Interventions sur "d’Île-de-france"

Avec la création de la Société du Grand Paris, ou SGP, le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, n’aurait aucun pouvoir décisionnel sur le schéma d’ensemble et sur les projets d’infrastructures composant le futur réseau de transports publics de la région. Cet établissement public local est pourtant concerné au premier chef par la création du nouveau réseau de transports, dont il assurera par ailleurs la gestion. Une partie importante des décisions que la SGP sera amenée à prendre...

Nous avons déjà tranché la question à plusieurs reprises : le projet sera soumis à l’avis du Syndicat des transports d’Île-de-France et non à sa décision. Par conséquent, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Cet amendement se réfère au schéma directeur de la région d’Île-de-France. Le problème est toujours le même : s’agit-il de l’ancien ou du futur SDRIF ? De ce point de vue, nous ne pouvons accepter cet amendement. Par ailleurs, dans la mesure où vous ne visez que l’offre de transport de surface existant, vous niez toute possibilité de maillage avec les gares et les réseaux futurs.

...nt pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France. Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France. Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget du STIF par la voie de la contribution de la région, mais également de financer d’autres secteurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien. Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non ...

Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est réglé. Quant à l’argument selon lequel cette taxe frappera les ménages, je le récuse. S’il est vrai qu’une taxe spéciale d’équipement, ajoutée à l’ensemble des impôts des ménages, toucherait tous les ménages d’Île-de-France, en revanche, une tax...

Je voterai l’amendement n° 129, qui vise notamment à préciser que la Société du Grand Paris agit « en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France ». Pourquoi insistons-nous sur ce point ? Ce matin, juste avant la suspension de nos travaux, M. Dallier est intervenu de façon fort pertinente et ses propos ont été salués par tous, majorité comme opposition. Il a affirmé que, pour le Grand Paris, il fallait dépasser le périphérique. S’agit-il d’une simple phrase ou d’une réelle intention ? Aujourd’hui, le projet de loi le permet. Pourtant, où...

J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière. Cette taxe présente plusieurs défauts. Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en co...

Le paragraphe II bis de l’article 7 du projet de loi dispose : « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France, l’établissement public Société du Grand Paris veille également au maillage cohérent du territoire au travers d’une offre de transport de surface permettant la desserte des gares du réseau de transport public du Grand Paris. » S’il est très intéressant, cet alinéa pose un problème politique et financier, en ce sens qu’il n’indique pas comment il faut entendre le mot « veille ». Pour pallier cett...

...vés. En d’autres termes, elle y veille. L’adoption de l'amendement changerait radicalement la nature du dispositif : cela supposerait que les projets de transports soient financés par la Société du Grand Paris. Or cela ne relève pas de sa responsabilité. En outre, comme il est précisé que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », il est clair que la commission s’en tient au verbe « veille ». C'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. Après avoir perdu les élections, vous êtes obligé de venir expliquer votre projet sensationnel à ces élus auxquels le peuple d’Île-de-France vient de donner raison !

C’est bien pour cela qu’il est précisé à l’alinéa 3 que la Société du Grand Paris intervient « dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France ». Nous sommes en permanence, avec le STIF et le SDRIF, dans un jeu de faux-semblants. Jean Desessard a parfaitement compris les enjeux de cet alinéa et son amendement en est la traduction : en étant chargée de « veiller » au maillage, la Société du Grand Paris pourra formuler un certain nombre de prescriptions ou de recommandations en termes de maillage, ...

Je le répète, nous sommes dans un jeu de faux-semblants ! « Dans le respect des compétences reconnues au Syndicat des transports d’Île-de-France », la Société du Grand Paris formulera un certain nombre de recommandations en termes de maillage, voire imposera un certain nombre de décisions, et c’est le STIF qui paiera. Depuis que nous avons entamé l’examen de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un déni de reconnaissance des compétences du STIF et à un faux-semblant sur les questions de financement. Si l’État finance l’investissemen...

