Interventions sur "logement"

a indiqué qu'outre ces crédits, l'effort financier de l'Etat passait également par la mesure adoptée dans la loi portant engagement national pour le logement, qui prévoit l'application d'un taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine. Cette dépense fiscale est évaluée à 300 millions d'euros pour 2007. De plus, la dotation de solidarité urbaine poursuit sa hausse et s'établit cette année à 879,5 millions d'euros. Bénéficiaire emblématique de cette réforme, la ville de Clichy-sous-Bois ...

...t mise en place des préfets délégués à l'égalité des chances. Abordant le premier programme de la mission, consacré aux crédits de l'ANRU, il a relevé que le programme national de rénovation urbaine (PNRU) progressait, puisqu'au 1er novembre 2006, 218 projets portant sur 383 quartiers, où vivent 2,4 millions de personnes, avaient été validés par l'ANRU. La loi portant engagement national pour le logement a pris acte de l'ampleur du programme en le prolongeant jusqu'en 2013 et a porté l'engagement financier de l'Etat à 5 milliards d'euros afin de traiter 342 quartiers supplémentaires. S'agissant des financements accordés à l'Agence, il a rappelé que, depuis 2003, l'ANRU avait reçu chaque année, conformément aux engagements de l'Etat, 465 millions d'euros en autorisations d'engagement. Il a toutefo...

...ique de la ville ne pouvait s'effectuer à l'aune du nombre de démolitions et que la désespérance sociale trouvait ses racines dans le chômage. Il a relevé que le nombre de démolitions prévues dans les conventions ANRU ne pourrait être atteint dans la mesure où les familles concernées souffraient davantage de la relégation économique et de l'insuffisante desserte en transports que d'un problème de logement. Il a salué, à cet égard, l'accent mis par la mission commune d'information sur la nécessité d'un effort financier de l'Etat en faveur du transport en site propre et a souhaité que l'ANRU, en lien avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, réaffecte des dotations de l'« urbain » vers l'« humain ».

... social, notamment du fait de l'abandon de certaines copropriétés privées. Il a ensuite relevé que l'ANRU demandait de plus en plus aux départements et aux régions de cofinancer les conventions et que cette demande risquait de s'accentuer, avec la nécessité de réhabiliter le parc privé. Il a insisté, à cet égard, sur l'intérêt de l'amendement adopté dans la loi portant engagement national pour le logement concernant l'élaboration de plans départementaux de l'habitat, ceux-ci permettant d'établir un bilan des besoins en matière de logement au niveau départemental.

...t qu'une nouvelle explosion pouvait se produire à tout moment. Estimant que les collectivités territoriales devaient intervenir dans leurs domaines de compétences respectifs, il a indiqué que les maires devaient saisir l'occasion de la négociation des nouveaux CUCS avec l'Etat pour traiter des problèmes les plus importants pour les quartiers que sont l'éducation, l'emploi, la cohésion sociale, le logement. Il a jugé qu'il y avait parfois une contradiction entre la volonté des départements ou des régions d'être associés aux décisions et leur réticence à s'engager financièrement aux côtés des villes. Il a enfin insisté sur la hausse du budget pour 2007, la réussite du programme national de rénovation urbaine et le lancement des CUCS.

...ait qu'une petite structure composée d'une soixantaine de personnes. Rappelant que le rôle des préfets, en tant que délégués territoriaux de l'ANRU, était de négocier avec les départements, il a souligné que l'Agence avait constitué une innovation administrative très importante, avec la mise en place d'un système d'avances ou encore la nécessité d'établir un cofinancement du programme avec le 1 % logement. Il a indiqué que les contacts pris avec les collectivités territoriales avaient montré que certaines d'entre elles étaient d'accord pour participer, d'autres s'y refusant.

Présentant ensuite les deux programmes de la mission « Ville et logement » relatifs à la politique du logement, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que les crédits consacrés à cette politique représentaient, dans le projet de loi de finances pour 2007, un peu plus de 84 % des 7,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement affectées à la mission. Ces moyens budgétaires se répartissent entre deux programmes qui concernent respectivement...

s'est déclaré surpris par le dispositif proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour 2007 tendant à assujettir les collectivités territoriales à un prélèvement sur leur masse salariale afin de financer une partie des aides personnelles au logement. Il a souligné qu'un tel prélèvement pourrait avoir des conséquences non négligeables sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier celles qui disposent d'une masse salariale importante, jugeant que si cette mesure était adoptée, cela pourrait conduire certaines d'entre elles à alourdir leur fiscalité locale dans des proportions significatives. Il a également relevé qu'il était ...

...énages les plus démunis. De plus, les réseaux collecteurs sont très bien implantés dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines sensibles avec plus de 1 000 agences ; - la plainte devant la Commission européenne ne concerne que le Livret A et pas le Livret bleu, dont l'encours d'épargne est plus faible ; - la hausse de 0,1 % des prêts aux organismes HLM renchérit le coût de chaque logement locatif social de plusieurs milliers d'euros, ce qui conduit les collectivités territoriales à compenser ce surcoût à due concurrence ; - la position du Gouvernement et du Président de la République en faveur de la défense du système actuel de distribution du Livret A a été exprimée sans ambiguïté. Mme Nelly Kroes, commissaire européen à la concurrence, n'est pas insensible aux arguments dévelop...

a tout d'abord rappelé que la mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemblait des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Il a noté que cette mission n'avait pas connu de bouleversement de structure par rapport à l'année 2006. Il a indiqué que les crédits inscrits sur cette mission s'élevaient, au total, à 12,2 milliards d'euros, répartis en sept programmes d'importance inégale, mais qu'ils ne donnaient pas une vision exhaustive de cette mission. En effet, il a souligné l'importance des dépenses fiscales rattachée...

