Interventions sur "d’aménagement"

Il est vrai que l’amendement qui vient d’être présenté par M. Fourcade constitue un progrès par rapport à la rédaction actuelle du texte. Néanmoins, nous maintiendrons le nôtre, et non pas seulement pour une question de principe. Le texte actuel prévoit deux cas de figure pour les compétences d’aménagement et de construction de la Société du Grand Paris. Dans le premier cas de figure, c’est-à-dire lorsqu’un contrat de développement territorial a été signé, la SGP ne peut être aménageur que si le contrat le prévoit, c’est-à-dire si la commune en est d’accord. Nous n’avons aucune objection à faire sur ce point : si un maire ou un conseil municipal veulent signer un contrat de développement qui prévo...

Il s’agit, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, car j’ai malheureusement le sentiment que ce dernier ne sera pas accepté, sauf si la sagesse prévaut une nouvelle fois ! Il est donc fort probable que la SGP soit autorisée à se passer de l’accord des communes pour conduire des opérations d’aménagement et de construction sur les territoires concernés. Au cas où il faudrait se contenter d’un simple avis des communes, nous souhaitons, par cet amendement, que la SGP soit autorisée à intervenir, mais dans un cadre imposé, à savoir pour des opérations « strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ». On ne peut bien évidemment pas empêch...

...oppement territorial. Cet amendement vise à apporter une garantie : quelle que soit la surface qui sera finalement retenue – 700 hectares ou 20 hectares–, les communes concernées ne doivent pas se voir imposer les aménagements prévus par la SGP pour intégrer les gares dans le tissu urbain. L’exigence d’un avis conforme permet de s’assurer qu’elles seront associées à l’élaboration de ces projets d’aménagement, qu’elles soient signataires, ou non, d’un contrat de développement territorial. En effet, le respect de la démocratie locale et des compétences des communes en matière d’urbanisme impose que celles-ci soient associées à la prise de décision, et ce dans tous les cas ; en décider autrement serait s’affranchir des règles de la décentralisation et reviendrait à déposséder les élus locaux de leurs c...

Voilà un second amendement de repli, au cas où l’accord des communes ne serait pas prévu à l’alinéa 5. Il s’inscrit donc dans le droit-fil de mes précédents propos. Son objet est tout simple : toute opération d’aménagement menée par la SGP qui ne serait pas directement liée à sa mission principale, à savoir la réalisation des infrastructures du nouveau réseau de transports publics, doit être subordonnée à l’accord de la commune.

L’article 6 tend à aménager les règles applicables à l’expropriation des biens soumis au droit de préemption dans le cadre des zones d’aménagement différé. Il s’agit une nouvelle fois, dans le même esprit que l’article précédent, de lutter, selon vous, contre la spéculation foncière. Cela signifie donc que vous êtes animés de la volonté de lutter contre une telle spéculation. Mais est-ce bien vrai ? Nous vous avons alertés sur la difficulté de mettre en œuvre des procédures dérogatoires au droit commun sous couvert de l’urgence. Nous avo...

...t de la population, et ce sur une longue durée, à une échéance qui n’est pas si proche. Pour les mener à bien, il faut, je le répète, des moyens suffisants. Si le Parlement ne les vote pas, il y a fort à parier que les accords « entre amis » seront plus difficiles et vraisemblablement plus tortueux. Mes chers collègues, convenez avec moi, quel que soit votre territoire d’origine, que des projets d’aménagements aussi structurants ne peuvent se faire sans l’accord des collectivités concernées. En tout état de cause, je vous invite, monsieur le rapporteur, à faire un pas supplémentaire, car, en l’état, votre amendement n° 300 n’est pas acceptable.

Je rebondirai sur le dernier propos de ma collègue Nicole Borvo Cohen-Seat, en formulant trois remarques. Tout d’abord, pour la première fois depuis le début du débat, le Gouvernement a la possibilité de faire un geste en faveur des collectivités territoriales, notamment des communes, et de reconnaître, enfin, leurs compétences en matière d’aménagement urbain et de construction, même si cela ne porte que sur une surface réduite à une vingtaine d’hectares. Franchement, le Gouvernement serait bien inspiré de faire ce geste. Ensuite, permettez-moi de vous dire que nous revenons de loin ! Le texte initial du Gouvernement, je veux parler de la version du 27 août 2009, prévoyait que l’État pouvait définir par décret le périmètre et le contenu de l’...

