Interventions sur "détenu"

Je voudrais évoquer une autre spécificité qui n’apparaît pas dans le texte, celle des étrangers incarcérés. En effet, plus que les autres détenus, les étrangers rencontrent des difficultés à accéder à la plupart des services, compte tenu de la barrière de la langue. Certes, ils peuvent toujours formuler leurs besoins par l’intermédiaire des surveillants ou des autres personnes incarcérées, mais cette situation remet singulièrement en cause leur droit à un minimum de discrétion, voire de confidentialité, en ce qui concerne leur propre vie...

Peut-être les choses pourraient-elles se dérouler d’une manière moins caricaturale. Ainsi, lors du contrôle, si on décide de retenir le courrier, il faudrait alors aller expliquer les raisons de cette décision au détenu tout en écoutant ses arguments. Cela ne pourrait avoir que des vertus positives.

Cet amendement et les quatre qui suivent tendent à décliner spécifiquement pour les étrangers certains des droits reconnus aux détenus. Or il va de soi que les droits prévus par le projet de loi pénitentiaire s’appliquent aussi aux étrangers incarcérés. Il n’apparaît donc pas nécessaire de viser ces derniers en particulier. J'ajoute que, pour la commission, cette disposition ne semble même pas opportune : si nous nous engageons dans cette voie, nous finirons par créer des régimes différenciés pour les étrangers, pour les femme...

Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de protestation. Nous savons tous que rien n’est simple en prison et que les relations humaines sont forcément plus difficiles dans cet univers contraint. Nous savons aussi qu’il est impératif de respecter la dignité des détenus et, naturellement, leur intégrité physique. Nous sommes nombreux à avoir été choqués par l’application de l’article 40 de la Constitution, application du reste à géométrie variable, à un amendement que nous avions présenté sur l’article 19 bis. Cet amendement rejoignait d’ailleurs celui qui avait été déposé par notre collègue Alain Anziani : il s’agissait de faire en sorte que ledit arti...

Notre amendement a également pour objet de supprimer certaines restrictions aux droits des détenus, en l’occurrence au droit de correspondance. Dans ce domaine, le texte maintient le statu quo, puisqu’il n’apporte aucune amélioration réelle, en ce qui concerne le contrôle du courrier ou sa rétention par l’administration pénitentiaire.

...ns sur la supposée « surdélinquance » de cette catégorie de la population. Elle devrait plutôt attirer l’attention sur les mesures qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour rendre les conditions de détention des étrangers égales à celles qui sont vécues par les personnes françaises ! En ce qui concerne à présent l’amendement n° 241, je rappelle que l’article 12 du projet de loi ouvre pour les détenus la possibilité d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire – nous en avons longuement débattu – pour pouvoir exercer leurs droits civiques et prétendre aux droits sociaux. S’il est appréciable que ce droit fondamental soit – enfin ! – reconnu par la loi, nous regrettons que cette disposition ne s’étende pas aux détenus étrangers, en ce qui concerne leurs démarches administratives, ...

... l’avis de la commission sur ces amendements. J’ajouterai simplement que certains des problèmes évoqués par Mme Assassi sont réels, mais qu’ils sont très largement réglés ou le seront bientôt. Ainsi, en ce qui concerne la demande ou le renouvellement du titre de séjour, je rappellerai que nous avons voté un amendement visant à faciliter les démarches administratives grâce à la domiciliation des détenus dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces « démarches administratives » couvrent aussi bien le renouvellement de carte d’identité par les Français que la demande de titre de séjour par les étrangers. Nous avons voulu précisément qu’ils soient traités sur un pied d’égalité. Vous réclamiez que les détenus puissent élire domicile dans les établissements pénitentiaires. C’est fait ! Le...

Cet amendement a pour objet de préciser que les correspondances du détenu pour l’exercice de sa défense ne doivent en aucun cas être contrôlées ou retenues. La confidentialité des échanges entre le détenu et son avocat doit être inscrite dans la loi pénitentiaire, car il s’agit d’une garantie fondamentale du droit à un procès équitable. À ce propos, il convient de préciser que le principe de confidentialité s’applique que l’avocat ait ou non assisté le détenu au cour...

… alors que celui du groupe CRC-SPG a échappé à ce couperet. Je m’en réjouis : félicitations, mes chers collègues ! Madame le garde des sceaux, ces amendements n’ont pas pour objet, selon moi, de créer un droit plus favorable pour les détenus étrangers, comme vous l’avez prétendu tout à l’heure.

...ntiaires, que le personnel médical et le personnel pénitentiaire entretenaient souvent des relations de confiance, mais que, parfois, cette relation de confiance n’existait pas et que les choses se passaient alors très mal. Ainsi, lors de l’une de mes visites, un représentant du corps médical n’a pas hésité à déclarer devant moi, au cours d’une table ronde, qu’il convenait de considérer tous les détenus comme des malades mentaux. Les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation se sont alors retournés vers moi pour me demander ce qu’ils pouvaient faire dans ces conditions, eux qui étaient censés préparer la réinsertion et le retour des détenus sur le marché du travail. Il m’est arrivé de penser, par exemple lors de drames comme celui de Rouen, que le secret médical avait tué...

