Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a indiqué que la mission ministérielle « Ecologie et développement durable » rassemblait 698 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 637 millions d'euros en crédits de paiement (CP), répartis en trois programmes.

Elle a précisé que la conduite de ces programmes avait été modifiée, puisque la secrétaire générale du ministère était désormais responsable de deux des trois programmes, en raison des tensions internes liées à l'absence de programme traitant spécifiquement de la politique de l'eau, qui se heurtait à la structure actuelle des directions du ministère. Elle a ajouté qu'au-delà de cet aspect « administratif » se posait la question, dans le cadre de la LOLF, de la mise en valeur des politiques menées par l'Etat s'agissant de la politique de l'eau. Compte tenu de la faiblesse des crédits demeurant sur cette mission une fois que l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) serait mis en place, un document de politique transversale pourrait être préférable à un programme qui conduirait à remettre en cause la structure de cette mission. Elle a estimé que cette question pourrait être utilement abordée lors de l'examen en séance publique de la mission.

Concernant l'analyse des crédits, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a tout d'abord mis en évidence certains éléments transversaux. Elle a indiqué que l'analyse de la mission « Ecologie et développement durable » conduisait à porter autant d'attention à ce qui ne s'y trouvait pas ou ne s'y trouvait plus, qu'à ce qui demeurait dans son champ strict.

Elle a constaté que cette mission apparaissait, à bien des égards, comme la « partie émergée de l'iceberg », puisqu'elle ne représentait que le quart de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des données 2004, seulement 1,3 % de la dépense nationale liée à l'environnement. En outre, elle a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable présentait la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs, dont les effectifs étaient bien supérieurs à ceux prévus par le plafond d'emplois du ministère.

Elle a souligné que le projet de loi de finances pour 2007 était marqué par des opérations de débudgétisation, passant par deux canaux principaux.

D'une part, le recours au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui venait compléter les crédits de la mission. Les fonds de concours versés représenteraient ainsi le double des crédits inscrits sur l'action « Prévention des risques naturels ». Elle a précisé qu'à force d'accroître les possibilités de dépenses de ce fonds, sa trésorerie serait tendue dès la fin 2007 et qu'il faudrait ensuite augmenter ses ressources.

D'autre part, l'affectation de taxes aux établissements publics sous tutelle. Elle a indiqué que le mouvement engagé en 2006 se poursuivrait aussi en 2007 et a observé que les établissements concernés espéraient ainsi échapper aux mesures de régulation budgétaire. Elle a relevé que les transferts en cause, sans atteindre l'ampleur de l'année 2006 (216 millions d'euros), n'étaient pas négligeables, puisque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres recevrait l'intégralité du produit du droit de francisation et de navigation, soit 7 millions d'euros supplémentaires ; le Conseil supérieur de la pêche recevrait 23 millions d'euros provenant du prélèvement de solidarité pour l'eau, l'intégralité de ce prélèvement opéré sur les agences de l'eau devant à terme lui revenir lorsque sa transformation en ONEMA serait opérée ; les redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage seraient relevées par l'article 48 du projet de loi de finances pour 2007, rattaché à cette mission, ce qui représenterait un surcroît de recettes d'1,2 million d'euros. Elle a estimé que le cas le plus intéressant restait l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), puisque cette agence tablait, pour la préparation de son budget 2007, sur l'affectation d'une nouvelle taxe sur le charbon, qui restait à créer et ne figurait pas, à ce stade, dans le projet de loi de finances, dont elle attendait des recettes de l'ordre de 20 millions d'euros.

a observé que la politique environnementale passait également par la fiscalité et que les dépenses fiscales, directement ou indirectement liées à cette mission, représentaient trois fois les crédits budgétaires.

