Interventions sur "parité"

...pour supprimer les élections partielles aux conseils généraux en cas de décès. Nous défendons donc une modification du mode de scrutin pour les élections cantonales. S'agissant de l'aggravation des sanctions financières pour les scrutins législatifs, qui s'appliquera d'ailleurs seulement en 2012, force est de constater l'échec des dispositions actuellement applicables en cas de non-respect de la parité à ces élections. Je vous le rappelle, en 2002, l'UMP a présenté 114 femmes et 466 hommes, contre 185 femmes et 350 hommes pour le parti socialiste.

En 2001, lors du renouvellement partiel du Sénat, on avait constaté une très forte progression de la parité au sein de cette assemblée, grâce à l'introduction de l'obligation paritaire dans le cadre du scrutin proportionnel. J'ai donc été très surpris que l'on nous propose, en 2004, de revenir sur le système proportionnel pour les départements élisant trois sénateurs, d'autant que l'on nous indiquait que cette réforme ne nuisait pas à la parité et que la loi allait même finalement renforcer cette dern...

Le parti de la majorité a préféré payer 4, 26 millions d'euros de pénalités plutôt que de présenter des femmes candidates ! Cela démontre bien tout l'intérêt que la majorité porte au principe de parité. En 1999, la Grèce était le seul pays de l'Union européenne où la proportion de femmes parlementaires était plus faible qu'en France. Grâce à l'adhésion de nouveaux pays, nous sommes passés au troisième rang dans le peloton de queue. D'ailleurs, si nous avons un petit peu progressé au Parlement, c'est grâce à l'introduction d'une petite dose de proportionnelle au Sénat. Du coup, la Haute Assemb...

...e de l'égalité entre hommes et femmes. Ce dispositif les améliorera... un peu. En effet, là où il y a eu volonté politique, les femmes sont déjà présentes dans bon nombre d'exécutifs. Je pense en particulier à certaines régions, dont la mienne, la Bretagne. Je pense également au bureau municipal de la commune de 6 000 habitants, Châteaulin, dont je suis maire. Grâce à cette volonté politique, la parité dans l'exécutif est déjà en place. S'agissant des deux autres articles, je crois pouvoir l'affirmer : vous vous moquez du monde ! Ainsi, vous proposez d'augmenter les pénalités financières, mais, attention ! seulement en 2012. On comprend mieux pourquoi quand on voit vos difficultés pour respecter la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électo...

...blée. Au demeurant, aucun amendement n'a non plus été proposé sur ce sujet par la délégation aux droits des femmes, la commission des lois ou les groupes de la majorité. Pourtant, ce texte a, je l'imagine, été inspiré par de nombreuses propositions de loi issues du Sénat, et la délégation aux droits des femmes a travaillé pendant près de six mois. Alors que, les uns et les autres, vous prônez la parité et que vous savez comment la favoriser, pourquoi ne faites-vous rien pour qu'elle soit réelle et effective ? Je vais reprendre les chiffres des élections sénatoriales de 2004, qui ont déjà été évoqués aujourd'hui. Dans les départements où les élections ont eu lieu au scrutin majoritaire, deux femmes seulement ont été élues sur quarante-cinq, soit un pourcentage de 4, 4 %. Dans les départements à...

Pour l'essentiel, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de constituer un vivier de femmes élues qui seront appelées à exercer des responsabilités, vivier qui est actuellement inexistant, notamment à l'échelon des conseils généraux. Il est indispensable de procéder ainsi, notamment pour répondre à l'argument que certains, hostiles à la parité, n'hésitent pas à utiliser de temps à autre : pour prétendre à des responsabilités, il faut disposer des compétences requises. Lorsque les femmes seront adjointes au maire ou vice-présidentes du Conseil régional, ce problème de compétences ne se posera plus.

... du 10 juillet 2000 a été remis en cause ! La loi du 30 juillet 2003 réformant l'élection des sénateurs a en effet opéré, de notre point de vue, un important recul. En effet, l'instauration de la proportionnelle - mode de scrutin selon nous plus juste à tous égards - dans les départements comprenant trois sénateurs a permis l'élection d'un certain nombre de femmes. La proportionnelle garantit la parité et permet de briser les vieilles résistances qui nous n'aboutissent qu'à nous maintenir dans l'inertie. Elle favorise également le renouvellement de la classe politique en empêchant la réélection systématique de personnalités masculines. Rien dans mon propos n'est tourné contre les hommes, au contraire ! Cet acte solennel de reconnaissance de la parité permet de déployer la dualité et la complém...

...entre la prétendue volonté de parité et la non-application du scrutin permettant de la réaliser.

Cela va peut-être amener un certain nombre de maires à réduire le nombre d'adjoints pour pouvoir respecter strictement les règles de parité. Cette éventualité n'est peut-être pas idéale, mais nous verrons les résultats en pratique. Ensuite, certains amendements prévoient la suppression de la règle de l'alternance par groupe de six, pour en venir au « chabada » intégral. Or chacun sait que les listes municipales sont le résultat de compromis entre certaines tendances. Il convient donc de respecter les équilibres, tout comme la psycho...

Enfin, la disposition prévue à l'article 1er est temporaire : elle ne s'appliquera qu'aux deux prochaines élections municipales, celles de 2008 et de 2014. Après, la règle normale sera de nouveau appliquée. Il faut en effet espérer que la parité sera définitivement entrée dans les moeurs et qu'il ne sera plus nécessaire de l'imposer par la loi. L'article 2 relatif aux exécutifs régionaux pose moins de problèmes. Il s'agit simplement d'adopter comme mode de désignation des vice-présidents et de la commission permanente le scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel, à l'instar des élections municipales. Ce...