Si M. le secrétaire d’État pense que la valorisation foncière apportera une bonne partie du financement, c’est son droit, même s’il ne nous en a pas administré la preuve jusqu’à présent. Ce que je voulais signaler, c’est que la course à la valorisation foncière, couplée à cette possibilité d’aménagement par la SGP sur le territoire des communes, risque d’aboutir à des monstruosités urbaines, même si ce risque est amoindri par l’amendement de la commission. La tentation sera extrêmement forte…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 revêt une importance capitale, car il porte sur la création de la « Société du Grand Paris », dotée d’un statut un peu particulier, puisqu’il s’agit d’un établissement public industriel et commercial, comme tous les établissements publics d’aménagement, même si elle n’est nulle part définie concrètement comme un établissement public d’aménagement. Et pour cause : la gouvernance de cette nouvelle structure, telle qu’elle nous est proposée, est fondamentalement différente de celle de ces établissements spécifiques. Une nouvelle fois, vous nous proposez d’adopter un article créant un ovni juridique. Je vous avoue que nous ne pouvons pas comprendr...

...respect des orientations fixées par le schéma directeur régional. Concrètement, cela signifie que la SGP devra systématiquement chercher à trouver l’opérateur le mieux à même de procéder à la mise en œuvre de la mission sur le territoire. Nous pensons que, dans ce cas, elle aura un intérêt à déléguer certaines opérations à des organismes de logements sociaux, ou encore aux établissements publics d’aménagement existants. L’EPA Plaine Commune ou certains EPA de villes nouvelles disposent de toutes les compétences et des structures adaptées aux déclinaisons locales du projet d’ensemble. En outre, l’expérience acquise par les acteurs de ces structures au niveau local présenterait l’avantage de la rapidité d’intervention. C’est le sens de la mention que nous vous proposons d’ajouter dans cet alinéa.

...missions et ses prérogatives. La réalisation de la rocade souterraine de métro serait donc impossible sans la création de cette société toute puissante. C’est d’elle que tout procédera : elle élaborera le schéma d’ensemble, elle concevra chacun des projets d’infrastructures mettant en œuvre ce schéma et, bien que cela soit théoriquement facultatif, elle pourra directement conduire des opérations d’aménagement ou de construction. Ainsi qu’il est fort justement dit dans le rapport, la mise en place de la SGP n’est rien d’autre que l’introduction d’un outil de pilotage créant une nouvelle strate de gouvernance, et cette strate vient s’ajouter à toutes celles qui existent déjà. Selon nous, les structures qui ont vocation à réaliser un tel projet sont effectivement déjà en place. En Île-de-France, nombre...

...veillance, alors que les établissements publics sont normalement dirigés par des conseils d’administration. Si, à l’instar de certains de nos collègues, nous proposons la suppression de cet article 7, c’est parce que nous ne comprenons pas pourquoi le pouvoir exécutif souhaite manifestement rendre inutiles l’ensemble des institutions existantes, qui permettent tout à fait de lancer un grand plan d’aménagement de la région d’Île-de-France si les moyens financiers sont suffisants. Région, départements, communes et syndicats des transports sont des instances légitimes, démocratiques, compétentes et respectant un mode d’élection actualisé. Comme nous l’avons évoqué, la mise en place de cette Société du Grand Paris est aujourd’hui le meilleur moyen pour l’exécutif de contourner la légitimité des institut...

La commission a adopté une disposition que l’on pourrait qualifier de louable : « Dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le droit communautaire, des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat, la Société du Grand Paris peut, par voie de convention, exercer sa mission d’aménagement et de construction par l’intermédiaire de toute personne privée ou publique ayant des compétences en matière d’aménagement ou de construction. » Il pourrait donc s’agir d’un office d’HLM. Il nous semble effectivement intéressant que la Société du grand Paris, au lieu de faire appel à des promoteurs privés, puisse confier la réalisation des opérations d’aménagement, dans les zones attenantes aux ...

... techniquement et commercialement et le complément normal de sa mission statutaire. Nous sommes en présence de deux catégories d’amendements et, d’abord, d’amendements de suppression de cet alinéa, auxquels la commission est vraiment opposée, car il faut donner un peu de liberté et de souplesse à l’établissement public pour réaliser un certain nombre d’opérations. Imaginons une grande opération d’aménagement conduite par la SGP qui porte sur plusieurs dizaines d’hectares près de la gare. S’il se trouve à proximité un terrain particulier, on ne va quand même pas aller chercher une autre société pour l’aménager ! C’est une opération connexe et complémentaire qui entre dans le champ des conventions susceptibles d’être passées entre la collectivité et la Société du Grand Paris. Pour des raisons de simpli...

