Interventions sur "pénitentiaire"

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante exige déjà la présence d’éducateurs en détention. La refonte de cette ordonnance, dans le cadre d’un projet de loi en cours d’élaboration, sera l’occasion de réexaminer l’ensemble des règles applicables à l’incarcération des mineurs. En pratique, les mineurs qui sont incarcérés dans des établissements pénitentiaires pour mineurs bénéficient d’une prise en charge intensive – tous ceux qui ont visité de tels établissements le savent –, qui correspond largement aux attentes des auteurs de l’amendement n° 237. Relevons la présence de la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, aux côtés de l’administration pénitentiaire. Certes, je reconnais que la qualité de cette prise en charge est moindre dans les qua...

Comment conserve-t-on une trace des décisions de l’administration pénitentiaire ? Par exemple, lorsqu’elle supprime l’accès d’un détenu au téléphone, cette suppression pourra-t-elle être motivée précisément ? Le contrôleur général des prisons bénéficiera de l’aide de contrôleurs délégués. Mais si nous n’avons jamais de traces des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire exerce son droit de suspension, de restriction ou de suppression de droits octroyés aux dét...

...ier sur les droits spécifiques des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge, excusez du peu ! Il est incompréhensible qu’un projet de loi ayant pour objet affiché de réaffirmer le respect des droits fondamentaux pour les personnes détenues, fasse l’impasse sur ces droits spécifiques. Cette lacune est d’autant plus incompréhensible que ces droits sont explicitement réaffirmés par les règles pénitentiaires européennes 34 et 36. D’aucuns soutiendront sans doute que les droits des détenus affirmés dans ce texte s’appliquent évidemment indifféremment aux hommes et aux femmes, mais ces dernières ont des besoins spécifiques, qui doivent être transcrits dans la loi, qu’il s’agisse du suivi gynécologique, de l’accouchement, de la prise en charge des très jeunes enfants, du maintien de la relation mère-e...

...érale ne doit pas, pour autant, nous amener à banaliser ou à nier leurs problèmes spécifiques. Notons, en effet, que les femmes incarcérées sont majoritairement des mères de famille ; 76 % d’entre elles ont au moins un enfant. L’amendement n° 142 a pour objet d’insérer, après l’article 27, une division additionnelle consacrée aux femmes et aux enfants en bas âge, comme le préconisent les règles pénitentiaires européennes. J’en viens à l’amendement n° 143. La règle pénitentiaire européenne 34 – nouvelle disposition – vise à tenir compte du fait que les détenues femmes, minoritaires au sein du système pénitentiaire, peuvent facilement être l’objet de discriminations. Elle tend à aller au-delà de la proscription de la discrimination négative et à sensibiliser les autorités à la nécessité de prendre d...

...s, les femmes peuvent connaître un plus grand éloignement par rapport à leur lieu d’habitation ou à celui de leur proche famille. C’est dommageable. Par ailleurs, il va de soi que les droits fondamentaux des femmes détenues et de leurs enfants en bas âge sont couverts par la référence générale aux droits des détenus des articles 1er et 10 du projet de loi. Il faut souligner que l’administration pénitentiaire assure des conditions de détention convenables aux femmes détenues. Je le reconnais volontiers, alors que je n’ai pas toujours été tendre sur la situation des prisons en France. Lorsque certains collègues présents ce soir dans cet hémicycle et moi-même avons quitté l’établissement de Rennes, nous avons estimé que, si tous les établissements pénitentiaires étaient du même niveau après la mise en œ...

Je tiens à préciser que je n’ai pas critiqué la façon dont les femmes et les jeunes enfants sont pris en charge par l’administration pénitentiaire. Nous nous réjouissons tous que la situation soit aujourd'hui, dans la plupart des cas, satisfaisante. Ce n’est cependant pas une raison pour ne pas transcrire dans la loi les dispositions reconnaissant la spécificité de l’incarcération des femmes ! Les femmes détenues étant peu nombreuses, il est inutile de mettre en avant l’article 40 de la Constitution pour faire de petites économies ! Puisq...