Et la parité ?

...e, il n'aborde pas l'alternance réelle, c'est-à-dire un homme-une femme sur les listes municipales, et non plus par tranches de six, comme c'est le cas aujourd'hui. En outre, il n'aborde pas non plus la question des seuils - je fais référence au seuil de 2 500 habitants - pour l'application du texte aux élections municipales. Enfin, il n'aborde pas un sujet essentiel que je vais développer : la parité ne peut pas être effective si l'on n'évoque pas les conditions d'exercice du mandat d'élu-e. Je me réfère à un texte publié par l'Association des petites villes de France, ou APVF, dont j'ai l'honneur d'être vice-présidente. Cette association compte plus de 900 villes adhérentes. Elle couvre la strate des communes de 3 000 à 20 000 habitants, qui sont au total 2 400 en France et qui représentent...

La parité ne joue pas ! Le mode de scrutin, ce n'est pas la parité, je suis désolé ! Le mode de scrutin - majoritaire ou proportionnel - est un choix. Je ne veux pas rentrer dans le détail de vos calculs, avec lesquels je suis en désaccord. J'expliquerai aux uns et aux autres que le système que nous avons mis en place a en réalité permis l'augmentation du nombre de femmes au Sénat §à tel point que nous en...

...ans les lieux où se décide notre vie quotidienne, c'est-à-dire dans les instances élues. Je ne rappellerai pas l'efficacité que les dispositions de la loi du 6 juin 2000 ont eue sur la présence des femmes dans les conseils régionaux et dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants. Quand le Président de la République a indiqué, au début de 2006, qu'une nouvelle loi sur la parité serait présentée par le Gouvernement, j'ai cru que le respect de notre principe constitutionnel allait faire un vrai bond en avant et que cette loi serait applicable dès les prochaines élections. Quelle n'est pas ma déception de constater que, si quelques dispositions, qui paraissaient évidentes et qui ont toutes été proposées par plusieurs sénateurs, sont bonnes à prendre, le reste de la loi se ...

Si la parité était appliquée dans ces communes, 201 472 femmes devraient être élues. Or, actuellement, elles ne sont qu'un peu plus de 118 000. Plus de 89 000 pourraient encore l'être, ce n'est pas rien ! Que l'on ne nous dise pas qu'elles sont « introuvables ». Avant 2000, nous avons tous entendu cet argument pour refuser d'imposer la parité dans les conseils municipaux élus au scrutin de liste. Et puis, pa...

Après toutes ces remarques et compte tenu des amendements que nous accepterons, je vous demanderai, chers collègues, de bien vouloir voter ce texte qui représente un véritable progrès pour la parité et la représentation des femmes dans notre vie politique.

Je vais maintenant aborder, monsieur le ministre, les dispositions de l'article 3 de votre projet de loi, qui concerne l'institution d'un suppléant au conseiller général. Là encore, on peut être d'accord avec ce progrès qui évitera des élections partielles, dont on sait qu'elles ne suscitent guère d'intérêt. Mais comment peut-on inscrire cette disposition dans une loi sur la parité ? Si ce n'était si scandaleux et méprisant, on pourrait même en rire ! Concrètement, on le sait, 90 % des candidats, investis ou non par leur parti, continueront à être des hommes et les 10 % restant seront des femmes. On sait aussi que les décès en cours de mandat ne sont pas très fréquents.

Au conseil général du Rhône, où je siège depuis treize ans, il y a eu un décès sur cinquante-quatre conseillers en quatre renouvellements. Une seule suppléante serait donc entrée au conseil général dans cette période ! On peut dire que ce dispositif est vraiment efficace pour améliorer la parité ! Encore faut-il souhaiter que ce ne soient que les hommes titulaires - et pas les quelques femmes présentes - qui meurent, et vite, si possible ! Je vous propose une simulation pour le mandat de 2008 à 2011, fondée sur le nombre d'élus de 2004. En 2008, nous élirions ainsi 4 038 conseillers généraux dont 411 femmes, soit 10, 9 %. Je lis, dans les différents rapports, qu'entre 1999 et 2005, en s...

...ncontestablement parce que les articles 3 et 4 de la Constitution ont été révisés en juin 1999, avec - faut-il le rappeler ? - la contribution active du Sénat, que le législateur a pu favoriser l'accès des femmes à la vie politique, en adoptant des dispositions revêtant soit un caractère incitatif, soit un caractère contraignant. Ainsi, la loi du 6 juin 2000 a prévu des obligations en matière de parité pour les candidatures aux élections à scrutin de liste et institué un dispositif de sanctions financières applicables aux partis ne respectant pas la parité pour les candidatures aux élections législatives. Cependant, le bilan de l'application de cette loi est pour le moins contrasté puisque, au regard des comparaisons internationales, la France n'est pas très bien placée en ce qui concerne la r...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu'il a fait preuve du plus absolu immobilisme à ce sujet durant près de cinq années, le Gouvernement nous présente enfin un projet de loi relatif à la parité, à quelques mois de l'élection présidentielle. En dépit des déclarations du Président de la République, du ministre de l'intérieur et de la majorité présidentielle, ce nouveau texte, à l'instar de nombreux autres présentés au cours de cette législature, n'a d'autre objet que d'assurer un affichage médiatique et politique. Qui plus est, ce projet de loi clôt une série de textes, déposés par ce g...