Mais de grâce, mes chers collègues, faisons en sorte qu’en quittant cet hémicycle nous laissions dans l’idée de ceux qui nous écoutent que les élus de la région d’Île-de-France vont enfin faire primer l’intérêt général !

...aux, l’IFER, alors que le produit de cette imposition devait constituer l’une des recettes de compensation pour les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle. On notera d’ailleurs avec intérêt que cette même imposition constitue, avec une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la ressource fiscale unique des régions, donc de la région d’Île-de-France. Cette dernière risque donc d’être privée d’une partie des ressources dont elle pourrait bénéficier, alors qu’elle fait partie pour le moment des régions dont les ressources seraient « écrêtées » pour compenser l’insuffisance de ressources des autres régions ! Sur la base des évaluations actuelles, telles qu’elles figurent dans les simulations du site Internet du ministère de l’économie, de l’i...

... Toutefois, ayant entendu l’expression « effet d’aubaine » dans la bouche de M. le rapporteur, officieusement mais non explicitement en commission, j’avais prévu que vous utiliseriez cet argument en séance et je me suis renseignée. Monsieur le secrétaire d'État, tout d’abord, je ne comprends pas pourquoi la Ville de Paris est concernée, puisque le STIF regroupe la région et les huit départements d’Île-de-France. Peut-être vouliez-vous parler du département de Paris ? Cela étant, le contrat liant le STIF et la RATP contient une clause selon laquelle la fiscalité qui pèse sur la RATP est prise en charge par le STIF. Vous avez donc raison lorsque vous dites que la taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, était facturée par la RATP et supportée par le STIF. Avant 2010, le produit ...

… soit reconnu aux communes le droit d’aménager comme bon leur semble leur territoire, vous feriez un pas en avant, et lanceriez un signe positif aux 1 300 maires des communes d’Île-de-France. Enfin, je souhaiterais soulever une question. Vous êtes persuadé, monsieur le secrétaire d’État, que c’est par la valorisation foncière qu’une bonne partie du financement sera réalisé.

... tel qu’il a été amendé par notre rapporteur. Des contrats de projets vont être renégociés : l’État reconduira-t-il ses engagements ? Aucune sécurité ne nous étant donnée, nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, un rapport fasse le point sur l’exécution des engagements financiers de l’État pour la réalisation du plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. En effet, quels que soient les calculs, qu’ils émanent de M. Carrez ou de qui que ce soit d’autre, tout le monde s’accorde sur ce postulat : l’État honorera les engagements figurant dans le contrat de projets.

Monsieur le rapporteur, vous déclarez que vous ne connaissez pas le plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France. Je pourrais vous répondre que vous n’êtes pas assez curieux ! Je ne veux vraiment pas vous vexer, car je sais que vous n’aimez pas que l’on en parle. Mais, si vous le souhaitez, je tiens à votre disposition le rapport de M. Carrez au Premier ministre : le financement du projet des transports y figure. Vous pourrez y lire l’intégralité du plan de mobilisation des transports, qui est public, a do...

...et celui assumé par les autres agents économiques que sont les entreprises. Nous proposons donc de relever le taux du versement transport en Île-de-France de 0, 1 point sur l’ensemble des départements, car il faut noter que les taux actuellement pratiqués ont atteint les plafonds autorisés par le code général des collectivités territoriales. Si ceux-ci étaient relevés, le Syndicat des transports d’Île-de-France aurait la liberté d’utiliser, ou non, cette marge de manœuvre : vous voyez que nous ne sommes pas trop exigeants ! Ce relèvement permettrait de financer l’amélioration de la qualité des transports, qu’ils soient existants ou futurs.

Je me suis déjà expliqué sur cette question, monsieur Desessard, mais vous étiez absent. Je vais donc répéter ce que j’ai dit. Dans le contrat de projets signé entre l’État et la région d’Île-de-France, sur les 2, 063 milliards d’euros dépensés par la région pour les transports, 177, 5 millions d’euros sont consacrés à la modernisation du réseau express régional pour les lignes B, D et C, soit…