Elle a indiqué que le plafond d'emplois du ministère connaîtrait en 2007 une nouvelle augmentation de 58 équivalents temps plein travaillés (ETPT), dont 40 créations de postes, pour s'élever à 3.775 ETPT. Elle a toutefois observé que sa signification devait être relativisée, dans la mesure où les effectifs présents chez les opérateurs de la mission, et donc non inclus dans ledit plafond, représentaient près du double de ceux du ministère.

a observé que la situation s'était améliorée du point de vue des contentieux communautaires auxquels elle avait consacré en 2006 un rapport d'information ad hoc, mais que les contentieux nationaux représentaient également un enjeu budgétaire. Le ministère lui avait ainsi confirmé que le coût des contentieux nationaux progressait fortement et que l'on constatait un report de charges de 10,4 millions d'euros de 2006 sur 2007, pour des paiements de 2,15 millions d'euros en 2006.

Concernant le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », elle a mis en évidence la différence existant entre les crédits stricto sensu du programme, en baisse par rapport à 2006, et les crédits consolidés, qui servaient à mettre en oeuvre les politiques conduites dans le cadre de ce programme, qui, eux, augmentaient.

Elle a ajouté que des éclaircissements devaient être apportés s'agissant des échéanciers des crédits de paiement associés aux autorisations d'engagement, afin de bien mesurer les marges de manoeuvre dont disposait le ministère En effet, elle a noté que le projet annuel de performances faisait apparaître un différentiel de plus de 818 millions d'euros entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement, dont 580 millions d'euros au titre de l'ADEME.

a souligné que, même si le ministère tempérait ces données, il lui paraissait important de souligner la nécessité, à l'avenir, de mieux suivre les engagements pris, cette remarque valant pour l'ensemble des programmes.

Elle a ajouté que les crédits provenant de fonds de concours augmentaient très fortement, en raison de la mobilisation croissante du Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le financement des actions « Prévention des risques naturels » et « Gestion des crues ». Elle a souligné que ce programme ne pouvait être analysé sans prendre en compte le transfert de charges opéré vers ce fonds.

Elle a noté que le poids budgétaire des opérateurs du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » diminuait nettement par rapport à 2006. Elle a précisé que l'ADEME ne recevrait plus de subvention provenant de ce programme, mais qu'elle continuerait à percevoir 10 millions d'euros provenant du programme support. Elle a fait part de sa volonté d'obtenir des précisions sur la situation de cette agence en 2007, compte tenu de la prise en compte dans son projet de budget de l'affectation d'une taxe qui n'était pas encore créée et ne figurait donc pas encore dans le projet de loi de finances pour 2007.

Elle a ensuite formulé trois observations sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Elle a relevé, tout d'abord, que les opérateurs représentaient plus de la moitié des crédits du programme et bénéficiaient de subventions en augmentation significative, alors même que certains d'entre eux profitaient, en parallèle, d'affectations de taxes. Elle rappelé que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres devait voir ses moyens croître en 2007, compte tenu de l'affectation de la totalité du produit du droit de francisation et de navigation.

Ensuite, elle a souligné que l'impact budgétaire de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux se faisait sentir nettement, puisque les dotations accordées aux parcs nationaux augmentaient très fortement, tandis qu'une dotation apparaissait au profit de la nouvelle Agence des aires marines. Elle a précisé que, selon les données fournies par le ministère de l'écologie et du développement durable, cette dépense était appelée à être très dynamique.

Elle a rappelé que les crédits consacrés aux parcs nationaux passeraient de 34,2 millions d'euros à 49,1 millions d'euros en AE et de 32,8 millions d'euros à 47,1 millions d'euros en CP. Ceci devrait notamment permettre de créer deux nouveaux parcs à la Réunion et en Guyane, ainsi que l'établissement public « Parcs nationaux de France ».