...r le code de procédure pénale dans des termes volontairement flous. L’article D. 416 de ce code prévoit ainsi que « les lettres de tous les détenus, tant à l’arrivée qu’au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle ». Il n’est donné, volontairement, aucune autre précision sur la nature de ce contrôle ni sur sa régularité. Il en découle une certaine paranoïa, entretenue par l’administration pénitentiaire, sur la réalité de ces contrôles et sur leur fréquence. Afin de s’assurer de leur fréquence et du caractère fondé d’une retenue, nous proposons que le contrôle soit effectué en présence du détenu. Cela aura pour effet d’éviter les retenues abusives, qui ne sont pas fondées en droit, et de permettre au détenu de savoir immédiatement quel courrier a été contrôlé et éventuellement retenu.

... d’atteinte à l’intégrité physique d’une personne entre les mains de l’État. Cette obligation positive vise à casser le corporatisme et la loi du silence, qui sévit souvent en prison et qui empêche les détenus comme les agents de parler librement des faits dont ils peuvent avoir connaissance. Il s’agit de garantir qu’une enquête indépendante sera menée. Une enquête conduite par l’administration pénitentiaire sur l’un de ses agents peut-elle être considérée comme indépendante ? J’en doute… C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire dans la loi l’exigence d’une enquête indépendante et effective en cas d’atteinte à l’intégrité d’un détenu.

Cette précision selon laquelle le contrôle du courrier devrait avoir lieu en présence du détenu n’a pas du tout convaincu la commission. Dans la pratique, elle risque en effet de soulever des difficultés. Par ailleurs, contrairement à l’effet recherché, elle pourrait avoir un effet vexatoire. Imaginez la situation, mes chers collègues : je suis l’agent de l’administration pénitentiaire, je me tourne vers le détenu, j’ouvre le courrier, je commence à lire devant lui pour finalement refuser de lui transmettre la lettre en question ! Ce serait aller à l’encontre des objectifs qui sont les vôtres. En conséquence, nous sommes défavorables aux amendements n° 32 et 120 rectifié.

...en que, dans son étude de 2004, la Commission nationale consultative des droits de l’homme ait déjà préconisé cette généralisation. Il serait bienvenu de prendre exemple sur ces méthodes et d’assurer une diffusion de ces documents dans l’ensemble des lieux de détention de France. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous suggérons d’adopter cet amendement, aux termes duquel l’administration pénitentiaire devrait permettre un accès effectif à ces droits pour les étrangers incarcérés.

Cet amendement et les quatre qui suivent tendent à décliner spécifiquement pour les étrangers certains des droits reconnus aux détenus. Or il va de soi que les droits prévus par le projet de loi pénitentiaire s’appliquent aussi aux étrangers incarcérés. Il n’apparaît donc pas nécessaire de viser ces derniers en particulier. J'ajoute que, pour la commission, cette disposition ne semble même pas opportune : si nous nous engageons dans cette voie, nous finirons par créer des régimes différenciés pour les étrangers, pour les femmes, et pourquoi pas, demain, pour les pratiquants de telle ou telle religion...

...e votre intervention, monsieur Mézard. Plusieurs personnes auditionnées par la commission ont sollicité l’extension de la responsabilité sans faute aux suicides et agressions graves suivies de séquelles importantes. La Constitution ne permet toutefois pas au législateur d’aller aussi loin dans sa capacité d’initiative. Cet amendement a le mérite d’attirer l’attention sur les violences en milieu pénitentiaire. Mais exiger un rapport biannuel semble excessif à la commission, surtout à l’heure de la simplification administrative. En conséquence, l’avis est défavorable.

Notre amendement a également pour objet de supprimer certaines restrictions aux droits des détenus, en l’occurrence au droit de correspondance. Dans ce domaine, le texte maintient le statu quo, puisqu’il n’apporte aucune amélioration réelle, en ce qui concerne le contrôle du courrier ou sa rétention par l’administration pénitentiaire.

...ulation. Elle devrait plutôt attirer l’attention sur les mesures qu’il est nécessaire de mettre en œuvre pour rendre les conditions de détention des étrangers égales à celles qui sont vécues par les personnes françaises ! En ce qui concerne à présent l’amendement n° 241, je rappelle que l’article 12 du projet de loi ouvre pour les détenus la possibilité d’élire domicile auprès de l’établissement pénitentiaire – nous en avons longuement débattu – pour pouvoir exercer leurs droits civiques et prétendre aux droits sociaux. S’il est appréciable que ce droit fondamental soit – enfin ! – reconnu par la loi, nous regrettons que cette disposition ne s’étende pas aux détenus étrangers, en ce qui concerne leurs démarches administratives, par exemple le dépôt d’une demande d’asile politique et l’obtention ou le...