Vous avez stigmatisé le fait qu’étaient définis des droits spécifiques pour les femmes, les enfants, les détenus. En l’occurrence – cela a été souligné –, les détenus étrangers sont dans des situations souvent plus difficiles et plus douloureuses que les détenus français. Ces différents amendements n’ont pas d’autre objet que de prendre cette réalité discriminatoire en compte et d’essayer d’y remédier.

Nonobstant la référence au texte en vigueur de M. le rapporteur, nous voterons en faveur de cet amendement. En effet, nous estimons qu’il est très important d’inscrire dans la loi le droit pour le détenu de communiquer sans aucune restriction avec son avocat.

Nous soutiendrons l’amendement présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales. L’Académie nationale de médecine a récemment dénoncé la transgression trop fréquente du secret médical en milieu pénitentiaire. La santé des détenus est placée sous l’égide de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui confère au secteur hospitalier la responsabilité de la prise en charge médicale. Il convient donc que les règles qui régissent la santé s’appliquent aussi dans le secteur carcéral. Mme le garde des sceaux a souligné la nécessité de prendre toutes les précautions utiles afin d’assure...

Nous nous sommes sans doute mal compris ! Peut-être parce que je suis médecin, je fais une différence entre le secret médical et le secret professionnel. Le secret médical impose de taire ce que l’on sait de l’état de santé d’un patient. La législation relative au droit des malades s’applique à tous : hormis les contraintes qui découlent du régime privatif de liberté auquel ils sont soumis, les détenus bénéficient des mêmes droits que le reste de la population. Par conséquent, ils ont aussi droit à la préservation de leur état de santé et à la non-communication des troubles dont ils sont atteints. Le secret professionnel, quant à lui, peut être partagé dans l’intérêt commun. Pour reprendre l’exemple cité par Mme le garde des sceaux, il ne ferait pas obstacle à ce que soient délivrées des info...

Cet amendement, procédant de la même idée que l’amendement n° 31 rectifié bis, vise à étendre le bénéfice de la confidentialité des correspondances à celles qui sont échangées avec le Médiateur de la République ou toute autre autorité de contrôle des conditions de prise en charge des détenus. Cette exigence paraît logique : il n’est pas concevable que le courrier d’un détenu dont l’objet est de décrire les conditions de sa détention puisse être censuré. La loi doit garantir au détenu la possibilité de communiquer, sous pli fermé et dans la confidentialité la plus totale, avec certaines autorités investies d’un pouvoir de contrôle. Ainsi en est-il des parlementaires, qui doivent p...

Je souscris aux propos que vient de tenir M. About. L’exemple du psychologue menacé par un détenu armé d’un miroir brisé, qu’a cité Mme le garde des sceaux, est typique de la distinction qui peut être faite entre secret médical et secret professionnel. Les difficultés tiennent non pas au secret médical, mais au fonctionnement interne des établissements pénitentiaires : manque de personnel, nombre très important de détenus que doit voir chaque psychologue, chaque médecin, chaque psychiatre. I...

...es et d’infections », et ce alors que nous ne connaissions pas encore l’actuelle et endémique surpopulation de nos prisons. Ces chiffres sont dramatiques : ils sont le reflet d’un univers pénitentiaire qui concentre des difficultés énormes et d’un système qui hypothèque, faute de moyens idoines, la finalité même de la peine, à savoir la réinsertion. Car comment concevoir une telle mission si les détenus ne peuvent pas, dans les faits, bénéficier d’un accès aux soins de qualité ? Voilà vingt-cinq ans, comme le disait notre collègue Robert Badinter, nous comprenions « qu’il ne pouvait exister une médecine pratiquée pour tous, puis une médecine carcérale et un traitement carcéral des maladies. Devant la maladie, tout être humain doit être également traité. » En effet, au nom de quoi la pertinenc...

Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi pénitentiaire une règle prévue par la circulaire du 19 décembre 1986. Cette circulaire exige que le détenu soit informé de la rétention d’un courrier et de ses motifs. Or, dans la pratique, la notification d’une retenue n’est pas automatique – elle est même rare –, alors que c’est elle qui permet au détenu d’exercer un recours pour faire contrôler les motifs de la retenue. La notification est le point de départ de tout recours, qu’il soit hiérarchique, c’est-à-dire exercé auprès du chef d’établisseme...

... ? Quels remèdes tenter ensemble d’y apporter, notamment par la loi ? Les insuffisances de la situation actuelle dans ce domaine ne doivent pas nous faire oublier les progrès considérables qui ont été accomplis, notamment depuis l’adoption de la loi du 18 janvier 1994. Cette loi a procédé à une triple normalisation des soins en milieu carcéral. Tout d’abord, les médecins chargés de la santé des détenus sont employés non plus par l’administration pénitentiaire, mais par l’hôpital public. Ensuite, les soins ont vocation à être de même niveau – c’est l’ambition de la loi – que ceux qui sont dispensés à la population générale en termes tant de compétences que de moyens. Enfin, les détenus sont considérés non plus comme des objets de soins, mais comme des citoyens jouissant d’un droit à la santé....

La commission a estimé que la préoccupation de Mme Boumediene-Thiery était tout à fait fondée et qu’il était indispensable que le détenu soit informé si son courrier n’a pas pu lui être distribué. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement, même si elle est bien consciente que cette disposition devrait plutôt relever du domaine règlementaire. Si la commission était certaine que cette disposition allait être prise par décret, elle pourrait se ranger à l’opinion du Gouvernement. En tout état de cause, il lui importe que ...