Elle a précisé que, selon les données transmises par le ministère de l'écologie et du développement durable, le coût induit par l'extension des compétences des parcs nationaux existants et de leur champ d'action territorial était évalué à une quinzaine de millions d'euros par an, tandis que le coût des parcs nationaux de la Guyane et de la Réunion, qui monteraient progressivement en charge d'ici 2009, était évalué à 8 millions d'euros par an chacun, ce qui signifiait que les dépenses liées aux parcs devraient encore croître d'une quinzaine de millions d'euros à l'avenir.

a ajouté, par ailleurs, que la création d'une Agence des aires marines se traduirait par un coût de 5,1 millions d'euros en AE et 4,2 millions d'euros en CP en 2007, dont 2 millions d'euros pour la mise en place du nouveau parc naturel marin d'Iroise. Cette dépense serait appelée à croître très fortement, puisque le ministère évaluait le coût de cette structure et des parcs marins à 19,5 millions d'euros en 2009, son but étant de créer trois autres parcs marins d'ici à cette date et une dizaine au total d'ici à 2012.

Enfin, elle a indiqué que les crédits dévolus à la mise en oeuvre de Natura 2000 augmenteraient également, traduisant un nouvel effort pour respecter les engagements européens.

Puis elle a formulé quelques remarques sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », comprenant essentiellement les crédits de personnel.

Elle a noté le caractère positif des expérimentations en cours destinées à permettre au ministère de l'écologie et du développement durable, par le biais de délégations de gestion, de mieux maîtriser la consommation des crédits de personnel.

Elle a ensuite observé que la fusion des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des directions régionales de l'environnement (DIREN), qui serait expérimentée dans cinq régions, traduisait un réel effort de rationalisation de l'action des services de l'Etat.

Puis elle a relevé que la Maison de la Francophonie devant occuper une partie du bâtiment dévolu au ministère de l'écologie et du développement durable, celui-ci serait amené à déménager pendant environ trois ans avant de revenir dans ses locaux ainsi réaménagés. Elle a précisé que le coût total de l'opération était estimé à 100 millions d'euros : 40 millions d'euros pour le déménagement proprement dit et 60 millions d'euros pour les travaux menés dans le bâtiment.

Elle a indiqué que le montant des subventions accordées aux associations qualifiées de « militantes », par le ministère, était quasiment stable.

Enfin, s'agissant des indicateurs de performances, elle a noté qu'un effort réel était mené par le ministère pour maîtriser ses coûts de fonctionnement. Elle a proposé, par ailleurs, de modifier l'indicateur permettant de suivre l'application du droit communautaire de l'environnement.

Sous réserve de ces remarques et de l'adoption d'un amendement tendant à transférer 500.000 euros en AE et CP du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » vers le programme « Gestion des milieux et biodiversité », elle a proposé à la commission d'adopter les crédits de la mission « Ecologie et développement durable ».

Elle a présenté ensuite l'article 48 rattaché pour son examen à cette mission. Elle a indiqué que cet article avait pour objet, d'une part de revaloriser le montant des redevances cynégétiques affectées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui n'avait été fait depuis 2001, et d'autre part de mettre en place un mécanisme d'indexation du montant de ces redevances cynégétiques sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Elle a estimé que ces modifications tenaient compte de la situation budgétaire de l'Office et constituaient une simplification opportune. Elle a toutefois constaté qu'il était nécessaire de prévoir un amendement rédactionnel.

a remercié le rapporteur spécial pour la qualité de son intervention. Il a fait état des difficultés que pouvaient rencontrer les collectivités territoriales dans leurs relations avec les agences de l'eau. Puis il a estimé que les autorisations d'engagement correspondant au déménagement du ministère de l'écologie et du développement, en raison des travaux nécessités par l'installation de la Maison de la Francophonie dans une partie du bâtiment situé avenue de Ségur, ne devaient pas être inscrites sur la mission « Ecologie et développement durable », mais être rattachées à la mission constituée par le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il a souligné le rôle de France Domaine en matière de gestion immobilière de l'Etat. Il a donc recommandé, ainsi que cela avait déjà été décidé la veille par la commission lors de l'examen de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », de supprimer les 40 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrits à ce titre.

a souhaité obtenir des précisions sur le déménagement du ministère de l'écologie et du développement durable et a déclaré partager l'analyse du président Jean Arthuis. Il a ensuite souligné la nécessité de mieux piloter la politique de l'eau, observant que les crédits inscrits sur cette mission étaient très faibles par rapport aux dépenses menées dans ce domaine.

a également relevé la faiblesse des crédits sur la mission « Ecologie et développement durable » au titre de la politique de l'eau.

