Interventions sur "d’Île-de-france"

...Les outils de la coopération intercommunale et régionale se mettent en effet peu à peu en place en Île-de-France, où les établissements fédérateurs se multiplient et se développent. Des structures de coopération, certaines créées selon les dispositions de la loi Chevènement, d’autres de manière plus souple, voient le jour, œuvrent d’ores et déjà pour le développement des territoires de la région d’Île-de-France, dans leur diversité, la variété de leurs atouts comme de leurs difficultés, en vue d’y définir les solutions les plus pertinentes, les plus adaptées, les plus conformes aux situations auxquelles elles sont confrontées. Tout cela est bousculé par une structure technocratique, où les collectivités locales sont appelées à n’être que les spectateurs, plus ou moins engagés, de ce qui sera décidé pou...

...rés démocratiquement, le plus souvent, d’ailleurs, en association étroite avec la population. Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous proposons de supprimer les alinéas 18 et 19 de l'article 18, ou, à tout le moins, de mentionner spécifiquement dans le texte la nécessaire compatibilité des contrats de développement territorial avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France.

Il importe que les actions ou opérations d’aménagement décidées dans le cadre des contrats de développement territorial soient compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. Vous allez me dire que je suis obstinée, et c’est vrai ! Après avoir combattu aussi vigoureusement le schéma directeur de 1994 et plaidé en faveur de la prise en compte de la parole des collectivités, comme l’ont fait avec beaucoup de brio Michel Giraud et Jean-Pierre Fourcade à l’époque, il est décidément très difficile d’admettre que l’on co...

...éressant de voir la question du logement apparaître dans cet article, nous estimons que la situation actuelle du logement public impose des mesures autrement plus contraignantes, notamment en vue de faire respecter les prescriptions de la loi SRU. Nous estimons également qu’il faut, comme nous vous l’avons proposé, renforcer les missions des organismes existants, tels que l’établissement foncier d’Île-de-France, afin de conforter les actions liées à la mixité sociale et la création de logements sociaux en zone dense. À l’inverse, la Société du Grand Paris et l’État seront tentés de se comporter comme des aménageurs privés, dont la seule obsession sera le financement de la double boucle. Nous ne pouvons croire qu’il s’agisse là de la meilleure manière de concevoir l’aménagement francilien. Bien au cont...

La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France. Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements. Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la...

M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmen...

Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre. Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France. Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France. Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mene...

L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements. La liste des communes concernées par cette taxe comprend Paris, la totalité des communes de la petite couronne et les communes des dépar...

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.

Depuis de nombreuses années désormais, tout le monde a pu constater que l’étalement urbain était en partie responsable, en plus des problèmes sociaux et environnementaux, de l’hémorragie d’emplois dans la région d’Île-de-France, et qu’il fallait donc préconiser une politique de densification du maillage urbain. C’est afin d’intégrer ces problèmes suscités par l’étalement urbain qu’une nouvelle procédure de révision du SDRIF a débuté il y a cinq ans. Les modifications qui ont été apportées au document avaient pour but de promouvoir la densification urbaine par une politique de développement de l’habitat et des transport...

...tribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale. Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent ...

...iliers et fonciers situés à proximité des gares du Grand huit, on ne peut pas admettre que cette taxe soit dévolue en totalité à la société du Grand Paris, dont nous avons largement dénoncé les défauts originels. Même si nous pouvons mettre au crédit de M. Fourcade d’être attentif à la taxation des plus values, nous ne pouvons le suivre sur ce point, alors même que la péréquation, dans la région d’Île-de-France, est une notion de plus en plus rare, dont l’existence est même menacée. La suppression de la taxe professionnelle a en effet créé les conditions de la disparition de facto des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et, dans le cas de la région d’Île-de-France, du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Alors même que nous pourrions disposer,...

...cette taxe financera la totalité des 21 milliards de l’emprunt. Cependant, tous les experts reconnaissent que cette taxe, surtout si elle est prolongée sur une assez longue période, vu qu’elle ne rapportera pas grand-chose au début, pourra fournir quelques milliards d’euros de recettes à la Société du Grand Paris et sans doute quelques centaines de millions, voire un milliard d’euros, à la région d’Île-de-France, lorsque celle-ci réalisera des opérations importantes telles que le prolongement d’un grand équipement. Je crois donc qu’il serait tout à fait irresponsable de supprimer cette taxe qui correspond exactement à l’esprit du Grenelle et qui va dans le sens de ce que le Sénat a voté. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement de mon éminent collègue M. Bernard Vera.

