Interventions sur "détenu"

Je ferai observer à M. le rapporteur que son argument ne tient pas. Il nous dit que notre amendement pourrait se retourner contre le détenu parce que le magistrat, s’il a quelques hésitations, risque de refuser le permis de visite pour ne pas autoriser la communication téléphonique. C’est faux, dans la mesure où nous précisons dans notre amendement que, au moment où il accorde le permis de visite, le magistrat peut refuser l’accès au téléphone. Donc, je le répète, l’argument ne tient pas et je pense sincèrement - comme tout le monde...

...n internationale des droits de l’enfant s’applique directement dans l’ordre juridique national, il n’existe aucun argument légal ou financier qui s’oppose au vote de mon amendement. L’article 40 de la Constitution ne lui a pas non plus été opposé. Actuellement, certains territoires de la République ne bénéficient réellement pas des mêmes facilités que les autres pour garantir la séparation entre détenus mineurs et majeurs au sein des établissements pénitentiaires. Des exemples dans l’Hexagone pour lesquels ces garanties sont effectives ont été évoqués ; je les connais. Le texte de la convention internationale des droits de l’enfant, en lui-même, trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique interne. Il ne reste qu’à l’acter dans notre loi et c’est l’objet de mon amendement !

La réinsertion est notre obsession et nous savons qu’elle ne peut être facilitée que si le détenu garde des liens avec ses proches. Cet amendement a donc pour objet de favoriser autant que possible la communication entre le détenu et ses proches par tous moyens. Il va vraiment dans le sens profond d’une grande loi pénitentiaire et est d’ailleurs conforme à la règle pénitentiaire européenne 24.1.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote des deux amendements présentés par M. Anziani aurait, à notre sens, éclairé l’article 16 qui recèle les mêmes ambiguïtés que l’article 15 sur les droits de visite. Je le lis pour la clarté du débat : « Les détenus ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Ils peuvent être autorisés à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Dans tous les cas, les prévenus doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. » Il n’y a là rien à dire. « L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien de l'ordre et de la sécurité » – là, o...

L'amendement n° 28 rectifié concerne le droit pour les détenus de téléphoner régulièrement. Le droit pour le détenu de téléphoner participe au maintien de ses relations familiales, nous l’avons vu. Ce droit doit être aussi régulier que les visites, compte tenu de la difficulté qu’éprouvent certaines familles à se déplacer pour des raisons d’éloignement géographique ou simplement pour des raisons financières. Pour certains détenus, c’est le seul moyen de m...

Dans la lignée de l’amendement n° 140 rectifié, que je viens de soutenir, le présent amendement tend à poser, parmi les principes directeurs du projet de loi pénitentiaire, le principe de l’effort de prévention à l’encontre des risques de harcèlement, voire de sévices corporels entre détenus. En effet, nous venons de l’indiquer, dans certaines maisons d’arrêt et établissements pénitentiaires des régions et collectivités d’outre-mer, le sous-dimensionnement et la vétusté des bâtiments, auxquels s’ajoute un phénomène de surpopulation carcérale qui bat des records – nous avons récemment dû échanger sur ce sujet avec Mme le garde des sceaux – engendrent un risque souvent avéré de confu...

...iction, ou, plus précisément, un retrait d’autorisation de téléphoner puisse très rapidement intervenir, ne serait-ce que pour préserver la sérénité la plus élémentaire des proches et parfois même de la famille la plus immédiate. Sur l’amendement n° 28 rectifié de notre collègue Alima Boumediene-Thiery, insérer l’adverbe « régulièrement » ne nous semble pas une précision nécessaire. En effet, le détenu peut appeler sa famille aussi souvent qu’il le souhaite. En pratique, il l’appelle grâce à la carte téléphonique qu’il peut acquérir auprès de l’établissement pénitentiaire. D’ailleurs, dans certains établissements pénitentiaires, des systèmes de gratuité ont été mis en place pour les détenus indigents afin de leur permettre de téléphoner. Concernant l’amendement n° 29 rectifié, nous avons déjà ...

L’article 25 rappelle que les mineurs détenus disposent de droits fondamentaux dont la reconnaissance par l’administration pénitentiaire doit être effective. Bien entendu, il est tout à fait positif que ce principe soit inscrit dans le projet de loi pénitentiaire. Cependant, les rédacteurs de ce texte renvoient au Conseil d’État le soin d’en définir les modalités d’application. Cela ne correspond pas à la règle pénitentiaire européenne 35....

Comment conserve-t-on une trace des décisions de l’administration pénitentiaire ? Par exemple, lorsqu’elle supprime l’accès d’un détenu au téléphone, cette suppression pourra-t-elle être motivée précisément ? Le contrôleur général des prisons bénéficiera de l’aide de contrôleurs délégués. Mais si nous n’avons jamais de traces des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire exerce son droit de suspension, de restriction ou de suppression de droits octroyés aux détenus, comment la situation pourra-t-elle évoluer vers ce...

L’article 27 est supposé clore le chapitre III relatif aux droits des détenus. Pourtant, il lui manque quelque chose : un pan entier sur les droits spécifiques des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge, excusez du peu ! Il est incompréhensible qu’un projet de loi ayant pour objet affiché de réaffirmer le respect des droits fondamentaux pour les personnes détenues, fasse l’impasse sur ces droits spécifiques. Cette lacune est d’autant plus incompréhensible que ces...