En réponse, Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, a fait part de son souhait de mener en 2007 un contrôle budgétaire, en application de l'article 57 de la LOLF, sur le suivi de la politique de l'eau. Elle a mis en évidence le poids des agences de l'eau par rapport au ministère de l'écologie et du développement, soulignant que les crédits budgétaires consacrés à la politique de l'eau seraient encore plus faibles après la création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).

Elle a indiqué que le ministère de l'écologie et du développement durable avait vocation, d'après les renseignements qui lui avaient été communiqués, à réintégrer l'immeuble situé avenue de Ségur, une fois les travaux terminés. La Maison de la Francophonie occuperait alors un tiers du bâtiment et le ministère, les deux tiers. Elle a précisé que, selon les données du projet annuel de performances, la valeur vénale du bâtiment était estimée à 140 millions d'euros, le montant des loyers budgétaires de l'administration centrale (5,12 millions d'euros) correspondant à un taux d'occupation du bâtiment de 69 % avec un taux de marché fixé à 5,3 % par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

A l'initiative de M. Jean Arthuis, président, et par cohérence avec les votes émis la veille, elle a donc adopté un amendement réduisant de 40 millions d'euros les autorisations d'engagement inscrites sur l'action « Management et soutien » du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », considérant qu'elles devaient être inscrites sur la mission correspondant au compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », au sein d'un nouveau programme retraçant les dépenses liées à des travaux.

Après que Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial, eut rappelé les critiques formulées l'an passé sur l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) et noté l'absence de réponse précise sur l'amélioration de sa gestion, elle a adopté un amendement tendant à réduire de 500.000 euros en AE et CP les crédits dévolus à cette agence, inscrits sur l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », et à augmenter à due concurrence les crédits de l'action « Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » du programme « Gestion des milieux et biodiversité », afin de compléter les crédits accordés aux réserves naturelles.

Elle a enfin adopté un amendement rédactionnel à l'article 48 qui est rattaché pour son examen à la mission « Ecologie et développement durable ».

a rappelé que la sécurité civile était une préoccupation majeure des concitoyens, qui attendaient que les autorités publiques mettent tout en oeuvre pour les protéger contre les risques de toute nature.

Il a précisé que l'objet de la mission « Sécurité civile » était précisément de regrouper l'ensemble des intervenants agissant sur ces sujets. Il a noté qu'on y trouvait à la fois les aéronefs chargés de la lutte contre les incendies, les démineurs, auxquels il a rendu un hommage tout particulier, ou encore les formations militaires de la sécurité civile, capables d'intervenir aussi bien sur le territoire national qu'en projection. Il a rappelé qu'à l'occasion de son déplacement dans le sud de la France, dans le cadre d'une mission de contrôle effectuée en application de l'article 57 de la LOLF, qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information, il avait eu l'opportunité de rencontrer les différents intervenants de la sécurité civile.

a également tenu à souligner l'efficacité des services du ministère, puisque 100 % des réponses au questionnaire avaient été envoyées à la date limite fixée par l'article 49 de la LOLF.

Abordant en premier lieu la structure de la mission, il a rappelé que le Sénat, en s'appuyant sur le fait que l'articulation entre la prévention des risques et la gestion des crises correspondait à un souci de cohérence de l'action de l'Etat sur le plan opérationnel, avait proposé la création d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques ». Il a observé qu'au mois de janvier 2006, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait engagé une réflexion sur la création d'une mission interministérielle. Les échanges entre les ministères concernés ayant fait apparaître des difficultés pour définir le périmètre de cette mission, le Premier ministre avait décidé de confier une réflexion à une personnalité qualifiée, dont les conclusions auraient dû être rendues avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2007. Ce calendrier n'ayant pu être tenu, il a estimé qu'il serait important de vérifier, en 2008, l'état d'avancement de la réflexion.

a évoqué ensuite le deuxième point de sa présentation, à savoir l'évolution générale des crédits.

