Interventions sur "d’aménagement"

...ésentants des élus, alors que le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait qu’ils pouvaient au moins en être membres. La commission spéciale a décidé de les reléguer au sein du comité consultatif, au motif que le représentant de la région trouve plus naturellement sa place au sein d’une instance consultative. C’est pourtant la région qui est actuellement compétente en termes d’aménagement du territoire et de développement économique et, via le STIF, en termes de transport : trois enjeux qui seront au cœur des missions de l’établissement public ! Le représentant de la région doit donc avoir un pouvoir de décision au sein du conseil d’administration. Il est parfaitement légitime qu’il siège aux côtés des autres élus locaux et n’a pas à être simplement consulté par le conseil...

...n trop limité. C’est pourquoi nous proposons de ne pas retenir ce critère. De même, si nous estimons indispensable d’inclure dans le comité consultatif, comme le prévoit le texte, les associations de protection de l’environnement – les enjeux agricoles sur le plateau le justifient largement ! –, nous considérons que la représentation d’autres associations de personnes impliquées dans les projets d’aménagement de ce plateau devrait être aussi expressément prévue. En effet, compte tenu de l’ampleur des projets du Gouvernement déjà actés concernant le plateau de Saclay, des associations de citoyens se sont créées pour apporter leur contribution aux projets, diffuser l’information auprès de la population et faire part de leurs réflexions aux élus. Nous estimons qu’elles ont toute leur place au sein du co...

...tre membres à part entière de ce collège. En effet, l’importance de l’agriculture sur le plateau de Saclay justifie leur présence au sein du conseil d’administration de l’établissement public. Cette représentation est d’autant plus légitime que l’établissement public de Paris-Saclay aura pour mission, « en concertation avec la chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et l’agence de l’eau Seine-Normandie, [de] contribuer à assurer les conditions du maintien de l’activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique ».

...les déménagements pressentis, ceux d’EDF Recherche et développement, situé à Clamart, ou de l’INRA, implanté à Versailles-Grignon, soulèvent, de la part des personnels, une forte hostilité liée à une incompréhension quant à la justification scientifique ou stratégique de telles décisions. C’est pourquoi il nous a paru indispensable que les salariés, qui sont directement concernés par les projets d’aménagement envisagés par le texte, soient associés à des décisions concernant leur avenir.

Un projet d'une telle envergure, qui impacte fortement la communauté scientifique et les populations, ne peut réussir sans que soient étroitement associés dans un véritable co-pilotage l'État et les élus locaux. L'objet principal de l'établissement public étant celui d'un établissement public d’aménagement, il convient de reprendre les règles communément retenues pour ce type d’établissements, en prévoyant une représentation prépondérante des élus locaux.

L’établissement public a une mission d’aménagement. Par cet amendement, nous vous proposons que son président soit élu par le conseil d’administration parmi le collège des élus, et non désigné par décret. C’est légitime. Comme tel est d’ailleurs le cas du président des établissements publics d’aménagement classiques, nous ne pensons pas qu’il doive en être autrement pour l’établissement public de Paris-Saclay.

... attelage un cocher qui devrait céder la place au bout de trois ans ou de quatre ans. Soyons cohérents ! Je suis étonnée par l’approche très frileuse de certains. On nous rebat sans cesse les oreilles avec les vertus de toute une série de cadres supérieurs de l’économie, de l’industrie. L’âge de 38 ans de l’éventuel futur patron de France Télévisions serait un atout formidable. Or pour un projet d’aménagement du territoire aussi lourd, aussi visionnaire, nous entraînant vers l’avenir, il faudrait à tout prix se donner la possibilité de déroger à la limite d’âge. Ce n’est pas sérieux !

À mon tour, je voudrais plaider pour l’élection du président. Les compétences de l’établissement public relèvent pour la plupart de l’aménagement. Nous aurions intérêt à adopter, par analogie avec les établissements publics d’aménagement, dont les compétences sont très proches, une élection et non une désignation du président. Cela aurait le mérite de rompre avec un épisode récent, celui de l’EPAD, l’Établissement public pour l’aménagement de la Défense. Il me paraît tout à fait essentiel de ne pas tenter de suggérer une personnalité, de laisser faire le jeu normal de la dynamique au sein de l’établissement et de permettre aux m...

...ent de nos collègues socialistes prévoit en outre que le président soit élu parmi les membres du collège des élus. Comme l’a dit ma collègue Éliane Assassi, si nous souhaitons que chacun des collèges soit également représenté, nous sommes en revanche favorables à ce que la présidence soit exercée par un élu. Cette solution est sans doute la plus cohérente, compte tenu des missions prépondérantes d’aménagement dévolues à l’établissement public de Paris-Saclay. C’est un élu qui sera le plus légitime pour exercer cette responsabilité.

Dans la logique de ce projet de loi, le Gouvernement a prévu, pour la Société du Grand Paris, la possibilité d’exercer des compétences reconnues normalement aux établissements publics d’aménagement. L’alinéa 2 de l’article 7 définit les pouvoirs exorbitants qui seraient accordés à la Société du Grand Paris, notamment en matière de d’expropriation. À défaut d’utiliser les institutions existantes pour l’aménagement du territoire en Île-de-France, comme nous le proposions à travers notre amendement de suppression de l’article 7, il nous paraît judicieux, et même indispensable, de conserver d...

