccupés par la question de l’accueil des mineurs. Nous savons qu’il y a par ailleurs une inquiétude générale quant à l’augmentation du nombre de mineurs que nous devons accueillir et aux conditions dans lesquelles nous le faisons. Nous demandons que le rapport comporte des éléments chiffrés sur le nombre de mineurs étrangers placés en zone d’attente. Cela permettrait de disposer de données beaucoup plus complètes et de vérifier que ces mineurs sont bien accueillis dans le respect du droit.
...annuelle entre le Parlement et le Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. Il prévoit la communication par le pouvoir exécutif au pouvoir législatif d’un certain nombre de données permettant un dialogue fondé sur des faits partagés. Notre groupe ne peut pas soutenir les dispositions du texte enjoignant le Parlement à déterminer le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France pour chacune des catégories de séjour. Néanmoins, nous convergeons avec la majorité sénatoriale sur la nécessité d’une plus grande transparence dans les données de traitement des étrangers sur notre sol. L’opacité des pratiques relatives à l’enfermement administratif des mineurs dans toutes ses formes nous inquiète particulièrement. Aujourd’hui, les d...
Certes, les étrangers peuvent exercer un certain nombre de métiers en France, mais il s’agit alors davantage d’une spécificité de notre marché du travail. On peut aussi penser que côtoyer une culture étrangère est plutôt enrichissant, ce qui est vrai. Toutefois, lorsque cette culture prend une place telle qu’elle crée une « insécurité culturelle », pour reprendre les termes de Laurent Bouvet, …
...ncifs que nous avons abordé ce texte. Préalable indispensable, nous avons également défini ce qu’est une politique migratoire, à savoir une politique qui consiste à dire qui a le droit d’entrer et de rester dans un pays qui n’est pas le sien, et à quelles conditions. S’il existe 187 types de titre de séjour en France et si chacun sait comment y rentrer, il est un vide terrible : déterminer quels étrangers peuvent venir en France et pour y faire quoi. L’apport principal de la commission des lois a consisté à introduire un titre Ier A visant à véritablement maîtriser les voies d’accès au territoire. Qui s’intéresse à ces sujets, comme Philippe Bonnecarrère et moi-même le faisons depuis quatre ans dans le cadre du débat budgétaire ou comme le fait le président Buffet depuis de nombreuses années, sa...