Au cours d'une suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements aux conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005, présentés par le gouvernement, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

A l'article 24 ter A (taxe due par les exploitants de services de télévision), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 1 présenté par le gouvernement.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, et Michel Charasse, la commission a donné un avis favorable aux amendements n°s 2 et 3 présentés par le gouvernement sur l'article 24 ter visant à créer des consortiums en vue de l'approvisionnement en électricité sur le long terme des industriels électro-intensifs.

Après que M. Philippe Marini, rapporteur général, eut présenté les deux amendements, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que le ministre de l'industrie, M. François Loos, serait prochainement auditionné par la commission sur l'économie des dispositifs proposés.

A l'article 30 sexies (généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 4 du gouvernement.

A l'article 30 septies (exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 5 du gouvernement.

A l'article 32 bis A (aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 du gouvernement.

A l'article 35 bis (augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 7 du gouvernement.

A l'article 42 (simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 8.

A l'article 55 bis (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 10.

A l'article 55 ter (octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 9 du gouvernement.