...des mères de famille ; 76 % d’entre elles ont au moins un enfant. L’amendement n° 142 a pour objet d’insérer, après l’article 27, une division additionnelle consacrée aux femmes et aux enfants en bas âge, comme le préconisent les règles pénitentiaires européennes. J’en viens à l’amendement n° 143. La règle pénitentiaire européenne 34 – nouvelle disposition – vise à tenir compte du fait que les détenues femmes, minoritaires au sein du système pénitentiaire, peuvent facilement être l’objet de discriminations. Elle tend à aller au-delà de la proscription de la discrimination négative et à sensibiliser les autorités à la nécessité de prendre des mesures positives à cet égard. Ainsi, les femmes sont parfois logées dans de petits quartiers qui proposent moins de travail ou du travail moins intéres...

Le droit de correspondance du détenu ne doit pas faire l’objet de restrictions injustifiées et doit préserver le droit du détenu de communiquer avec l’extérieur. Par cet amendement, nous proposons de préciser que le courrier du détenu est protégé contre toutes les formes de lenteur ou d’altération. En effet, ce sont des restrictions injustifiées au droit de correspondance du détenu. La question de la lenteur n’est pas illusoire : ...

...08, on comptait 61 491 hommes incarcérés, et 2 386 femmes, soit 3, 7 %. Or les établissements réservés à ces dernières étant nettement moins nombreux que ceux qui accueillent des hommes, les femmes peuvent connaître un plus grand éloignement par rapport à leur lieu d’habitation ou à celui de leur proche famille. C’est dommageable. Par ailleurs, il va de soi que les droits fondamentaux des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge sont couverts par la référence générale aux droits des détenus des articles 1er et 10 du projet de loi. Il faut souligner que l’administration pénitentiaire assure des conditions de détention convenables aux femmes détenues. Je le reconnais volontiers, alors que je n’ai pas toujours été tendre sur la situation des prisons en France. Lorsque certains collègues pré...

J’ai rencontré une mère prévenue pour infanticide qui, ayant eu un enfant en détention, s’en occupait. Je m’étais un peu inquiété, mais j’ai appris que cette détenue était toujours en présence d’une éducatrice qui, le soir, emmenait l’enfant à son propre domicile. Lorsqu’un enfant vivant une telle situation atteint l’âge de dix-huit mois, la pratique consiste à lui trouver un placement à proximité immédiate, pour qu’il puisse rendre visite à sa mère le plus souvent possible. Je reconnais que certains problèmes sont liés à la vie des couples, mais l’adminis...

... préciser que je n’ai pas critiqué la façon dont les femmes et les jeunes enfants sont pris en charge par l’administration pénitentiaire. Nous nous réjouissons tous que la situation soit aujourd'hui, dans la plupart des cas, satisfaisante. Ce n’est cependant pas une raison pour ne pas transcrire dans la loi les dispositions reconnaissant la spécificité de l’incarcération des femmes ! Les femmes détenues étant peu nombreuses, il est inutile de mettre en avant l’article 40 de la Constitution pour faire de petites économies ! Puisque M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux nous affirment que les choses se passent bien, ce qui, effectivement, est vrai dans la plupart des cas, les dispositions que nous proposons ne coûteront rien de plus. Nous estimons simplement qu’il existe en la matière une...

Le principe du contrôle du courrier des détenus est régi par le code de procédure pénale dans des termes volontairement flous. L’article D. 416 de ce code prévoit ainsi que « les lettres de tous les détenus, tant à l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle ». Il n’est donné, volontairement, aucune autre précision sur la nature de ce contrôle ni sur sa régularité. Il en découle une certaine paranoïa, entretenue par l’ad...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. La correspondance est un élément essentiel de la vie d’un détenu. Elle fait l’objet de contrôles et de rétentions pour les motifs énoncés dans le texte. Je rejoins les propos de ma collègue : évitons une source de crispation inutile ! Le détenu ne doit pas avoir le sentiment, à tort ou à raison, que ce contrôle s’exerce au-delà des critères prévus par les textes. Si le contrôle prenait la forme d’un échange, c’est-à-dire s’il avait lieu en présence du détenu...

... européenne a développé, dans le cadre de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’obligation pour les États de mener une enquête effective, indépendante et diligente en cas d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne entre les mains de l’État. Cette obligation positive vise à casser le corporatisme et la loi du silence, qui sévit souvent en prison et qui empêche les détenus comme les agents de parler librement des faits dont ils peuvent avoir connaissance. Il s’agit de garantir qu’une enquête indépendante sera menée. Une enquête conduite par l’administration pénitentiaire sur l’un de ses agents peut-elle être considérée comme indépendante ? J’en doute… C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire dans la loi l’exigence d’une enquêt...

Cette précision selon laquelle le contrôle du courrier devrait avoir lieu en présence du détenu n’a pas du tout convaincu la commission. Dans la pratique, elle risque en effet de soulever des difficultés. Par ailleurs, contrairement à l’effet recherché, elle pourrait avoir un effet vexatoire. Imaginez la situation, mes chers collègues : je suis l’agent de l’administration pénitentiaire, je me tourne vers le détenu, j’ouvre le courrier, je commence à lire devant lui pour finalement refuser ...

Lorsqu’un détenu subit une atteinte à son intégrité physique, une information peut être ouverte sous la responsabilité du procureur de la République. C’est même systématiquement le cas si l’atteinte est grave. Les garanties visées par cet amendement sont donc satisfaites. En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.