... décisions du comité interministériel pour le développement durable qui s'est tenu le 13 novembre 2006, les principales mesures adoptées portant sur l'instauration d'une taxe sur la consommation de charbon et la majoration de 10 % de la TGAP pour renforcer les moyens de l'ADEME ainsi que l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores pour accroître les moyens consacrés à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports. Il a déclaré être convaincu que la voie de la fiscalité écologique constituait un moyen efficace pour inciter l'ensemble des acteurs économiques à adopter des comportements s'inscrivant dans une démarche de développement durable, mais qu'il était tout aussi essentiel de s'inscrire dans une démarche globale et cohérente, afin, notamment, d'évaluer les impacts en...

a considéré qu'il ne fallait pas opposer les « bons » et les « mauvais » élèves en matière d'émission de gaz à effet de serre. A propos des secteurs du bâtiment et des transports, il a rappelé les efforts déjà accomplis en matière d'isolation dans les logements ou sur les consommations d'énergie des moteurs électriques et les recherches en cours sur le moteur à hydrogène. S'agissant de la filière bois-énergie, il a considéré que cette filière avait un réel impact économique dès lors qu'elle fonctionnait en réseau local et qu'au plan social, elle permettait de créer des emplois pour des travailleurs sans formation. Il a fait valoir que l'ensemble des ...

... 21 juillet 2003. Il a relevé que ces critiques semblaient avoir été entendues : le ministère a mis en chantier une réforme de son administration centrale et une nouvelle mission d'audit de modernisation a été chargée de proposer la mise en place d'un outil de suivi des dépenses publiques outre-mer adapté au cadre de la LOLF. Indiquant qu'il avait choisi de centrer son rapport sur l'emploi et le logement, deux sujets cruciaux pour l'outre-mer et qui sont aussi au coeur des préoccupations relatives à l'évaluation de l'action du ministère de l'outre-mer, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a en premier lieu examiné la politique de l'emploi. Rappelant que des actions fortes de soutien à l'activité et à l'emploi étaient indispensables outre-mer pour faire baisser le taux de chômage et pour surmont...

...senter un amendement, également adopté par la commission des affaires sociales afin de rétablir les « jaunes », qui avaient été malencontreusement supprimés par un article de la loi de finances rectificative pour 2005. En ce qui concernait les « annonces en cours de route », il a relevé que le Premier ministre, lors de son déplacement aux Antilles, avait proclamé un effort important en faveur du logement, de l'ordre de 120 millions d'euros sur 3 ans. Il a indiqué que cet engagement aurait pu se traduire par des amendements adoptés à l'Assemblée nationale, ce qui aurait permis au Sénat de se prononcer sur les crédits qui seraient réellement mis à disposition du ministère. Il a déclaré que tel n'avait pas été le cas et que le ministre de l'outre-mer avait prévu un montage assez complexe, consistant...

a précisé que son pessimisme portait sur un point particulier, celui du financement de la politique du logement, et il a observé que, lorsqu'il avait assisté le matin même aux travaux de la commission des finances, ce pessimisme lui avait semblé partagé par le rapporteur spécial du budget de l'outre-mer, M. Henri Torre, qui vient d'effectuer sur cette question un contrôle très approfondi et qui en a fait une excellente analyse. La situation du budget du logement outre-mer est en effet grave, alors que le l...

a rappelé que la mission ministérielle « Ville et logement » était l'une des trois missions dépendant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec la mission « Travail et emploi » et la mission « Solidarité et intégration ». Il a indiqué qu'elle représentait : - 3.088 emplois répartis entre le ministère de l'équipement, les directions régionales et départementales de l'équipement, et la délégation interministérielle à la ville...

a ensuite évoqué les deux autres programmes relevant plus strictement de la politique du logement : le programme 109 « Aide à l'accès au logement » doté de 4,918 milliards d'euros, et le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement », doté de 1,23 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,05 milliard d'euros en crédits de paiement. Il a précisé que ce dernier programme regroupait également toutes les actions de soutien de l'ensemble de la mission « Ville ...

...arc locatif social en s'interrogeant sur la situation en matière de résorption de la dette de l'Etat à l'égard des organismes HLM. Il s'est ensuite demandé si l'équilibre des opérations locatives sociales serait garanti sans participation supplémentaire des collectivités territoriales, compte tenu de la hausse de 0,5 point du taux du livret A et du maintien de la subvention budgétaire moyenne par logement social construit à son niveau de l'année 2006. Abordant le sujet des aides à la personne, M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis, a rappelé qu'un amendement du rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement » de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur la suppression du seuil de non-versement des aides personnelles au logement avait été retiré par son auteur...

a adressé ses félicitations à la ministre pour le respect des engagements pris avec la loi de programmation pour la cohésion sociale et a loué les résultats de la politique menée par le Gouvernement en matière de développement du parc de logements, notamment sociaux. Il s'est ensuite interrogé sur le bilan de la réforme de l'ANAH réalisée par la loi ENL et sur la création d'un mécanisme permettant aux propriétaires bailleurs de conventionner leurs logements sans solliciter une aide de l'ANAH. Puis il s'est demandé si la possibilité donnée à l'Etat de procéder à une décote de 35 % sur les immeubles lui appartenant afin d'y réaliser des log...

a remercié les rapporteurs spéciaux pour la qualité de leur présentation. Il a souhaité disposer d'éléments d'appréciation sur la répartition dans le temps des constructions et rénovations de logements prévues par les projets ANRU.