Interventions sur "parité"

...es, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu. La loi du 6 juin 2000, qui...

Eh bien, au moins, les choses sont plus claires ainsi ! Cela étant, il existe bien un lien entre le mode de scrutin et la parité.

...incapable majeure, en permettant à un médecin de déclarer, contre son avis ou même sans son avis, ces violences à la justice, au mépris du sort qui sera ensuite réservé à la victime, ce gouvernement a détruit, plus qu'il n'a construit, les droits effectifs des femmes. Mais revenons-en au projet de loi qui nous est soumis, à ses incohérences et à ses inconsistances. Tout d'abord, l'obligation de parité concerne les seuls exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants. En quoi des mesures incitatives en vue de faire respecter la parité seraient-elles inutiles pour des communes de taille inférieure, par exemple de 2 500 habitants ? L'égalité entre hommes et femmes est-elle une question d'échelle ? De surcroît, en cantonnant l'application du dispositif aux communes et aux conseils généraux, vo...

Je vais être très précis : si la proportionnelle avec parité obligatoire avait été appliquée dans les départements comptant trois sièges lors du dernier renouvellement du Sénat, dans l'hypothèse la plus basse - une femme élue sur les trois sièges -, la Somme, la Sarthe, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie et la Vendée compteraient chacune une femme pour les représenter dans notre assemblée. Si l'on extrapole à ce qui se passera d'ici à 2014, toujours dans ...

...t bien à ce niveau que la carrière de chacun d'entre nous, je le suppose en tout cas, a commencé. Un signe très fort est donné aux femmes sur leurs compétences : le Gouvernement, en déposant ce projet de loi, et les parlementaires, en votant ce dernier, affirment que les femmes sont aussi capables que les hommes d'être adjointes ou vice-présidentes. Mon premier sujet de satisfaction est donc la parité dans les exécutifs locaux. Après la parité dans les conseils, il s'agit bien d'une seconde étape logique, encore qu'à mon avis la loi ne fait qu'amplifier un mouvement naturel. Les femmes sont maintenant présentes dans ces conseils, et elles s'y sont fait une vraie place. Autour de moi, les maires - j'en fréquente plus que des présidents de conseils régionaux - se félicitent pour la plupart du n...

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement très modéré - madame Luc, vous le lirez, j'espère, avec attention - dans lequel il est fait référence à la proportion et non à la parité. Enfin, s'agissant de l'alourdissement des pénalités financières, j'y suis personnellement opposée. Mettre un prix aux femmes revient à les dévaloriser. En outre, cela ne permet en aucun cas d'assurer la présence de femmes élues que l'on continuera à envoyer comme de vaillants soldats dans les circonscriptions difficiles à gagner. J'ai donc déposé un amendement non pas de suppression, mais d'am...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les orateurs précédents ayant été très éclairants sur le fond du texte, voyez dans mes propos plutôt un témoignage, une réflexion sur la parité et sur la manière quelque peu artificielle par laquelle nous sommes poussés à l'aborder. Quoi de plus naturel que de respirer avec ses deux poumons ? C'est le premier geste du nouveau-né, celui par lequel la vie est possible. C'est un geste instinctif, naturel. Aucune loi n'oblige le nouveau-né à respirer avec ses deux poumons, et pourtant il le fait. Il eût été naturel, de la même manière, que ...

Il ne faut pas tenir de double langage sur ce sujet. Il est évident que la proportionnelle, avec obligation de parité, ne garantit pas, dans les départements où trois sièges sont à pourvoir, l'élection d'une femme. Le problème est de nature statistique. Sur la base d'une comparaison entre 2001 et 2004, on se rend compte que, statistiquement, cinq fois plus de femmes peuvent être élues en cas de scrutin proportionnel avec parité obligatoire qu'en cas de scrutin proportionnel sans parité. L'argument de certains...

Quel est le rapport avec la parité ?

...s et aux mandats électoraux ». Et, malgré le titre du projet de loi, cette mesure n'aurait pas sa place dans ce texte ? C'est curieux ! En fait, elle n'y aura pas sa place parce que vous ne voulez pas l'y voir et que vous êtes majoritaires. Il faut en effet que vous alliez au bout de votre argumentation. Au fond de vous, comme en témoigne votre projet de loi par sa faiblesse, vous êtes contre la parité, surtout au Sénat. La parité au Sénat vous gêne, tout le démontre, surtout les chiffres ! Elle implique trop de choses avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Je conçois que vous ne soyez pas d'accord, mais vous ne pouvez pas le dire, surtout au moment où vous soutenez un texte qui fait semblant d'être favorable à la parité.