... amendements. J’ajouterai simplement que certains des problèmes évoqués par Mme Assassi sont réels, mais qu’ils sont très largement réglés ou le seront bientôt. Ainsi, en ce qui concerne la demande ou le renouvellement du titre de séjour, je rappellerai que nous avons voté un amendement visant à faciliter les démarches administratives grâce à la domiciliation des détenus dans les établissements pénitentiaires. En effet, ces « démarches administratives » couvrent aussi bien le renouvellement de carte d’identité par les Français que la demande de titre de séjour par les étrangers. Nous avons voulu précisément qu’ils soient traités sur un pied d’égalité. Vous réclamiez que les détenus puissent élire domicile dans les établissements pénitentiaires. C’est fait ! Le problème est entièrement réglé. En ce...

Cet amendement a pour objet de préciser que les correspondances du détenu pour l’exercice de sa défense ne doivent en aucun cas être contrôlées ou retenues. La confidentialité des échanges entre le détenu et son avocat doit être inscrite dans la loi pénitentiaire, car il s’agit d’une garantie fondamentale du droit à un procès équitable. À ce propos, il convient de préciser que le principe de confidentialité s’applique que l’avocat ait ou non assisté le détenu au cours de son procès. Ce principe découle d’ailleurs d’un rapport de la Commission européenne des droits de l’homme du 1er décembre 1998, dans lequel la France a été condamnée pour avoir appliqué ...

...t amendement, qui ne prenait pas en compte les dispositions introduites par la loi relative à la rétention de sûreté. M. About a pris en compte cette observation afin de viser explicitement l’article L. 6141-5 du code de la santé publique, modifié par cette loi, qui prévoit, je vous le rappelle, que dès lors qu’il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements pénitentiaires, les personnels soignants ayant connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais au directeur de l’établissement en leur transmettant, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, des informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection. Le problème du secret médical est complexe. Tout dépend ce que l’on entend par secret médical. J’ai ...

Nous soutiendrons l’amendement présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales. L’Académie nationale de médecine a récemment dénoncé la transgression trop fréquente du secret médical en milieu pénitentiaire. La santé des détenus est placée sous l’égide de la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, qui confère au secteur hospitalier la responsabilité de la prise en charge médicale. Il convient donc que les règles qui régissent la santé s’appliquent aussi dans le secteur carcéral. Mme le garde des sceaux a souligné la nécessité de prendre toutes les précautions...

...re eux sont emprisonnés pour cause de séjour illégal sur notre territoire. Vous seriez plus crédible, dans votre refus de consacrer une division spécifique à la situation des étrangers, si vous aviez accepté, comme nous vous l’avions proposé, que soit précisé à l’article 10 que les étrangers incarcérés ne peuvent pâtir d’aucune discrimination. Vous l’avez refusé, au prétexte que l’administration pénitentiaire ne fait jamais aucune discrimination d’aucune sorte. Comment attirer l’attention sur le fait que l’on peut être discriminé parce que l’on est étranger ? Comment inciter les pouvoirs publics à réagir et à mettre fin à cette situation ? Proposer d’insérer ce paragraphe spécifique, dont je sais bien que vous ne voudrez pas l’accepter, est une façon de mettre l’accent sur des pratiques bien réelles...

Je souscris aux propos que vient de tenir M. About. L’exemple du psychologue menacé par un détenu armé d’un miroir brisé, qu’a cité Mme le garde des sceaux, est typique de la distinction qui peut être faite entre secret médical et secret professionnel. Les difficultés tiennent non pas au secret médical, mais au fonctionnement interne des établissements pénitentiaires : manque de personnel, nombre très important de détenus que doit voir chaque psychologue, chaque médecin, chaque psychiatre. Il s’agit de situations extrêmes ! Assurer la sécurité d’une consultation d’un patient n’est pas aisé. La meilleure preuve en est que, pour reprendre le cas de la prise d’otage survenue à Fleury-Mérogis, le détenu, au moment des faits, se trouvait avec un psychologue. Qui...