Interventions sur "parité"

Il s'agit toujours de la même logique. Les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas les objectifs de parité lors des candidatures aux élections législatives sont trop faibles pour être efficaces. C'est d'autant plus vrai qu'elles ne s'appliquent pas à la seconde part de l'aide publique qui est proportionnelle au nombre de parlementaires élus. Je tiens d'ailleurs à souligner que ce sont en général les partis qui respectent le moins la parité qui bénéficient le plus de la seconde part et qui sont donc in...

.... En conséquence, il prévoit de supprimer le paragraphe II du présent article, qui diffère l'application de ce dispositif après le 1er janvier 2008, autant dire - sauf dissolution - jusqu'aux législatives de 2012. Le présent article ne fait que proposer une augmentation modeste du coefficient des pénalités financières - de 50 % à 75 % - mises en place par la loi du 6 juin 2000 pour favoriser la parité. Ce système de pénalités financières applicables à la première fraction de l'aide publique directe en cas de non-respect de la parité est donc connu de tous les partis et groupements politiques. Une simple augmentation de ces pénalités ne peut donc pas être considérée comme une disposition nouvelle qui serait contraire à l'usage républicain selon lequel on ne modifie pas les règles d'une électio...

Bien entendu, à l'instar des deux orateurs précédents, les membres de notre groupe souhaitent, avec beaucoup d'insistance et d'énergie, que les dispositions proposées à l'article 4 soient applicables lors des prochaines élections législatives. Dans notre parti, les investitures ont été faites au plus proche de la parité. Nous estimerions injuste de ne pas en être récompensés immédiatement. C'est pourquoi nous demandons que, à défaut de l'application des pénalités, un bonus soit accordé aux partis qui dépassent un certain pourcentage.

...puisque vous voulez étendre la sanction, monsieur Masson, à la seconde fraction de l'aide financière. Il y aurait donc une différence de traitement entre les parlementaires. Cet amendement est, lui aussi, contraire à la Constitution et tout recours aboutirait au résultat que je viens d'évoquer. L'amendement n° 51 rectifié, qui vise à prendre en compte les efforts réels des partis en faveur de la parité...

Mais si ! Les sanctions financières n'ont nullement fait progresser la parité lors des dernières élections législatives. Je ne vois donc pas l'intérêt de les augmenter. Par ailleurs, il est un élément qui me semble paradoxal. D'un côté, on nous a priés tout à l'heure d'adopter des dispositions temporaires et d'attendre jusqu'en 2012 ou en 2014 pour voir s'il faut les poursuivre ou y mettre un terme. De l'autre côté, on nous demande de voter une aggravation des pénalités ...

... Par rapport à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ». En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ». Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terra...

L'amendement de Mme Gautier pose un vrai problème : comment encourager, par les règles de financement, ceux des partis politiques qui se comportent bien et qui comptent un nombre de femmes élues le plus proche possible de la parité avec les hommes ? Cela dit, cet amendement pose plusieurs problèmes. En premier lieu, le Sénat a toujours eu pour principe de ne pas intervenir dans le mode de désignation des membres de l'autre assemblée, c'est-à-dire qu'il ne légifère ni ne dépose d'amendements relatifs à l'élection des députés. C'est une règle que nous avons toujours respectée. Je dois dire que l'Assemblée nationale n'en a p...

Qu'est-ce que cela change pour la parité ?

Pas la parité !

Notre collègue Masson nous présente encore un amendement très intéressant. Malheureusement, il est totalement hors sujet car il n'a rien à voir avec la parité !

...d'un parti, s'applique seulement durant la période de campagne sénatoriale officielle définie à l'article L. 306 du code électoral, soit six semaines avant le jour du scrutin. Faut-il légiférer sur ce point pour préciser le droit en vigueur ? Peut-être, mais je ne pense pas qu'il soit bon de réécrire l'ensemble du code électoral aujourd'hui. La mise en oeuvre rapide de cette nouvelle étape de la parité que nous voulons engager exige d'écarter des propositions qui n'ont qu'un lien extrêmement ténu avec l'objet principal du projet de loi.

Si l'on veut promouvoir la parité, on peut certes prendre des mesures coercitives, mais il peut aussi être très utile, à mon avis, de favoriser la rotation du personnel politique. En effet, plus celui-ci « s'incruste », moins il y a de possibilités d'évolution. Par conséquent, compte tenu des retards considérables constatés en matière d'instauration de la parité dans les conseils généraux, il pourrait être intéressant de limiter...