...u par un projet urbain que nous ne saurions cautionner. La première phrase de l’article 1er est d’ailleurs emblématique de tout ce qui nous sépare : notre vision d’une métropole solidaire connaissant un développement harmonieux, partagé par toutes les populations qui y vivent et y travaillent, s’oppose à votre ambition d’unir « la ville de Paris et les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ». Le reste du texte contredit d’ailleurs cette première phrase. En outre, la présentation des atouts supposés de ce projet urbain est en fait très éloignée de la réalité et des dispositions du projet de loi. Ainsi, une ligne de métro automatique est appelée « réseau de transport interconnecté », alors que rien n’est prévu dans ce domaine. De même, ce projet contribuerait à la maîtrise de l’éta...

Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 1er, conforme à notre vision d’un grand projet d’aménagement de la région d’Île-de-France. Nous souhaitons placer au cœur de ce projet la réduction des inégalités territoriales, et non le développement de pôles déjà favorisés. Nous estimons en effet possible de faire de notre région un territoire d’excellence en matière de services publics, de développement du logement social et de transports publics accessibles, permettant le désenclavement, par un maillage fin, de l’ensemble du ter...

...taire d’État, en dépit des engagements du Grenelle de l’environnement. Enfin, il est indispensable que des représentants élus des populations, des collectivités territoriales et de l’ensemble des institutions compétentes et légitimes – la région, les départements, les communes, les agglomérations, le STIF – soient consultés et associés au processus décisionnel. La première richesse de la région d’Île-de-France est sa population. C’est pourquoi il est indispensable que l’aménagement du territoire soit pensé en fonction des besoins et des attentes des Franciliens. C’est ce que nous défendons au travers de cet amendement, que nous vous invitons à soutenir, mes chers collègues.

... serait paradoxal d’être à la traîne pour l’Île-de-France, alors que notre ambition est plus forte encore. Combien de temps nous faudra-t-il encore attendre ? J’ai évoqué hier la réussite des transports régionaux : elle est réelle dans toutes les régions, sauf dans celles où l’État veut garder la prépondérance. Je voudrais donc savoir si le calendrier législatif prévoit une place pour la région d’Île-de-France. Il y a une différence entre une loi à caractère politique et une loi purement technique, le but de cet amendement étant que nous nous engagions sur la première voie.

... un débat public dans lequel la Société du Grand Paris aurait été à la fois juge et partie. Malgré cette évolution, il me semble que le débat tel qu’il se trouve configuré par l’article 3 n’est toujours pas satisfaisant. D’abord, nous estimons que l’organisation d’un débat public auquel seraient conviées les collectivités locales, ainsi que Paris-Métropole et le STIF, le Syndicat des transports d’Île-de-France, n’efface pas le coup de force que représente l’institution d’une Société du Grand Paris disposant de compétences exorbitantes et dérogatoires dans les domaines du transport et de l’aménagement. Pour les sénateurs du groupe CRC-SPG, le plus important n’est pas la consultation des collectivités territoriales sur un projet sur lequel elles n’auront plus la main, mais la véritable implication de ce...

... et le Val-de-Marne. Par un heureux hasard, cela correspond exactement au périmètre que j’avais retenu dans mon rapport d’information sur un projet de gouvernance pour le Grand Paris. Cela démontre, que l’on soit élu de Paris, de la proche banlieue ou de la grande banlieue, qu’il y a une zone urbaine « dense », avec ses spécificités et qu’elle ne peut pas être traitée comme le reste de la région d’Île-de-France car elle n’a pas les mêmes problèmes. J’y reviendrai ultérieurement, mais je voulais saisir l’occasion de le rappeler et soutenir l’amendement n° 106 rectifié, car je crains qu’il ne soit retiré, amendement qui fixait une date pour une véritable proposition de réforme de la gouvernance. Monsieur le secrétaire d’État, à propos de la réforme de la gouvernance, dont il est beaucoup question, on me...

...s de l’article 1er, les masques tombent avec cet article 3, qui montre clairement vos intentions. Ce que vous n’avez pu obtenir par les urnes, vous essayez de l’obtenir par la loi, et en recourant de surcroît à une procédure d’urgence. Votre vision de l’évolution de la métropole a été désavouée par les Franciliens, tandis que le projet que nous portons au travers du schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, a été largement plébiscité. Mais qu’à cela ne tienne, les élections régionales connaîtront un troisième tour, par le biais du Parlement, au mépris du vote des citoyens et des projets des territoires concernés. Vous dites, monsieur le secrétaire d'État, vouloir associer les collectivités territoriales au projet du Grand Paris et permettre une participation des citoyens à la conception ...