J’ai l’impression que nous sommes dans la confusion la plus totale ! Tout à l’heure, nous avons réduit le périmètre de la compétence d’aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 mètres à 250 mètres, diminuant de ce fait la surface concernée. On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait une correspondance avec le périmètre concernant la perception de la taxe, comme c’était le cas auparavant. Or ce dernier passe de 1 500 mètres à 800 mètres. Personne ne peut comprendre la logique qui a conduit à prévoir 250 mètres dans un cas et 800 mètres ...

Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra ! Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP. Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditi...

...infrastructures existantes, et non de créer des pièces de puzzle que les collectivités auraient ensuite le plus grand mal à relier entre elles. Cet amendement rappelle enfin que la SGP n’a pas vocation à déployer ses activités au-delà de la construction des infrastructures du réseau du Grand Paris et qu’elle ne saurait se substituer à l’autorité organisatrice, le STIF, ni à la région, en matière d’aménagement et de déplacements. En conséquence, cet amendement est bien plus qu’un amendement de précision. Vous n’aimez pas que l’on parle de politique mais il s’agit vraiment d’une question de politique et nous le revendiquons !

Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France. Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France. Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget du STIF par la voie de la contribution de la région, mais également de financer d’autres se...

...é que, pour le Grand Paris, il fallait dépasser le périphérique. S’agit-il d’une simple phrase ou d’une réelle intention ? Aujourd’hui, le projet de loi le permet. Pourtant, où sont les lignes de tramway ? Où sont les éléments architecturaux ? Où se trouvent les centres d’animation différents ? Où les Franciliens seront-ils intégrés et se sentiront Parisiens grâce à une architecture ou à un plan d’aménagement ? Cela n’est précisé nulle part. Certes, il y a le tunnel, mais je n’y reviens pas. Permettez-moi cependant de vous lire un passage d’un article paru avant-hier dans Le Figaro, journal dont il appartient à chacun d’apprécier la qualité.

... d’en raccourcir les délais, on met en place un système dans lequel on tente – je dis bien « on tente », car, en France, c’est difficile… – d’accélérer les procédures. Par conséquent, cet article 4 est tout à fait important pour permettre de déclarer le projet d’intérêt général. L’amendement n° 32 de M. Vera se contente de prévoir que les projets doivent être compatibles avec le schéma directeur d’aménagement de la région Île de France. S’il s’agit du schéma de 1994, la réponse est négative ; s’il s’agit du futur schéma, nous verrons plus tard ! La commission émet donc un avis défavorable. Quant à l’amendement n° 127 de M. Caffet, qui est plus précis mais qui tend à supprimer toute référence à une accélération des procédures, l’avis de la commission est également défavorable.

... et bâtiments qui sont vendus à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent, à la condition, évidemment, qu’ils cèdent les terrains ou les immeubles concernés à des organismes de logement sociaux. Ces exonérations me paraissent constituer des mesures incitatives importantes. Elles favoriseront la réalisation de logements sociaux dans les zones d’aménagement autour des gares. Le prix du foncier, m’a-t-on dit, rendait parfois ces opérations difficiles. Telle est la raison pour laquelle je propose de modifier l’article 9 bis. C’est un acte positif en faveur de la construction de logements sociaux, soit par les organismes de logements sociaux eux-mêmes, soit par les collectivités territoriales, qui les cèderont ensuite aux organismes de logement...

... ! C’est la remise sous tutelle des collectivités territoriales, c’est la fin de la décentralisation, c’est-à-dire de plus de vingt-cinq années d’avancées à pas de géant dans cette direction ! Ce n’est donc pas acceptable. J’ai bien compris – je l’ai dit ce matin – l’idée directrice de la loi : le Gouvernement a un projet, et la démocratie locale, les collectivités territoriales, les règlements d’aménagement du territoire ne sont que du temps perdu, de l’empilement inutile qui empêchent d’être performant… Il dote donc l'État d’un outil qui mettra la tête sous l’eau à tous ceux qui ne voudront pas avancer. Au demeurant, comme vous l’avez dit, monsieur Dallier, une fois que le projet de loi sera voté, il faudra de toute façon l’appliquer. Or les articles de ce projet sont truffés d’occasions de conten...

... d’État, au plus tard au lendemain de la publication de la présente loi. » J’ai entendu dire que M. le secrétaire d'État s’était engagé à transmettre le schéma directeur au Conseil d’État. Je pense donc que mon amendement sera accepté. Le SDRIF est un document qui définit, pour une durée d’environ vingt-cinq ans, l’avenir possible et souhaitable de la région d’Île-de-France, à la fois en termes d’aménagement de l’espace et en termes d’évolutions sociales, économiques et environnementales du territoire régional et de ses différentes parties. Il définit, à ce titre, un ensemble d’ambitions et de moyens pour promouvoir une région plus dynamique et plus solidaire, dans toutes ses dimensions : habitat, transports, développement économique, préservation de l’environnement, implantation des grandes infrast...

... général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa compétence dans le domaine de l'aménagement, possibilité ouverte par l'alinéa 9 de l'article 7. Cette nouvelle rédaction est plus précise que celle qui sortait du texte adopté la semaine dernière par la commission. Elle montre bien que, à l’intérieur de la zone des 250 mètres, c’est la Société du Grand Paris qui établit le programme d’aménagement avec l’avis des collectivités, mais que, au-delà, il faut un accord se traduisant soit par un contrat de développement territorial soit par une convention particulière.