J'ai évoqué cet après-midi, lors de la discussion générale, ma déception de voir que ce texte relatif à la parité ne vise pas l'ensemble des instances élues. J'ai donc pensé que l'on pouvait peut-être l'améliorer en faisant référence à toutes les instances élues, à commencer par l'Assemblée nationale. Je ne vais pas me lancer ici dans de grandes explications, mais je souhaiterais que l'on mette en oeuvre, pour les candidatures aux élections législatives, le « ticket » que j'ai mentionné tout à l'heure à pr...

... je défends ici ce principe, bien que la raison principale de notre engagement en faveur de la proportionnelle soit la volonté d'assurer une juste représentation des différentes sensibilités politiques, et non celle de promouvoir la parité. Cela étant, il est maintenant avéré, comme je l'ai dit dans la discussion générale, que seul le scrutin proportionnel permet d'aboutir assez rapidement à la parité, tout autre mode de scrutin rendant très difficile d'y parvenir. C'est ainsi ! On peut faire observer que, en France, la situation est particulière. Cela est vrai, probablement parce que le pouvoir politique conserve, dans notre pay...

...i est responsable de la faible participation des femmes ? », vous répondiez : « Ce sont les partis politiques ; donc, contentons-nous d'inciter les partis politiques à être ? vertueux ? ». Vous avez été battu à l'époque et la raison l'a emporté, fort heureusement. En relisant les débats d'alors, vous comprendrez que vous n'êtes pas le mieux placé pour défendre de nouvelles avancées en matière de parité !

...x élections cantonales, pour quelle raison la même logique ne devrait-elle pas prévaloir pour d'autres élections au scrutin majoritaire, notamment les élections parlementaires ? En effet, le maintien du scrutin uninominal majoritaire pour les élections législatives et pour les élections sénatoriales, dans les petits départements s'agissant de ces dernières, ne permet pas d'imposer une logique de parité. Ce n'est cependant pas une raison pour ne rien faire. De petites avancées peuvent être obtenues en appliquant la parité au « tandem » candidat-suppléant. Comme le montrent certaines statistiques, diffusées notamment en réponse à des questions écrites publiées au Journal officiel les 19 octobre 2004 et 8 mars 2005, de nombreux députés et sénateurs sont remplacés en cours de mandat par leu...

...ébat. Je souhaite en outre à mentionner les neuf propositions de loi de M. Masson, qui tendaient à bouleverser la quasi-totalité des règles électorales concernant les scrutins locaux. Cela nous aurait entraînés un peu loin que d'entrer dans le détail de ces neuf textes, mais il faut saluer le travail accompli par notre collègue. Comme je l'ai indiqué, le présent projet de loi ne concerne que la parité, mais il soulève naturellement toute une série de questions annexes qui nécessiteront une réflexion ultérieure. Il est véritablement objectif de constater que notre code électoral doit être revu, qu'il est devenu quasiment illisible au fil des années et que, si nos concitoyens veulent s'y retrouver, ils ont besoin, généralement, de l'aide d'un expert. Il faudra donc s'attaquer un jour à une nouv...

Les lois qui ont été votées grâce à la réforme constitutionnelle- car, en l'absence de réforme, nous n'en aurions point eu -, en 2000 et 2003, obéissaient à deux logiques différentes. La première était celle de l'obligation de parité sur les listes de candidats aux élections ayant lieu à la proportionnelle, tempérée pour les municipales. La seconde logique était celle de l'incitation des partis politiques pour les élections législatives. Les résultats sont éloquents. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, la proportion de femmes est de 12, 2 %, contre 10, 9 % en 1997 ; au Sénat, elle est de 17, 2 %, contre 5, 6 % en 1997. L...

Il s'agit précisément de revenir sur certaines dispositions de la loi que vous aviez votée en 2003, mes chers collègues ! Par ailleurs, fidèle à mon idée de « ticket » paritaire, je propose que ce système soit institué pour les élections sénatoriales dans les départements élisant moins de trois sénateurs. Comme je l'ai déjà expliqué, un tel dispositif favoriserait la parité.

... où les règles de la parité ne sont pas particulièrement observées. Sur ce point, je crois qu'il sera absolument nécessaire de recueillir l'avis du Gouvernement. Avant de présenter de manière condensée le contenu de mon rapport, je voudrais faire observer, madame la ministre, que ce projet de loi nous est présenté tardivement, même s'il est vrai que le calendrier des travaux législatifs était tel qu'il était difficile de l...