Il a relevé que la mission faisait apparaître une hausse de 20,9 % des autorisations d'engagement (AE) et une baisse de 7,1 % des crédits de paiement (CP), principalement concentrées sur le programme « Intervention des moyens opérationnels ». Il a indiqué que ce mouvement illustrait le caractère « cyclique » des crédits sur un programme qui gérait notamment les investissements dans le domaine de la sécurité civile. Il a ainsi relevé que la hausse des AE s'expliquait par la passation d'un marché de 22,5 millions d'euros en 2007 pour l'achat de 3 hélicoptères EC 145, dont l'un destiné à remplacer l'engin détruit à Gavarnie au mois de juin 2006, et le renouvellement, sur 4 ans, du contrat de location de l'hélicoptère bombardier d'eau pour la Corse, pour 16 millions d'euros d'AE, soit 4 millions d'euros de CP par an.

a estimé que la baisse des CP pour cette année ne traduisait pas un relâchement des efforts en faveur de la sécurité civile, ou des économies, mais plutôt une période creuse dans les programmes d'investissements lourds. Il a rappelé, en effet, que le programme d'acquisition des aéronefs Dash et Canadair s'était achevé en 2006, et que l'achat de trois hélicoptères EC 145, pour un total en AE de 22,5 millions d'euros, ne représentait, en 2007, que 1,13 million d'euros de CP. Il en a conclu que les crédits connaîtraient une hausse en 2008 et 2009 afin de financer ces achats.

Puis M. Claude Haut, rapporteur spécial, a abordé le troisième point concernant le programme « Intervention des moyens opérationnels » et notamment les suites de son rapport de contrôle précité sur la flotte de sécurité civile (n° 452 - (2005-2006)).

Il a ainsi rappelé que son appréciation sur la gestion de la flotte avait été globalement positive. Il a indiqué qu'il avait cependant signalé l'existence d'une polémique autour de l'avion Dash, qui avait opposé les pilotes, lesquels jugeaient les spécifications de cet appareil peu adaptées aux missions de lutte contre les incendies, et l'administration, conduisant le ministre d'Etat à demander, pendant la saison des feux 2006, une période de test de l'efficacité de cet appareil. Il a indiqué que ce test avait montré une bonne adéquation entre les capacités de cet appareil et les besoins, notamment de la part des pompiers au sol et du préfet de région, même s'il convenait de relever l'opposition manifestée par certains pilotes.

Il s'est ensuite félicité de ce que certaines des remarques qu'il avait formulées sur les indicateurs avaient été suivies.

Au niveau des interrogations, il a tenu à faire part d'une certaine perplexité sur le financement du 12e Canadair. Il a confirmé être favorable à cette acquisition, comme il l'avait déclaré sur France 3 en avril 2006, en rappelant que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, avait annoncé, en mai 2006, son achat, pour un montant de 21 millions d'euros. Il a relevé, cependant, que ces crédits n'apparaissaient pas dans le projet de loi de finances pour 2007, ce qui, selon le ministère, s'expliquait par le fait qu'ils seraient financés « en gestion sur 2006 » c'est-à-dire, pour l'essentiel, en prenant des crédits dans les autres missions dépendant du ministère de l'intérieur. Il a jugé qu'il serait bon, lors de la séance publique, d'obtenir des précisions sur ces sujets. Il a souligné, d'ailleurs, que cette difficulté confirmait le fait que la taille de la mission rendait impossibles les redéploiements trop importants, ce qui constituait un argument supplémentaire en faveur de la création d'une plus grande mission.