...ser faire les pouvoirs légitimes locaux. Pour avancer, vous avez décidé d’utiliser ce type de structure ; alors employez au moins le bon terme ! La réponse que vous avez apportée à M. Desessard, à mon avis, est incomplète. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui sera discuté plus tard, mais j’estime qu’il faut appeler un chat un chat. Pour l’instant, l’établissement public est un instrument d’aménagement du territoire dont dispose l’État dans un but précis. Je note que la gauche n’a, à aucun moment, évoqué la suppression de la Société du Grand Paris en cas d’alternance. Nous verrons bien l’utilisation qui en sera faite. Monsieur le secrétaire d'État, j’attends, dans la mesure du possible, une réponse plus précise sur la dénomination de l’établissement public et sur son évolution future. En revan...

...viez d’ailleurs fait à l'Assemblée nationale que, avec ce texte, l’État exerce ses compétences – personne ne le conteste – en respectant à la lettre celles des collectivités territoriales. Je suis au regret de vous dire que cela n’est pas vrai, et j’en donnerai deux exemples. En vertu de l’alinéa 5 de l’article 7, l’État, à travers la SGP, se voit confier une compétence en matière d’urbanisme et d’aménagement sur le territoire des communes, même si ces dernières ne sont pas d’accord. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements que nous avons déposés sur l’alinéa 5. En revanche, nous ne contestons absolument pas la compétence de l’État à mener une opération d’intérêt général ou national : il est bien normal qu’il dispose d’une telle prérogative. En matière de transports, vous n...

...as pertinente. Nul ici ne conteste – à part peut-être les libéraux – que l’État intervienne sur des projets d’intérêt national. Le problème qui se pose est celui de la gouvernance de la démocratie locale et de la prise en compte des compétences des collectivités territoriales. Comment pouvez-vous dire qu’une société qui aura des pouvoirs exorbitants pendant quarante ans en matière de transport, d’aménagement, de logement, et donc d’urbanisme – toutes compétences qui sont du ressort des collectivités territoriales –, est biodégradable ? Admettez-le, la SGP aura bien la gouvernance. Pourtant, personne ne sait ce qu’elle va devenir, comment elle va évoluer. Dans un premier temps, la SGP sera en concurrence avec le STIF en matière de prise de décision. Mais au cours des quarante prochaines années, c’est...

Selon nous, il n’est pas souhaitable que la SGP puisse créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés sans que cette possibilité soit plus encadrée quant à la composition des filiales et aux missions qui leur sont confiées. Cela nous semble la moindre des choses. Cette faculté illustre une volonté d’aménagement du territoire qui répond avant tout à des objectifs économiques. Les instances de gouvernance locales, qu’il s’agisse de la région, du département ou des communes, se voient ainsi dépossédées de leurs fonctions, qui sont transférées à la SGP, gérée en premier lieu par l’État et qui peut, pour parvenir à ses fins, créer des filiales et investir dans des sociétés privées. Cela ressemble à une véri...

À l’instar de M. Desessard, je souhaite remercier vivement M. Dominati de son intervention. Je la trouve en effet particulièrement éclairante sur les risques que fait courir à la démocratie locale le mode de gouvernance retenu dans ce projet de loi. Par cet amendement, nous souhaitons que la Société du Grand Paris prenne au minimum la forme d’un établissement public d’aménagement, le statut juridique d’une telle entreprise publique étant spécifié par les articles L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme. Nous préférons la création d’un nouvel établissement public d’aménagement, dont les règles de fonctionnement sont connues, plutôt que la création de ce que ma collègue Éliane Assassi a appelé un ovni juridique, à savoir une structure dotée des compétences d’un établiss...

Cet amendement, qui est dans la même ligne que les amendements n° 128 et 129, vise à supprimer la faculté pour la SGP de créer des filiales ou de prendre des participations dans des sociétés. Pourquoi créer des filiales qui pourraient concurrencer les délégataires existants ? Je partage, en l’occurrence, le point de vue de Mme Assassi. Pourquoi ne pas s’en remettre aux établissements publics d’aménagement existants ? Vous envisagez de faire passer la grande boucle, dont j’ai vu le tracé dans la presse, entre Champs-sur-Marne et Chelles. Or un établissement public d’aménagement existe à cet endroit. Pourquoi ne pas s’en remettre aux EPA, aux organismes HLM ou aux SEM d’aménagement, qui connaissent très bien leurs territoires d’action ? La seule justification du maintien de cette possibilité résid...