...us propose n'est satisfaisant qu'au niveau du titre ; son contenu se révèle d'une grande insuffisance. Ce texte est, d'abord, tardif. Il vous permettra, en dépit de son caractère très partiel, de prétendre que les promesses du Président Chirac faites lors des voeux de 2006 ont été tenues, mais cela ne peut tromper personne. Ce projet de loi ne constitue, en aucune façon, une nouvelle étape de la parité. Il constitue tout au plus, dans ses articles 1er et 2, une amélioration à la marge, là où c'est le plus facile, c'est-à-dire dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants, et dans les conseils régionaux. L'application des lois de 2000 a modifié la composition de ces assemblées, et les a rendues quasiment paritaires. Le nombre d'adjointes au maire et de vice-présidentes, à l...

Voilà où nous en sommes : un choc de notables non géré par la formation politique qui affirme son attachement à la parité ! Au fond de vous-mêmes, vous êtes contre la parité. M. Patrice Gélard, qui fait une prophétie chaque fois que nous avons un débat sur la parité, avait déclaré au cours des débats de 1999 - connaissant son honnêteté intellectuelle, je sais qu'il ne reniera pas ses propos - que, dans dix ans, il y aurait 250 femmes à l'Assemblée nationale et 150 femmes au Sénat !

M. Bernard Frimat. Vous inventez la parité en viager ; nous ne partageons pas ce concept funéraire.

Ce projet de loi comporte quelques avancées en faveur de la parité dans les exécutifs municipaux. Néanmoins, nous considérons que le dispositif proposé à l'article 1er ne va pas assez loin. En effet, et c'est le sens de cet amendement, nous souhaitons que la représentation proportionnelle soit le mode de scrutin ordinaire applicable aux élections municipales, quel que le soit le nombre d'habitants des communes. Les effets de la loi constitutionnelle de 1999 pu...

...rande partie de celui-ci s'exerce désormais dans les intercommunalités. Nous reconnaissons volontiers qu'il faut engager - et je sais que Mme Rozier partage ce point de vue - une concertation approfondie sur un sujet complexe en raison de la très grande hétérogénéité des intercommunalités. Au demeurant, la nécessité s'imposera de trouver les moyens qui permettront de conjuguer les progrès de la parité et les progrès du pluralisme. Là encore, le caractère extrêmement tardif du projet de loi - le Gouvernement en porte la responsabilité - ne permet pas une discussion parlementaire approfondie et fructueuse. Contentons-nous d'acter que l'engagement n'a pas été tenu. En revanche, nous pensons que ce débat parlementaire ne doit pas être un débat pour rien, ou presque rien. Le groupe socialiste prop...

Vous le savez, pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire, la difficulté est de présenter une femme connue ou un homme connu. Précisément, le scrutin à la proportionnelle permet de faire élire des femmes pour la première fois. Pour reprendre le cas d'Annie David, élue sénatrice en 2001 grâce au scrutin proportionnel avec obligation de parité appliqué aux départements élisant trois sénateurs, elle risque fort de ne pas être réélue si le scrutin majoritaire est maintenu, alors que vous conviendrez avec moi qu'elle joue son rôle au Sénat, qu'elle travaille. Elle sera connue, mais elle ne sera pas élue ! M. Gélard nous dit qu'il ne voit pas le lien entre la proportionnelle et la parité : je ne le comprends pas ! En tout cas, nos débats ...

L'Assemblée nationale, de par la spécificité de son scrutin majoritaire, exige que l'impératif de parité soit pris en charge par les partis politiques dans le choix de leurs candidates et candidats. C'est pour cette raison que la loi de 2000 a instauré un système de pénalités financières. Votre projet de loi en prévoit l'aggravation. C'est logique puisque les formations politiques ont disposé de cinq ans pour préparer l'échéance législative de 2007 et qu'elles ne peuvent invoquer la surprise par ra...

...cadre du cumul des mandats. Si je simplifie, il fallait que le seuil retenu ne relève pas de l'arbitraire. Il est donc nécessaire de modifier en même temps la loi organique. Or - c'est une vérité digne de M. de La Palice - loi organique et loi ordinaire obéissent à des procédures différentes. Nous partons d'un constat : vous refusez de toucher au mode de scrutin, car il s'agit d'un texte sur la parité. Or la parité n'a véritablement avancé qu'en touchant au mode de scrutin et en prenant en compte une logique proportionnelle. Il serait donc plus franc de votre part d'admettre que vous ne souhaitez pas faire avancer la parité dans ce domaine ! En lisant en détail notre amendement, vous vous apercevrez que, pour lever la contrainte constitutionnelle qu'il nous faut respecter, nous donnons à notr...

Si le fait d'instaurer la parité dans les départements élisant trois sénateurs n'a pas d'incidence pour les hommes, pourquoi ne nous donnent-ils pas cette chance dans une loi qui doit promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ?

Cet amendement tend à supprimer du code électoral l'échelon spécifique des communes se situant entre 2 500 et 3 500 habitants. L'adoption d'une telle disposition contribuerait à faire progresser la parité dans les communes et correspondrait à une logique démocratique. Je défends cette idée depuis de très nombreuses années. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs propositions de loi sur le sujet.