Enfin, M. Claude Haut, rapporteur spécial, a évoqué le quatrième et dernier point, concernant le programme « Coordination des moyens de secours » : la réforme du Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Il a indiqué que la diminution des CP de 8,6 % et l'augmentation des AE de 41 % résultaient des deux mouvements suivants :

- d'une part, la réforme du FAI destiné aux SDIS. Il a indiqué que cette réforme, actuellement en cours de discussion sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, se traduisait, dans le projet de loi de finances pour 2007, par une baisse des CP de 65 millions d'euros à 37,5 millions d'euros. Il a noté que la justification avancée par le ministère pour cette réduction de crédits était la récurrence des retards constatés dans leur consommation. Il a relevé, cependant, que ce problème était en voie de résorption, et il a émis des réserves sur la responsabilité des SDIS en la matière ;

- d'autre part, la mise en oeuvre du projet ANTARES d'infrastructure partagée de communication entre les SDIS et les services de police par adossement au réseau ACROPOL, qui était financée par 13 millions d'euros en provenance du FAI, au delà des 37,5 millions d'euros attribués à ce fonds pour 2007.

Il a souligné, en conclusion, qu'il conviendrait de s'inquiéter de l'accroissement de l'effort qui serait demandé en conséquence aux SDIS, et par là même aux départements.

en raison des deux questions essentielles encore sans réponses suffisantes, d'une part, le financement du 12e Canadair, d'autre part, la réduction des crédits du FAI, a exprimé des réserves quant à l'adoption des crédits de la mission « Sécurité civile », tels qu'ils étaient présentés actuellement.

Un débat s'est alors instauré.

Après avoir interrogé le rapporteur spécial sur le coût total des SDIS et son évolution, M. Jean Arthuis, président, a constaté qu'il était passé de 2 milliards d'euros, en 2000, à 3,5 milliards d'euros, en 2006, tout en relevant que la part départementale avait augmenté de 43,4 % à 52,9 %, son montant ayant plus que doublé. Il a expliqué que cette situation ne pouvait qu'accentuer les difficultés financières des départements et a rappelé que leur avenir n'en serait pas assaini par le projet de transfert total du coût des SDIS aux départements à l'horizon 2008.

s'est félicité que, malgré une saison de feux 2006 difficile, les incendies aient bien été contenus. Il a attribué ce bon résultat à l'organisation mise en place pour améliorer la rapidité d'intervention des services de secours et à l'effet dissuasif des mesures prises à l'encontre des incendiaires potentiels. Il s'est inquiété, par ailleurs, de la forte augmentation des personnels gradés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels, et du coût engendré pour les départements.

a précisé que l'amélioration de l'efficacité de ces services était également la conséquence de l'investissement des départements dans la prévention, notamment dans le domaine du guet aérien et terrestre sur les zones à risques.

a relevé que l'augmentation annuelle de la part départementale, sur les dernières années, dépassait systématiquement les 10 %, ce qui excédait bien les taux d'inflation constatés sur la même période. Il a ajouté, qu'en revanche, la hausse de la part des communes s'était stabilisée au détriment de celles des départements. Il s'est également inquiété du coût total du projet ANTARES, compte tenu du fait qu'en 2007, seuls deux nouveaux départements disposeraient de ce réseau, pour une attribution de 13 millions d'euros de crédits de paiement.

a précisé que cette extension de réseau coûterait au total 118,6 milliards d'euros et que l'amortissement s'étalerait jusqu'en 2015. Il a indiqué que, si une mise en service opérationnelle n'était effectivement prévue que pour deux nouveaux départements en 2007, le développement du réseau ANTARES serait mis en oeuvre dans de nombreux autres départements.

A MM. Jean Arthuis, président, et Denis Badré, qui l'interrogeaient sur le financement des Unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC) et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) M. Claude Haut, rapporteur spécial, a précisé que les UIISC étaient entièrement financées par la mission sécurité civile et que la BSPP l'était à hauteur de 25 % par la mission, soit 71,7 millions d'euros pour 2007.